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Convocation en conciliation en matiére de location

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 315

Convocation en conciliation en matiére de location

Qui pourrait me donner plus d'informations sur la convocation en conciliation concernant les arriérès de loyers art.732 et 1344 septies du code judiciaire loi du 24/12/2002,moniteur du31/12/2002

Merci d'avance.


jacq

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 617
Site Web

Re : Convocation en conciliation en matiére de location

Il y a déjà beaucoup d'information sur le forum dans les messages précédents.

Il est utile de rappeler qu'il existe une fonction assez bien faite au dessus au milieu: "rechercher un message".

En recherchant sur base du mot clé "conciliation", vous trouverez ces messages

Un message intéressant: le mien...

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