absence de demande de renseignement du notaire

Francis · #1 28-10-2005 09:08:02

Bonjour,
Dans une vente d'appartement, le notaire n'interroge pas, ou hors des délais pour la réponse avant l'acte, le syndic quant à la situation du vendeur vis a vis de la corpopriété ( art 577-11 CC).
Quelles sont les sanctions, s'il y en a, et pour qui?
Qu'avient t-il si le vendeur avait des dettes vis à vis de la corpopriété et qui ne sont pas retenues par le notaire?
Avez vous des expériences vécues de cas semblables?

Merci de toute réponse.

PIM · #2 28-10-2005 10:51:54

Francis a écrit :

Bonjour,
Dans une vente d'appartement, le notaire n'interroge pas, ou hors des délais pour la réponse avant l'acte, le syndic quant à la situation du vendeur vis a vis de la corpopriété ( art 577-11 CC).
Quelles sont les sanctions, s'il y en a, et pour qui?
Qu'avient t-il si le vendeur avait des dettes vis à vis de la corpopriété et qui ne sont pas retenues par le notaire?
Avez vous des expériences vécues de cas semblables?
Merci de toute réponse.

Il me semble qu'en principe la responsabilité du notaire négligent pourrait être engagée. Ou a tout le moins partagée (l'acquéreur est sensé avoir pris connaissance des derniers PV d'AG qui actent les éventuels litiges, procès, gros travaux, arriérés, etc.)

grmff · #3 28-10-2005 14:20:24

Si l'acquéreur se satisfait de cette situation, il ne pourra pas raler de ne pas avoir été mis au courant.

Par contre, si le vendeur est en débit, et que le syndic n'a pas eu la possibilité de faire une saisie arrêt sur le produit de la vente, il faut reconnaître que le notaire engage sa responsabilité.

Remarque: je ne connais pas de jursiprudence en la matière, mais elle m'intéresse. Si quelqu'un a connaissance d'un cas...

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