Partir avant le conger de bail

calimero_81 a écrit :Grmff a écrit :Préavis pour travaux = contrepréavis de un mois sans indemnités.

Les chocolats pour cette bonne nouvelle sont à envoyer à Pim, qui transmettra après avoir pris sa quote-part.

 
Peut t'on me dir comment je doit fair exactement, que doije mettre sur le contrepreavis a quel date je sait partir sans devoir rien lui payer

Sa ferra une boite de chocolat pour chacun

courrier à adresser par recommandée au bailleur (M. et Mme)

M.,

concerne: (adresse et identification des lieux loués)

Par votre courrier du..., vous m'avez notifié préavis de rupture du contrat de bail. Ce préavis de 6 mois expire le ....

En application de la loi, je vous prie de noter que, par la présente, je vous notifie un contre-préavis d'un mois, prenant cours ce 30 novembre 2005. Les lieux seront donc libérés et mis à votre entière disposition pour ce premier décembre 2005, date à laquelle je serai délié de tout engagement à votre égard.

Veuillez agréer, etc

C'est évidemement un projet de chez projet, sans avoir vu les documents de référence.

Par sécurité, je vous conseille de prendre contact par téléphone avec la Legal Hotline 0903 99003 (1,15 euro/min.) qui pourra vous aider à rédiger correctement le courrier concerné.

Préavis pour travaux = contrepréavis de un mois sans indemnités.

Les chocolats pour cette bonne nouvelle sont à envoyer à Pim, qui transmettra après avoir pris sa quote-part.

Pour quelle raison vous a-t-il donné le préavis?
-fin de bail de 9 ans?
-fin de prolongation de 3 ans d'un bail de 9 ans?
-occupation personnelle?
-jugement?

(Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au <bail> moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.)

§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, (...)

(Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.)

§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux (...)

Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.

  § 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.(...)

Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.