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nouveau bail : qu'est ce que le propriétaire peut demander ?

essence
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 23-02-2005
Messages : 104

nouveau bail : qu'est ce que le propriétaire peut demander ?

Suite à certaines déconvenues et narration de problèmes vécus par des amis, je souhaite prendre certaines garanties par rapport à un nouveau locataire potentiel.
Suis-je en droit d'exiger avant la signature du bail :
- le versement de la garantie locative,
- la preuve de l'assurance incendie,
- l'ouverture des compteurs de gaz et d'électricité
- une fiche de salaire
- autre ?

Si je ne peux le demander avant la signature du bail, dans quel délais puis-je l'exiger ?

M'est-il permis, de "refuser" certaines personnes sans être poursuivie pour discrimination ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 402

Re : nouveau bail : qu'est ce que le propriétaire peut demander ?

Pour signer un bail avec quelqu'un , vous posez vous-même vos conditions. Vous avez la liberté totale de contracter, même si vous ne pouvez discriminer sur base d'une prétendue race, couleur, religion ou orientation sexuelle. A noter que cette discrimination sera bien difficile à prouver.

Perso: la garantie doit être constituée au moment de la signature du bail. Pas de caution, pas de bail. (mais j'ai un truc réservé aux professionnels...)

L'assurance incendie, c'est le problème du locataire. S'il n'est pas assuré, il risque sa peau financière. Tant que vous, vous êtes assuré, et tant que vous lui avez signalé qu'il doit être assuré, soyez tranquille...

L'ouverture des compteur de gaz et d'électricité, je la fais moi-même. Pour éviter toute contestation possible, les relevés sont fait lors de l'état des lieux d'entrée. Faits et signés, donc incontestables.

Pour ce qui est des fiches de salaire, elles sont à demander avant de signer quoi que ce soit. Comment voulez-vous choisir votre locataire sans cela?

Vous pouvez aussi demander une copie de la carte d'identité, les coordonnée du proprio actuel, la nationalité, la date d'entrée en Belgique, le nom de l'assistant social, le nom d'un aval éventuel, la composition de la famille qui occupera le logement, le loyer actuel, le salaires et ou les autres revenus, les crédits en cours, le motif du déménagement, les animaux qui viendront sur place, ....

Le candidat locataire est libre de vous répondre... et vous êtes libre de signer avec qui vous voulez.

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essence
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 23-02-2005
Messages : 104

Re : nouveau bail : qu'est ce que le propriétaire peut demander ?

Merci encore une fois pour votre réponse rapide et précise.

Vous écrivez : "L'ouverture des compteur de gaz et d'électricité, je la fais moi-même. Pour éviter toute contestation possible, les relevés sont fait lors de l'état des lieux d'entrée. Faits et signés, donc incontestables."

A quel nom faites-vous cette ouverture ? Quand ? Avant ou après la signature du bail ?
Actuellement, pendant la transition, les compteurs sont à mon nom.  Suffit-il de relever les compteurs et de prévenir la compagnie ?

Je posais la question, parce qu'un ami s'est trouvé avec un locataire  à qui, pour cause de dette, la compagnie à refusé l'ouverture des compteurs.

Cela me semblait donc être une garantie de savoir que le futur locataire n'avait pas de dette vis-à-vis d'électrabel.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 402

Re : nouveau bail : qu'est ce que le propriétaire peut demander ?

Les compteurs sont également à mon nom pendant la transition. Je n'ai jamais eu de cas de dettes vis-à-vis des fournisseurs d'électricité, je ne sais donc pas ce qu'il faut faire.

Pour les enfants, , il faut être pris pour apprendre. Perso, j'essaie d'apprendre des mauvais tours qui arrivent aux autres aussi. Prochaine fois, je demande également une copie de la dernière facture d'électricité...

Merci du tuyau big_smile

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : nouveau bail : qu'est ce que le propriétaire peut demander ?

Avant de remettre les clés il faut/
le bail signé
la garantie constituée
le premier mois de loyer payé
l'état des lieux d'entrée effectué
...
et l'apéro commandé  tongue

Pour signé le bail, le feeling du choix du candidat locataire. Les renseignements auprès de son précédent proprio et sa fiche de salaire sont de bonnes bases mais la location est une loterie, on tombe parfois sur le mauvais numero.

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