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incidence d'un pret entre parents

polpollux
Pimonaute
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incidence d'un pret entre parents

il y a 15 ans , mon pere m'a avancé de l'argent pour l'achat de la maison , c'est lui qui a remis le cheque au notaire signé en son nom . Je lui ai remboursé cette somme integralement de facon mensuelle avec comme preuves des remboursement , mes virements banquaires. ma question est : en cas de succession , les autres heritiers , pourraient-ils me demander des comptes , n'y a til pas prescription apres 10 ans ?
merci de votre reponse

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giannigianni
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Re : incidence d'un pret entre parents

polpollux a écrit :

il y a 15 ans , mon pere m'a avancé de l'argent pour l'achat de la maison , c'est lui qui a remis le cheque au notaire signé en son nom . Je lui ai remboursé cette somme integralement de facon mensuelle avec comme preuves des remboursement , mes virements banquaires. ma question est : en cas de succession , les autres heritiers , pourraient-ils me demander des comptes , n'y a til pas prescription apres 10 ans ?
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Un don manuel permet d'échapper aux droits de succession ou aux droits de donation, pour autant qu'il soit conclu au moins trois ans avant le décès.
A mon sens si la succession est acceptée les heritiers ne peuvent plus rien demander et je ne vois pas à qoui ca sert un demande dans se sens.
Par contre si elle est accptée sous benefice d'inventaire ils auront le droit d'avoir toutes les preuves et les extraits de compte pour determiner l'actif et le passif succesoral. Ils auront interet à faire ca dans la mesure où les droits de succession pourront, dans certains cas, dépasser l'actif disponible au décès (notamment lorsque le défunt a disposé de ses biens en faveur de personnes indéterminées, spécialement dans les 3 ans précédant son décès).

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PIM
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Re : incidence d'un pret entre parents

giannigianni a écrit :

polpollux a écrit :il y a 15 ans , mon pere m'a avancé de l'argent pour l'achat de la maison , c'est lui qui a remis le cheque au notaire signé en son nom . Je lui ai remboursé cette somme integralement de facon mensuelle avec comme preuves des remboursement , mes virements banquaires. ma question est : en cas de succession , les autres heritiers , pourraient-ils me demander des comptes , n'y a til pas prescription apres 10 ans ?
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Un don manuel permet d'échapper aux droits de succession ou aux droits de donation, pour autant qu'il soit conclu au moins trois ans avant le décès.
A mon sens si la succession est acceptée les heritiers ne peuvent plus rien demander et je ne vois pas à qoui ca sert un demande dans se sens.
Par contre si elle est accptée sous benefice d'inventaire ils auront le droit d'avoir toutes les preuves et les extraits de compte pour determiner l'actif et le passif succesoral. Ils auront interet à faire ca dans la mesure où les droits de succession pourront, dans certains cas, dépasser l'actif disponible au décès (notamment lorsque le défunt a disposé de ses biens en faveur de personnes indéterminées, spécialement dans les 3 ans précédant son décès).

Je crois que le problème soulevé n'est pas là.

Notre interlocuteur semble se préoccuper plutôt du problème de la succession à l'égard des autres co-héritiers qui pourraient  considérer que le montant ayant fait l'objet d'une donation (en l'espèce, apparemment, plutôt un prêt remboursable) ne soit pas considéré comme une avance sur succession auquel cas il y risque de voir sa propre part diminuée lorsque la succession existera.

Il s'agit d'une matière très délicate et je conseille à notre interlocuteur de prendre rendez-vous chez son notaire, avec les pièces du dossier, de manière à ce que tout soit en ordre et qu'il n'y ait aucun malentendu possible lors de la succession.


Erik DECKERS
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giannigianni
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Re : incidence d'un pret entre parents

PIM a écrit :

giannigianni a écrit :Polpollux a écrit :il y a 15 ans , mon pere m'a avancé de l'argent pour l'achat de la maison , c'est lui qui a remis le cheque au notaire signé en son nom . Je lui ai remboursé cette somme integralement de facon mensuelle avec comme preuves des remboursement , mes virements banquaires. ma question est : en cas de succession , les autres heritiers , pourraient-ils me demander des comptes , n'y a til pas prescription apres 10 ans ?
merci de votre reponse

Un don manuel permet d'échapper aux droits de succession ou aux droits de donation, pour autant qu'il soit conclu au moins trois ans avant le décès.
A mon sens si la succession est acceptée les heritiers ne peuvent plus rien demander et je ne vois pas à qoui ca sert un demande dans se sens.


Par contre si elle est accptée sous benefice d'inventaire ils auront le droit d'avoir toutes les preuves et les extraits de compte pour determiner l'actif et le passif succesoral. Ils auront interet à faire ca dans la mesure où les droits de succession pourront, dans certains cas, dépasser l'actif disponible au décès (notamment lorsque le défunt a disposé de ses biens en faveur de personnes indéterminées, spécialement dans les 3 ans précédant son décès).

Je crois que le problème soulevé n'est pas là.

Notre interlocuteur semble se préoccuper plutôt du problème de la succession à l'égard des autres co-héritiers qui pourraient  considérer que le montant ayant fait l'objet d'une donation (en l'espèce, apparemment, plutôt un prêt remboursable) ne soit pas considéré comme une avance sur succession auquel cas il y risque de voir sa propre part diminuée lorsque la succession existera.

Il s'agit d'une matière très délicate et je conseille à notre interlocuteur de prendre rendez-vous chez son notaire, avec les pièces du dossier, de manière à ce que tout soit en ordre et qu'il n'y ait aucun malentendu possible lors de la succession.

A la fois je ne comprende pas la reponse de PIM et de certaines autres: bien sur que la matiere est delicate. Toutefois on ne vient pas sur le forum pour se faire renvoyer chez les avocats ou les notaires. On peut y arriver tout seul chez les avocat et notaires
On vient sur le forum pour s'echanger les points de vue et avoir des informations. On doit pas avoir peur à donner son avis! Si le sujet est "hors" forume il caut mieux cloturer la discussion.

Dans le cas en espece je crois, que dans l'attente d'une replique, on disait exactement la meme chose. Il faut determiner l'actif succesoral "afin de pouvoir calculer la réserve ou la part disponible et que ceux-ci ne soyent pas dépassées. Cette masse fictive ne se compose pas seulement des biens dont la personne décédée disposait au moment de son décès, mais aussi des biens qu’elle a donnés de son vivant. Il faudra, au moment du décès du testateur, constituer une masse fictive sur la base de son patrimoine sans aucune  contrepartie, entrent de nouveau en ligne de compte. Toutes les donations sont soumises à ce régime, quelle que soit la forme sous laquelle elles ont eu lieu (même le don manuel – voir plus loin). On ne prendra d’ailleurs pas non plus en considération le fait que la donation se soit faite, ou non, avec dispense d’apport en nature".

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PIM
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Re : incidence d'un pret entre parents

giannigianni a écrit :

A la fois je ne comprende pas la reponse de PIM et de certaines autres: bien sur que la matiere est delicate. Toutefois on ne vient pas sur le forum pour se faire renvoyer chez les avocats ou les notaires. On peut y arriver tout seul chez les avocat et notaires
On vient sur le forum pour s'echanger les points de vue et avoir des informations. On doit pas avoir peur à donner son avis! Si le sujet est "hors" forume il caut mieux cloturer la discussion.

Et voilà: à mon tour de me faire taper sur les doigts  hmm

Merci de me rappeler l'utilité de ce forum : c'est moi qui l'ai créé  wink
Lorsque j'écris "adressez-vous à votre notaire", ce n'est pas pour "me débiner".
C'est simplement qu'indépendamment des astuces, opinions et infos que l'on peut émettre dans cet extraordinaire outil qu'est ce forum, il y a lieu d'attirer l'attention sur la nécessité de procéder à un examen complet du dossier. Ce qui dépasse souvent le cadre d'un forum online.

Combien de messages postés ici avaient l'air initial d'une simplicité évidente et qui se sont rapidement avérés plus compliqués que prévu, car l'interlocuteur avait oublié de mentionner l'une ou l'autre circonstance de l'affaire, clause du contrat, courrier échangé, pièce du dossier, etc.

Bref : ok pour donner son opinion. Mais ok aussi pour inviter à la prudence...

Pour en revenir à l'affaire énoncée, je me suis permis de renvoyer au notaire , car je trouve curieux que ce qui est présenté comme une donation, est en réalité un prêt et que notre interlocuteur s'inquiète de savoir si ce sera considéré, en cas de succession, comme une avance sur succession (si donation) plutôt qu'un prêt.

Il y a eu modification de nature dans l'opération juridique réalisée et il convient donc de faire examiner par un spécialiste si les documents existants (la donation, les remboursements, etc.) sont de nature assez probante que pour être "à l'abri" en cas de succession.

Et cela dépasse le cadre de ce forum.

ok ?

ED

ps: malgré mon mal aux doigts, je parviens encore à taper un long texte  hmm


Erik DECKERS
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giannigianni
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Re : incidence d'un pret entre parents

PIM a écrit :

giannigianni a écrit :A la fois je ne comprende pas la reponse de PIM et de certaines autres: bien sur que la matiere est delicate. Toutefois on ne vient pas sur le forum pour se faire renvoyer chez les avocats ou les notaires. On peut y arriver tout seul chez les avocat et notaires
On vient sur le forum pour s'echanger les points de vue et avoir des informations. On doit pas avoir peur à donner son avis! Si le sujet est "hors" forume il caut mieux cloturer la discussion.



Et voilà: à mon tour de me faire taper sur les doigts

Merci de me rappeler l'utilité de ce forum : c'est moi qui l'ai créé

A la fois meme les meilleurs enfants prendent une direction qui n'est pas celle souhaité par leur parents. Et sur l'objectif d'un forum sur Internet il y a une large literature. Mais vous savez très bien d'avoir un utile formidablemusik2.gif

Lorsque j'écris "adressez-vous à votre notaire", ce n'est pas pour "me débiner".
C'est simplement qu'indépendamment des astuces, opinions et infos que l'on peut émettre dans cet extraordinaire outil qu'est ce forum, il y a lieu d'attirer l'attention sur la nécessité de procéder à un examen complet du dossier. Ce qui dépasse souvent le cadre d'un forum online.

Combien de messages postés ici avaient l'air initial d'une simplicité évidente et qui se sont rapidement avérés plus compliqués que prévu, car l'interlocuteur avait oublié de mentionner l'une ou l'autre circonstance de l'affaire, clause du contrat, courrier échangé, pièce du dossier, etc.

Bref : ok pour donner son opinion. Mais ok aussi pour inviter à la prudence...

La prudence est toujours un'obligation sur Internet. Souvent on se fait un'idée et on cherche de la verifier sur le forum. Si cela rencontre une convergence d'avis et opinion "competents et justifiées" il y a une probabilité elevé que l'avis d'un avocat ou d'un notaire soit le meme et alors on aura economisé...musik1.gifRecemment un avocat m'a menacé de facturer à l'ACP pour me donner des information au telephone sur le dossier qui lui defende en Jusice reprsentant mon ACP - sic!col1.gif

Pour en revenir à l'affaire énoncée, je me suis permis de renvoyer au notaire , car je trouve curieux que ce qui est présenté comme une donation, est en réalité un prêt et que notre interlocuteur s'inquiète de savoir si ce sera considéré, en cas de succession, comme une avance sur succession (si donation) plutôt qu'un prêt.

J'ai bien compris. Je vais plus loin. Dans un autre pays UE l'operation en question serait meme consideré pire : si la somme a servi à financer l’achat d’un bien que vous détenez toujours, tel un bien immobilier, ce n’est pas le montant d’origine qui va être rapporté à la succession, mais la valeur du bien acquis à l’aide de la somme donnée.


Dans notre cas il y a eu probablement donation déguisée lorsqu'aux termes d'un contrat de vente, le prix figurant dans l'acte n'est en réalité pas payé par le prétendu acquéreur.
"La donation déguisée est une donation que les parties on voulu cacher sous les apparences d’un acte à titre onéreux. Dans ce cas-ci la donation peut prendre n’importe quelle forme. Cette formule permet d’éviter les droits d’enregistrement et l’administration qui en découle. Malheureusement l’administration fiscale peut établir une simulation par toute voie de droit. Les héritiers peuvent également remettre en cause les droits qui leur sont reconnus".

Il y a eu modification de nature dans l'opération juridique réalisée et il convient donc de faire examiner par un spécialiste si les documents existants (la donation, les remboursements, etc.) sont de nature assez probante que pour être "à l'abri" en cas de succession.

De même la signature d'une reconnaissance de dette dont le signataire n'est pas réellement tenu, constitue une donation déguisée.


Et cela dépasse le cadre de ce forum.

ok ?

ED

ps: malgré mon mal aux doigts, je parviens encore à taper un long texte

Oui ca me depasse aussi mais c'est un exercice que j'avais envie de faire car j'ai etudie la matiere pour question familiale...

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grmff
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Re : incidence d'un pret entre parents

Cher Polpollux,

Suit avec assiduité le conseil de Pim. Les donations et prêts entre vif ont des conséquences trop importantes que pour être prises à la légère.

Je n'aime pas les notaires, même si j'en fréquente avec assiduité. Mais il ne faut néanmoins pas oublier que le notaire est payé à l'acte. Son conseil est par définition GRATUIT.

Bref, prenez conseil auprès de votre notaire. Vous n'avez pas de notaire? Vive le botin!!!


Grmf!
----------------
La première classe et la classe éco atterrissent au même moment.
S.J.

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giannigianni
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Re : incidence d'un pret entre parents

Grmff a écrit :

Cher Polpollux,

Suit avec assiduité le conseil de Pim. Les donations et prêts entre vif ont des conséquences trop importantes que pour être prises à la légère.

Je n'aime pas les notaires, même si j'en fréquente avec assiduité. Mais il ne faut néanmoins pas oublier que le notaire est payé à l'acte. Son conseil est par définition GRATUIT.

Bref, prenez conseil auprès de votre notaire. Vous n'avez pas de notaire? Vivie le botin!!!

Voila un message STFB
"Search The Fucking Botin" - first seen on PIM in ? bouteille.gif:

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