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Sur la copropriete: Où je peux trouver le jugement ci-dessous

giannigianni
Pimonaute intarissable
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Messages : 546

Sur la copropriete: Où je peux trouver le jugement ci-dessous

Het betreffende vonnis werd uitgesproken door de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel op 26 november 2004 en werd gepubliceerd in het "Journal des Tribunaux" (kortweg J.T.) van 2005 op pagina 458


Peut- etre j'appel le service juridique du SNP?

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tempura
Pimonaute bavard
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Re : Sur la copropriete: Où je peux trouver le jugement ci-dessous

giannigianni a écrit :

Het betreffende vonnis werd uitgesproken door de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel op 26 november 2004 en werd gepubliceerd in het "Journal des Tribunaux" (kortweg J.T.) van 2005 op pagina 458


Peut- etre j'appel le service juridique du SNP?


Je l'ai trouvé ce foutu jugement  tongue , et sous "forme électronique", mais quand je fais un copier-coller, il ne veut pas partir ! mad  Le texte est trop long je suppose.
Peut-être si je le scinde en petits morceaux ? Je vais essayer lundi prochain ou bien, je peux l'envoyer par messagerie "classique", mais il me faut une adresse électronique.

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giannigianni
Pimonaute intarissable
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Re : Sur la copropriete: Où je peux trouver le jugement ci-dessous

tempura a écrit :

giannigianni a écrit :Het betreffende vonnis werd uitgesproken door de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel op 26 november 2004 en werd gepubliceerd in het "Journal des Tribunaux" (kortweg J.T.) van 2005 op pagina 458


Peut- etre j'appel le service juridique du SNP?


Je l'ai trouvé ce foutu jugement   , et sous "forme électronique", mais quand je fais un copier-coller, il ne veut pas partir !   Le texte est trop long je suppose.
Peut-être si je le scinde en petits morceaux ? Je vais essayer lundi prochain ou bien, je peux l'envoyer par messagerie "classique", mais il me faut une adresse électronique.

Très bien, mon notaire aussi l'avait recuperé, mais moi je ne l'ai pas encore en francais (si vous avez le link?). Par contre entretemps il a fait l'objet des plusieurs articles meme dans le CRI du SNP et aussi:
Livios.be

Dans mon cas a été util pour justifier que:
- en justice on peut citer l'ACP representé par son Syndic et pas besoin de citer tous les coproprietaires;
- le syndic peut bien representer l'ACP dans les actes de bases et de vente.

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tempura
Pimonaute bavard
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Messages : 298

Re : Sur la copropriete: Où je peux trouver le jugement ci-dessous

giannigianni a écrit :

tempura a écrit :giannigianni a écrit :Het betreffende vonnis werd uitgesproken door de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel op 26 november 2004 en werd gepubliceerd in het "Journal des Tribunaux" (kortweg J.T.) van 2005 op pagina 458


Peut- etre j'appel le service juridique du SNP?


Je l'ai trouvé ce foutu jugement   , et sous "forme électronique", mais quand je fais un copier-coller, il ne veut pas partir !   Le texte est trop long je suppose.
Peut-être si je le scinde en petits morceaux ? Je vais essayer lundi prochain ou bien, je peux l'envoyer par messagerie "classique", mais il me faut une adresse électronique.

Très bien, mon notaire aussi l'avait recuperé, mais moi je ne l'ai pas encore en francais (si vous avez le link?). Par contre entretemps il a fait l'objet des plusieurs articles meme dans le CRI du SNP et aussi:
Livios.be

Dans mon cas a été util pour justifier que:
- en justice on peut citer l'ACP representé par son Syndic et pas besoin de citer tous les coproprietaires;
- le syndic peut bien representer l'ACP dans les actes de bases et de vente.

Il est en français, mais je n'ai pas de lien pcq'il provient d'une banque de données qui n'est pas sur Internet.

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luc
Pimonaute non modérable
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Re : Sur la copropriete: Où je peux trouver le jugement ci-dessous

giannigianni a écrit :

....
Dans mon cas ce jugement a été utile pour justifier que:
- en justice on peut citer l'ACP representé par son Syndic et pas besoin de citer tous les coproprietaires;
- le syndic peut bien representer l'ACP dans les actes de bases et de vente.

D'accord, mais le mandat de représentation doit être nominatif et explicite. Et toute personne, ou groupe de personnes, ayant reçu mandat de l'AG, peut en ceci représenter l'ACP.


Cordialement,

Luc

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giannigianni
Pimonaute intarissable
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Re : Sur la copropriete: Où je peux trouver le jugement ci-dessous

Luc a écrit :

giannigianni a écrit :....
Dans mon cas ce jugement a été utile pour justifier que:
- en justice on peut citer l'ACP representé par son Syndic et pas besoin de citer tous les coproprietaires;
- le syndic peut bien representer l'ACP dans les actes de bases et de vente.

D'accord, mais le mandat de représentation doit être nominatif et explicite. Et toute personne, ou groupe de personnes, ayant reçu mandat de l'AG, peut en ceci représenter l'ACP.

Bien sur, dans le cas du syndic son des administrateurs qui signent.

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luc
Pimonaute non modérable
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Re : Sur la copropriete: Où je peux trouver le jugement ci-dessous

giannigianni a écrit :

Luc a écrit :giannigianni a écrit :....
Dans mon cas ce jugement a été utile pour justifier que:
- en justice on peut citer l'ACP representé par son Syndic et pas besoin de citer tous les coproprietaires;
- le syndic peut bien representer l'ACP dans les actes de bases et de vente.

D'accord, mais le mandat de représentation doit être nominatif et explicite. Et toute personne, ou groupe de personnes, ayant reçu mandat de l'AG, peut en ceci représenter l'ACP.

Bien sur, dans le cas du syndic son des administrateurs qui signent.

Dans le cas d'une firme comme syndic c'est le représentant du syndic envers l'ACP qui signe, et pas un administrateur.

Mais j'ai indiqué que ce n'est pas le syndic qui doit nécessairement représenter l'ACP dans le cadre de l'établissement d'un acte authentique. L'AG peut désigner à cet effet nominativement un ou plusieurs copropriétaires, présent ou non lors de cet AG.

Autre solution plus rapide, mais probablement plus cher à court terme: le syndic peut proposer que le notaire soit le secrétaire de la séance et responsable pour le PV. Ce PV sera automatiquement un acte authentique. Procédure nécessaire en cas d'astreintes ou de décisions à prendre qui sont assez compliqués.


Cordialement,

Luc

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giannigianni
Pimonaute intarissable
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Re : Sur la copropriete: Où je peux trouver le jugement ci-dessous

Luc a écrit :

giannigianni a écrit :Luc a écrit :giannigianni a écrit :....
Dans mon cas ce jugement a été utile pour justifier que:
- en justice on peut citer l'ACP representé par son Syndic et pas besoin de citer tous les coproprietaires;
- le syndic peut bien representer l'ACP dans les actes de bases et de vente.

D'accord, mais le mandat de représentation doit être nominatif et explicite. Et toute personne, ou groupe de personnes, ayant reçu mandat de l'AG, peut en ceci représenter l'ACP.

Bien sur, dans le cas du syndic son des administrateurs qui signent.

Dans le cas d'une firme comme syndic c'est le représentant du syndic envers l'ACP qui signe, et pas un administrateur.

Mais j'ai indiqué que ce n'est pas le syndic qui doit nécessairement représenter l'ACP dans le cadre de l'établissement d'un acte authentique. L'AG peut désigner à cet effet nominativement un ou plusieurs copropriétaires, présent ou non lors de cet AG.

Autre solution plus rapide, mais probablement plus cher à court terme: le syndic peut proposer que le notaire soit le secrétaire de la séance et responsable pour le PV. Ce PV sera automatiquement un acte authentique. Procédure nécessaire en cas d'astreintes ou de décisions à prendre qui sont assez compliqués.

Etant le syndic  representant de l'ACP selon le code, ce sont les administrateurs delegués de la personne syndic qui signent l'acte. Ce comme ça qui se passait chez mon ACP pour la vente d'une partie commune.

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