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Dissolution de société immobilière patrimoniale

grmff
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Dissolution de société immobilière patrimoniale

Bonjour, pour une fois, c'est moi qui vient avec une question.

Que se passe-t'il en cas de dissolution d'une société immobilière patrimoniale.

Imaginons une société contenant un immeuble d'une vraie valeur de 500.000 euros, acheté 300.000 euros il y a 10 ans, et comptabilisé après amortissement pour 200.000 euros.

La société n'a ni perte, ni bénéfice reporté, ni cash.

Les actionnaires sont divers, la société étant une SA.

Si on décide de dissoudre la société, que se passe-t-il au niveau de la taxation? Doit-on vendre l'immeuble avant dissolution? Est-on taxé sur une plus-value? Qui va estimer la valeur de l'immeuble au niveau fiscal, si c'est nécessaire?

Et finalement, qui connait un bon bouquin qui peut me renseigner en la matière?


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grmff
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Re : Dissolution de société immobilière patrimoniale

Amusant... En recherchant dans Google sur les pages belges "liquidation société immobilier", devinez ce qui se passe?


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grmff
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Re : Dissolution de société immobilière patrimoniale

Voici quelques liens qui m'ont semblé intéressants:
sdi.be: les droits d'enregistrements sont dû à la liquidation.
Le ministère des affaires économiques (Mineco)


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grmff
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Re : Dissolution de société immobilière patrimoniale


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Re : Dissolution de société immobilière patrimoniale

Code des sociétés Titre IX - Chapitre I à V - Articles 180 à 196bis


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PIM
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Re : Dissolution de société immobilière patrimoniale

Grmff a écrit :

Amusant... En recherchant dans Google sur les pages belges "liquidation société immobilier", devinez ce qui se passe?

Comme quoi, cela ne sert à rien de vouloir quitter Pimekke haha.gif


Erik DECKERS
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Re : Dissolution de société immobilière patrimoniale

Il faut être attentif au niveau de "fraîcheur" des infos que l'on trouve sur le net...
Cette matière subit des adaptations législatives régulières...


Erik DECKERS
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Re : Dissolution de société immobilière patrimoniale

Je cite :
Si la société détient encore des bien immobiliers au moment de la dissolution, un droit d’enregistrement de 12,5 % est dû sur leur valeur lors de la passation de l’acte de dissolution.

Question complémentaire incidente... : si Flandre = 10 % ???
Je ne connais pas la réponse...


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grmff
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Re : Dissolution de société immobilière patrimoniale

Bonne remarque, et il faut voir la situation à Bruxelles. Je continue à chercher et à mettre les réponses à ma propre question.

Mais vraiment, si quelqu'un à de l'expérience en la matière, qu'il n'hésite pas à poster... ou à me contacter. Forum virtuel, mais affaires réelles...


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Re : Dissolution de société immobilière patrimoniale

Grmff a écrit :

Forum virtuel, mais affaires réelles...

Ah bon ! Ce n'est pas pour une station spatiale ? cfr autre salon


Erik DECKERS
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PIM
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Re : Dissolution de société immobilière patrimoniale

Dans les bonnes lectures à ce sujet, il y a notamment un article de l'avocat Gilles Carnoy (que j'ai déjà cité quelques fois dans ce forum....) qui dit (en septembre 2002):

Il existe de nombreuses sociétés de patrimoine immobilier. Que se passe t'il lorsque une telle société est dissoute et liquidée ?

Autrement Cette question suppose que les immeubles ne soient pas vendus lors de la liquidation. Les dettes sont payées avec les liquidités et les immeubles subsistent pour le partage de l'avoir social. Les attributions se font donc en nature.

La question se subdivise en :

1. Existe t'il une taxation de la plus-value lors du partage (différence entre la valeur de l'immeuble au bilan et la valeur de ce qui est attribué à l'associé) ?

2. Existe t'il une perception de droit d'enregistrement lors de la mutation que constitue cette attribution ?

3. Le boni résultant de la liquidation est-il taxable ?

L'article 208 C.I.R./92 dispose que : « Les sociétés en liquidation restent assujetties à l'impôt des sociétés selon les dispositions des articles 183 à 207. Leurs bénéfices comprennent aussi les plus-values réalisées ou constatées à l'occasion du partage de l'avoir social. »

Cela signifie qu'en cas de partage en nature, est donc considéré comme une plus-value réalisée par la société, la différence entre la valeur réelle des biens sociaux attribués en nature aux associés et la valeur fiscale nette de ces biens.

Il n'y a donc pas de différence selon que la société vende ou non les biens avant de clôturer le partage de l'avoir social. Elle sera taxée sur la plus-value latente.

La mutation résultant de l'attribution est frappée des droits d'enregistrement dans certaines conditions.

Suivant l'article 130 C.E., l'acquisition par un ou plusieurs associés, d'immeubles situés en Belgique provenant d'une société par actions, donne lieu, de quelque manière qu'elle s'opère, au droit établi pour les ventes.

En d'autres termes, si la liquidation de la société se clôture par attribution aux associés d'immeubles en nature, les droits seront dus au taux de 12,5 % sur la valeur réelle des biens.

On notera que le régime est légèrement différent pour les sociétés de personnes (s.p.r.l.).

Enfin, l'excédent que présentent les valeurs réparties, en espèces ou en nature, sur la valeur du capital libéré, est considéré comme un dividende distribué (C.I.R. art. 209).

Cependant ce boni alloué à une personne physique ne fait pas l'objet d'un précompte mobilier (C.I.R. art. 313), ce qui est avantageux. Toutefois, le projet de réforme fiscale de M. Reynders entend supprimer ce régime avantageux et soumet le boni d'un précompte de 10 %.

Il est considéré comme très probable que cet aspect de la réforme fiscale sera adopté.

On n'aperçoit donc aucun avantage fiscal particulier à dissoudre la société pour se voir attribuer les immeubles en nature. Tant la plus-value que la mutation sont fiscalisées, de même que le dividende de liquidation, du moins dans un avenir proche.

(source : www.droit-fiscalite.be )


Erik DECKERS
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Re : Dissolution de société immobilière patrimoniale

Excellent, c'est exactement ce que je cherchais.

Merci Pimhappy.gif


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PIM
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Re : Dissolution de société immobilière patrimoniale

Grmff a écrit :

Excellent, c'est exactement ce que je cherchais.

Merci Pim

A vot' service, mon brave.

Et en plus, ma réponse concernée... était le message n° 5.000 ! (recoiffé au poteau  wink
Vous n'êtes pas obligé de le croire, mais je ne l'ai vraiment pas fait expres !


Erik DECKERS
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Re : Dissolution de société immobilière patrimoniale

Pim a écrit :

Et en plus, ma réponse concernée... était le message n° 5.000 ! (recoiffé au poteau 
Vous n'êtes pas obligé de le croire, mais je ne l'ai vraiment pas fait expres !

Erik DECKERS

A non didjou!


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