Vente appartement - Rupture de bail

Olivier · #1 21-10-2005 17:36:56

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement dont la propriétaire vient de m'annoncer qu'elle veut le mettre en vente. Quels seront mes droits par rapport au nouveau propriétaire (notamment par rapport à la durée du préavis qu'il pourra me donner le cas échéant) ?

Quelques précisions quant à mon bail : Il s'agit d'un bail de 1978 dûment enregistré par le locataire de l'époque que j'ai repris en décembre 1995; Le document attestant de cette reprise de bail a lui même été correctement enregistré à l'époque. Le bail avait été prolongé par écrit en 1992 pour une période de 9 ans (preuve écrite) et à l'échéance en mai 2001 a été prolongé par tacite reconduction.

Selon les informations trouvées sur ce site, le propriétaire devrait me donner un préavis de SIX MOIS a dater de la passation de l'acte authentique de vente car mon bail a été correctement enregistré.

Selon les informations obtenue auprès d'un service jurique, l'article du code civil 1792 Alinéa 9 (que je n'ai pas encore lu) ce même préavis serait de TROIS MOIS.

>>> Quel est la bonne réponse ?

Là où les choses se compliquent c'est que j'ai moi même acheté un nouvel appartement sur plan livrable en juin 2007. Il est bien évident que je veux éviter de devoir démenager étant donné les deux échéances aussi rapprochées. Dans quelles circonstances et comment pourrais-je demander (voire opposer ?) au nouveau propriétaire une demander de prolongation pour motif exceptionnel jusqu'à la date de prise de possesion de mon nouvel appartement ? Selon votre expérience quelle est la durée généralement admise pour une teelle prolongation ?

Il est bien évident que je compte négocier avec mon propriétaire mais je veux connaitre d'abord mes droits et les possibilités juridiques.

D'avance merci pour vos réponses.

Olivier.

SNPC · #2 21-10-2005 21:10:29

Wouaw!
Voilà une consultation en règle... et qui plus est, de la part d'un locataire... mais au diable l'avarice!
Or donc, vous avez un bail de 9 ans ayant pris cours en 1992, donc après l'entrée en vigueur de la loi du 20 février 1991. Il est prolongé de 3 en 3 ans, par l'effet de cette loi, soit jusqu'en 2007 (je présume en effet qu'il s'agit d'un bail de résidence principale).
Votre bailleur vend le bien.
Dans la mesure où le bail est enregistrétexte, le nouveau propriétaire doit en tenir compte et il ne peut donner congé avant la fin de la période de 3 ans qui est en cours que dans les conditions où le bailleur originel eût pu le faire.
Soit uniquement pour occupation personnelle avec un préavis de 6 mois. Encore faut-il savoir si l'écrit de 2001 est considéré comme enregistré du fait que le bail actuel est la prorogation d'un précédent bail enregistré. Pour plus de sûreté, je vous conseille de faire enregistrer cet écrit dès à présent. Il est encore bien temps.
Si le bail n'est pas enregistré, le congé est de 3 mois, dans les 3 mois de la signature de l'acte, pour occupation personnelle, travaux, ou moyennant le paiement d'une indemnité.
L'article dont vous parlez n'a rien à voir avec la situation d'un bail de résidence principale.

Votre seconde question porte sur les possibilités de traîner les choses en longueur jusqu'à ce que vous soyez en mesure d'intégrer l'appartement que vous avez acheté sur plan.
Lorsque vous recevrez un congé, vous pourrez, au plus tard un mois avant la fin du préavis, demander au nouveau bailleur une prolongation du bail pour circonstances exceptionnelles. Il faut demander une prolongation d'une durée précise. Si le bailleur s'y oppose il devra porter l'affaire devant le juge de paix qui décidera si les circonstances invoquées ont le caractère "exceptionnel" prévu par la loi et en outre, opérer une pondération entre vos intérêts et celui du bailleur. La demande est éventuellement renouvelable une fois.

Bonne chance!

Olivier · #3 21-10-2005 21:27:09

Merci déjà de votre réponse.

Quelques précisions cependant : Le bail original enregistré smile date de 1978. Ma reprise de bail en 1995 est enregistrée smile également. La prolongation établie par le locataire précédent en 1992 pour une période de 9 ans n'est PAS enregistré mad (Il s'agit d'un document photocopié, pas d'un original). En 2001, le bail a été prolongé par tacite reconduction c-à-d sans preuve écrite hmm

Ces précisions modifient-elles votre réponse (?)

Olivier, futur ex-locataire et bientôt propriétaire cool

SNPC · #4 22-10-2005 13:49:47

Olivier a écrit :

Merci déjà de votre réponse.
Quelques précisions cependant : Le bail original enregistré date de 1978. Ma reprise de bail en 1995 est enregistrée également. La prolongation établie par le locataire précédent en 1992 pour une période de 9 ans n'est PAS enregistré (Il s'agit d'un document photocopié, pas d'un original). En 2001, le bail a été prolongé par tacite reconduction c-à-d sans preuve écrite
Ces précisions modifient-elles votre réponse
Olivier, futur ex-locataire et bientôt propriétaire

Pas du tout. La date conférée par l'enregistrement initial du bail est valable pour toutes ses prolongations. Donc l'enregistrement de 1995 suffit.

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