Bail 1-3-6-9?

Palou · #1 20-10-2005 11:28:36

J'ai conclu un bail de courte durée (12 mois).

Je vous mets le texte
"le présent bail est consenti et accepeté pour une durée de 12 mois [...]. Le bail ne prend fin que moyennant un congé notifié par l'un ou l'autre partie au moins 3 moins avant l'expiration de la durée convenue.
Si à l'issue de la dite année, le preneur est laissé dans les lieux, le présent bail est réputé par la loi avoir été conclu pour une durée de 9 ans ayant débuté à la date de conclusion du bail initial de courte durée.
Si à l'issue de la dite année, les parties souhaitent proroger le présent bail, cette prorogation ne pourra se faire qu'une seule fois, uniquement par écrit, et sans que la durée totale de location au même locataire puisse excéder 3 ans. A défaut, la prorogation sera considérée par la loi comme un bial ayant été conclu pour une durée de 9 ans ayant débuté à la date reprise alinéa 1.
Le bail prend fin en tout cas moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins 3 mois avant l'expiration d'une période de 3 ans qui prend cours à la date de conclusion du bail initial de courte durée"

Mes questions:
- le propriétaire peut-il cumuler les avantages d'un bail de courte durée et d'un 3-6-9?
- peut-il résilier le bail avec un préavis de 3 mois seulement dans les 3 1eres années même si il s'agit d'un bail 3-6-9?

grmff · #2 20-10-2005 14:13:30

Ces clauses sont tout à fait classiques, valables et autorisées.

Cela veut dire que votre bail de 1 an peut être
1. annulé par le proprio ou par le lcoataire
2. renouvelé pour un an
3. continué tacitement et tranformé en bail de 9ans.

Par contre, pendant le bail transformé en bail de 3 ans, il est interdit au propriétaire d'annuler le bail à 3 ans et à 6 ans. Les clauses légales sont d'applications, et il ne peut rien faire avant les 9 ans - x mois.

Pour le locataire, le proprio ne peut imposer des conditions plus strictes que la loi. Le péravis est de 3 mois, et pas d'indemnité au dela du premier triennat.

jacq · #3 27-10-2005 07:20:05

de la part d'un proprio : il ne faut pas confondre entre un bail de courte durée de 1 an résiliable moyennant un préavis de trois mois avant la date d'échéance pour une durée (renouvelable) maximun de trois ans et un bail de 9 ans résiliable aussi par un préavis de 3 mois + une indemnité de 3-2-1 mois si il est donné durant les 3 premiéres années d'un bail de 9 ans

jacq · #4 27-10-2005 08:18:05

de la part d'un proprio : en relisant votre question après un an d'occupation votre propriétaire peut t'il assimiler la prolongation à un bail de 3-6-9 , ma réponse est non, vous avez droit à une prolongation automatique de votre bail de un an pour une durée maximun de 3 ans, mais il faut impérativement un préavis de 3 mois avant avant la fin des 3 ans aussi non vous êtes assimilé a un bail de 9 ans, en supposant que vous restiez 3 ans, vous pouvez les années suivantes résilier votre bail moyennant un préavis de 3 mois sans indemnités

grmff · #5 27-10-2005 10:27:59

Pas d'accord avec Jacq.

Un bail court terme doit toujours être écrit. Pas de novation automatique. Pas de tacite reconduction pour une année de plus.

Donc, si vous n'avez pas un nouveau contrat de 1 an écrit et signé, votre contrat est automatiquement transformé en bail de 9 ans.

A noter: un bail ne peut-être renouvelé qu'une et une seule fois, avec des conditions identiques quant au prix et à la durée.

jacq · #6 27-10-2005 12:27:17

de jacq à grmff : Pas d'accord avec vous, si un bail de courte durée de 1 an n'est pas,par recommandé résilié il est reconduit automatiquement si vous n'avez pas émis de contestation écrite et que vous encaissez le loyé le mois après la date d'échéance Pourquoi ne pas accepter une nouvelle prolongation car si vous êtes comme moi propriétaire vous savez parfaitement que les résiliations de bail à 9 ans sont plus contraignantes a notre égard. Et puis si vous avez un bon locataire pourquoi discuter.une petite lettre amicale suffit.

Vous qui semblez bien connaitre la loi sur les baux, j'aimerais connaitre votre commentaire sur le message que j'ai placé a la rubrique résiliation de bail anticipé le 22/10/05
Bien à vous

grmff · #7 27-10-2005 14:10:53

Un bail reconduit tacitement devient automatiquement un bail de 9 ans. La loi est impérative en la matière.

Vous dites "avec un locataire sympa, tout s'arrange avec un courier". Bien joli, mais la loi est la loi. Et le locataire sympa peut devenir moins sympa. Autant connaître ses droits...

Palou · #8 27-10-2005 18:47:26

Merci beaucoup pour les infos.

Francis · #9 27-10-2005 20:20:37

Sauf erreur de ma part, un bail de courte durée peut être prolonger 1 fois, aux mêmes conditions mais la durée du prolongement peut être différente à condition que la durée totale ne dépasse pas 3 ans. Par exemple : 1 an suivi de 2 ans, ou 1 an suivi de 6 mois ...

jacq · #10 27-10-2005 21:16:50

A moins qu'une des parties n'ait donné congé par lettre recommandée au moins 3 mois avant l'échéance, le bail sera prorogé aux mêmes conditions et pour une même durée. Cependant
toute porogation qui aurait pour effet de rendre la durée totale supérieure à 3 ans serait réduite de telle maniére que la durée totale soit égale à 3 ans(exemple pour un bail de 2 ans,la porogation serait de 1 an). Si un congé notifié par lettre recommandée n'a pas été donné au moins 3 mois avant l'expiration de la période de 3 ans prenant cours a la date de conclusion du présent bail,et si le locataire reste dans les lieux,le bail
sera réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans débutant a la date de conclusion du bail. Il y a bien tacite reconduction

grmff · #11 27-10-2005 22:50:27

Il me semble que Jacq se trompe quand il dit

A moins qu'une des parties n'ait donné congé par lettre recommandée au moins 3 mois avant l'échéance, le bail sera prorogé aux mêmes conditions et pour une même durée.

En effet, voici le texte de loi sur le bail de type court:

§ 6. (Par dérogation au § 1er, un <bail> peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce <bail> n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le <bail> initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le <bail> initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7

En clair, même si votre locataire reste, il faudrait lui notifier son congé et resigner un contra en bonnne et due forme...

PIM · #12 27-10-2005 23:32:21

jacq a écrit :

A moins qu'une des parties n'ait donné congé par lettre recommandée au moins 3 mois avant l'échéance, le bail sera prorogé aux mêmes conditions et pour une même durée. Cependant
toute porogation qui aurait pour effet de rendre la durée totale supérieure à 3 ans serait réduite de telle maniére que la durée totale soit égale à 3 ans(exemple pour un bail de 2 ans,la porogation serait de 1 an). Si un congé notifié par lettre recommandée n'a pas été donné au moins 3 mois avant l'expiration de la période de 3 ans prenant cours a la date de conclusion du présent bail,et si le locataire reste dans les lieux,le bail
sera réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans débutant a la date de conclusion du bail. Il y a bien tacite reconduction

Relisez ce que dit la loi : l''interprétation correcte est celle de Grmff

grmff · #13 27-10-2005 23:37:26

Merci Pim, pour le support.

Ceci dit, cela ressemble fort à du clavardage de nuit pour éviter de se faire rattraper...à moins que ce ne soi pour le plaisir d'utiliser les nouveaux smileys...

PIM · #14 27-10-2005 23:42:04

Grmff a écrit :

Merci Pim, pour le support.
Ceci dit, cela ressemble fort à du clavardage de nuit pour éviter de se faire rattraper...à moins que ce ne soi pour le plaisir d'utiliser les nouveaux smileys...

Les 2...

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