assurance comune

ARTICLE 18 : ASSURANCE COMMUNE

L’assurance des choses communes et des choses privées, à l’exclusion des meubles, sera souscrite à la même compagnie, pour tous les copropriétaires, contre l’incendie, la foudre, explosions et les risques semblables.

Le gérant fera toutes diligences et acquittera les primes à titre de charges communes. Elles lui seront remboursées par les copropriétaires, chacun contribuant en proportion de ses droits dans les parties communes.

Chaque copropriétaire a droit a une copie de la police d’assurance.

En cas de sinistre, les indemnités allouées en vertu de la police seront encaissées par le gérnt en présence des copropriétaires désignés par l’assemblée générale et à charge d’effectuer le dépôt en banque, mais il sera tenu compte des droit des créanciers privilégiés ou hypothécaires

Oui, si ca concerne la 'assurance des partis communes pas des partis privatives, peut on oblige un proprietaires d'un appartement de payer l'assurance d'un restaurant ? Si le loi oblige d'assurer commerce au tot plus eleve, ce au proprietaire de commerce de payer la differance, pas vrais ?

Attention néanmoins, le fait d'avoir deux assureurs différents ou deux assurances différentes pour le même batiment sera inévitablement source de problèmeet de rejet des responsabilités en cas de gros sinistre.

Si l'acte de base mentionne que l'assurance doit être prise pour l'ensemble de la copropriété, ce n'est sans doute pas pour rien...

la police d'assurance, malgre que elle porte meme numero est bien divisee en deux partie : une pour 2 restaurants et une pour 10 logements avec deux mon tant differants des primes a payer : une pour restaurantes et une pour logements, ce au syndic de les repartir, non ?

mais la loi ne l'oblige pas