forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



responsabilite

Mac
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 11-10-2005
Messages : 184

responsabilite

J’achète un appartement et je suis rendue compte que la réalité ne corresponde pas a la réalité (dispositions partis communes, répartition de charges – division d’immeuble). Recherche fait je constate que en plus le plan annexe a l’Acte de Base ne corresponde pas au plans d’immeuble déposées au Cadastre de Bruxelles Ville. Questions :
1)    Mon Acte d’Achat (Acte de Vente fait par le notaire) est-il valable ?
2)    Qui est responsable de changement (annexassions de partis communes dans privatives, changement affectation : flat en restaurant) : vendeur (l’ancien propriétaire qui a fait changement), acheteur (nouveau propriétaire qui a acheté avec les changements faits en sachant que descriptions dans l’Acte de Vente ne correspondant pas a la réalité), notaire ?
3)    Peut-on annuler l’Acte de Vente ?
Merci

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres