résiliation de bail anticipé

jacq · #1 22-10-2005 21:25:32

en qualité de propriétaire d'un appartement,je signe un bail à usage de résidence principal de 3 ans sans résiliation possible suivant la loi sur les baux,quel n'est pas ma surprise après 6mois d'occupations de recevoir une lettre recommandée m'annoncant : je suis désolé je ne puis plus assumer le loyer,vous trouverez ci joint une nouvelle clef vous permettant d'accéder a l'appartement,le double se trouve dans la cuisine. En annexe ci-joint un document bancaire vous permettant de récupérer la garantie qui vous revient de droit. je n'ai reçu aucune demande de résiliation à l'amiable, pas de préavis, pas d'état des lieux de sortie possible l'appartement a été complètement vidé des meubles, les peintures murales ont été changée du crème je passe au rouge , le loyé du mois en cours n'a pas été payé. LES DROITS du propriétaire ont complètement été ignorés, quel recours ais je et combien d'indemnités puis je réclamer via la justice de paix. merçi d'avance de votre réponse?)

grmff · #2 27-10-2005 14:19:30

Votre locataire est 100% en tort.

Vous pouvez exiger la remise en pristin état au frais du locataire (remise en peinture) Comptez 10-15€/m2.

Le juge ne vous accordera sans doute pas plus de 3 mois de préavis après la réception des clés + 3 mois d'indemnité pour rupture de bail. Total que le juge vous accordera: 6 mois de loyer.

Je vous conseille d'envoyer un courrier recommandé au locataire (si vous avez son adresse) Si vous n'avez pas son adresse, avec une copie de sa carte d'identité ou son numéro national, vous devriez pouvoir le retrouver. Perso, les contributions m'ont déjà donné les infos quand je suis allé en personne.

Pour réclamer votre dû, vous devrez sans doute passer par la justice. La conciliation étant gratuite, c'est la meilleure chose à faire. Néanmoins, si vous n'avez pas envoyé de courrier recommandé avant, vous serez déforcé.

S'il ne vient pas à la conciliation, vous serez forcé d'aller en justice. Si vous avez le temps, bon amusement. Si vous n'avez pas le temps, prenez un avocat.

Et si vous savez qu'il est insolvable, laissez tomber...

jacq · #3 28-10-2005 06:45:16

Merci de votre réponse,elle me confirme la procédure que j'ai engagé dès réception du renom. Ce locataire indélicat est bien organisé,il semble avoir reçu de bons conseils tel que remise des clefs par rc, résiliation du compteur électr. avec transfert automatique au propriétaire(nouvel pratique de SEDILEC)et changement du domicile la veille de son départ. Affaire a suivre....

Bien à vous

grmff · #4 28-10-2005 14:42:56

A noter que s'il est bien organisé, il a peut-être organisé son insolvabilité totale...

Dans ce cas-à, vous n'êtes pas sortis de l'auberge.

jacq · #5 28-10-2005 20:34:20

Merci, de votre nouveau message.
Bien à vous

jacq · #6 13-11-2005 08:41:06

En utilisant un lien du forum de pim, j'ai trouvé un jugement et ses annexes et conclusions,qui est très complémentaire au sujet que je vous ai exposé précédemment: voir Droit Belge.Net (résiliation du bail et abus de droit)

Bien à vous

jacq · #7 15-11-2005 12:37:00

Aujourd'hui comparution avec la locataire en conciliation, non respectueuse des convenances celle-ci a fait écrire au juge de paix par sa mére qu'elle était dans l'impossibilité de se présenter, séjournant actuellement à l'étranger pour une durée indéterminée.
L'avocat me représentant dans cette affaire introduit une requête pour rupture de bail aux tors de l'intéressée. Afin que ma requête ne soit pas considérée comme abusive et que je puisse relouer l'appartement dès le mois prochain, il demande une indemnité de 3 mois de préavis+3 mois d'indemnités. Pour rappel l'appartement est vide et l'intéressé avait retourné les clefs que j'avais réceptionné sous toutes les réserves de droits et d'usage sans reconnaissance aucune et signifié comme tel à l'intéressée par RC et courrier ordinaire.
Suivant l'avocat,me trouvant dans une procédure de payement
d'indemnité pure et simple, je peux relouer l'appartement

jacq · #8 15-11-2005 13:01:36

J'ai oublié de vous demander si l'avocat avait raison de dire que je pouvais louer l'appartement sans plus attendre.

Très intéressante la réponse de Grmff à Polo, il me semble qu'il y a une similitude avec mon cas.

Merci d'avance, bien à vous

jacq · #9 16-11-2005 08:01:04

:'( Qui osera mouiller sa chemise et répondra à ma question wink

grmff · #10 16-11-2005 09:11:49

Perso, si le locataire s'est barré, je n'hésite pas et je reloue.

Suivez le conseil de votre conseil.

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