bail à durée déterminée d'un an si rien n'est fait ?

tototristan · #1 31-10-2005 14:55:45

Un bail à durée déterminée de un an. Rien n'est fait à la fin du bail : le propriétaire n'envoit pas de recommandé pour arrêt du bail et le locataire ne fait rien non plus pour demander une prolongation du bail : Le bail devient un bail classique...Donc le propriétaire doit donner un préavis de 6 mois et le locataire un préavis 3 mois plus une indemnité de 2 mois car elle entame la deuxième année de location....Le proprio applique l'indexation du loyer à la date d'anniversaire du bail ....Tout ceci est-il exact ? C'est une question de la part du propriétaire, correct ?

grmff · #2 31-10-2005 15:04:55

Pour le locataire, c'est correct: 3 mois de préavis + 2 mois d'indemnité s'il veut partir.

Pour le propriétaire, c'est tout différent. Cela dépendra de ce qu'il veut faire du logement en question (occupation personnelle, occupation par de la famille, rénovation du batiment, etc.) et de la période à laquelle il veut récupérer le logement (au bout des 9 ans)

tototristan · #3 06-02-2006 19:04:51

Grmff a écrit :

Pour le locataire, c'est correct: 3 mois de préavis + 2 mois d'indemnité s'il veut partir.
Pour le propriétaire, c'est tout différent. Cela dépendra de ce qu'il veut faire du logement en question (occupation personnelle, occupation par de la famille, rénovation du batiment, etc.) et de la période à laquelle il veut récupérer le logement (au bout des 9 ans)

Nouvelle question : si je vends la maison, comment puis-je arrêter le bail ?
1°/ Je trouve un acquéreur qui donne le renom pour occupation personnelle ?
2°/ Puis-je arrêter moi-même ce bail ?
3°/ Un contrat classique est de 9 ans ou 3,6 et 9 et ? puis-je l'arrêter avant les 3 ans ?

grmff · #4 06-02-2006 22:01:57

Si vous vendez, c'est à l'acquéreur de donner le renom s'il veut occuper lui-même. Aucun moyen légal d'arrêter un bail en cours pour raison de vente de la maison.

Vous devez attendre la fin de la période de 9 ans qui est supposée avoir commencé au premier jour d'occupation avant de mettre fin au bail.

bail à durée déterminée d'un an si rien n'est fait ?

bail à durée déterminée d'un an si rien n'est fait ?

Re : bail à durée déterminée d'un an si rien n'est fait ?

Re : bail à durée déterminée d'un an si rien n'est fait ?

Re : bail à durée déterminée d'un an si rien n'est fait ?

Pied de page des forums