c'est la guerre!!

milane · #1 17-11-2005 17:44:12

rebonjour

suite de mon affaire 2 mois après
nous sommes passés en conciliation avec le propriétaire ( humidité), mais celui çi n'a rien voulu entendre. le juge de paix voyant nos photos nous conseille d'entamer une procédure
une semaine après la coonciliation , le propriétaire nous envoie un renom de 6 mois avec comme pretexte , que nous avons un chat alors qu'il a stipulé dans le contrat qu'il nous interdisait d'en avoir , et que nous ne nettoyons pas la partie commune.
nous allons voir notre avocat , qui nous dit pas de problème , c'est un congé sans motif, il vous doit des indemnités
nous entamons donc une procédure et pour l'humidité , et pour le congé sans motif, sans oublier de prevenir la region wallonne pour l'humidité et le service urbanisme car nous soupçonnons que les choses n'ont pas été construites en rêgle
notre préavis se termine le 30 avril 2006
nous avons peut-être trouver un appartement alors voilà mes qustions:

si nous prenons ce nouvel appartement en signifiant au proprio un contre - preavis d'un mois , nous perdons les indemnités?

si nous prenons le nouvel appart' mais que nous conservions l'ancien en payant les deux loyers en même temps( l'ancien restant vide) est ce que nous perdons aussi les indemnités?

il faut savoir que le proprio nous a donné notre renom lors de la première année de bail sur un bail de 3 ans

la proprio nous a egalement dit qu'il ne nous rendrait pas la caution , qu'il n'a pas versé sur un compte d'ailleurs, est il possible le dernier mois de ne pas lui payer le loyer et qu'il garde ainsi la caution?

merçi pour toutes vos réponses et n'allez psa croire que nous somme de vilain locataires, ce n'est pas le cas , pour une fois c'est un vilain propriétaire!lol tongue

Francis · #2 17-11-2005 18:57:25

Je crois que vous pouvez donner un contre préavis plus court ( 1 ou 3 mois) sans pour cela perdre votre indemnité.
Mais vous avez un avocat, demandez lui conseil ! c'est quant même lui le mieux placé car il connait tout votre dossier.

Continuez à nous tenir au courant.
et bonne chance.

grmff · #3 17-11-2005 23:19:13

une semaine après la coonciliation , le propriétaire nous envoie un renom de 6 mois avec comme pretexte , que nous avons un chat alors qu'il a stipulé dans le contrat qu'il nous interdisait d'en avoir , et que nous ne nettoyons pas la partie commune.
nous allons voir notre avocat , qui nous dit pas de problème , c'est un congé sans motif, il vous doit des indemnités

Tout à fait d'ccord avec votre avocat. Pour autant que son préavis soit valide. Or tel n'est pas le cas. En effet il n'a respecté ni les formes, ni les délais, ni les mentions obligatoires.

Que décidera le juge? Je n'en sais rien, mais votre avocat est sûrement mieux au courant que moi de la jurisprudence.

nous entamons donc une procédure et pour l'humidité , et pour le congé sans motif, sans oublier de prevenir la region wallonne pour l'humidité et le service urbanisme car nous soupçonnons que les choses n'ont pas été construites en rêgle
notre préavis se termine le 30 avril 2006

Vivement que cela se termine pour vous... c'est otut le mal que l'on vous souhaite. A noter: ne pas trop compter sur les indemnités, parce qu'elles seront mangées par l'avocat. Mais vous avez raison de ne pas vous laisser faire.

nous avons peut-être trouver un appartement alors voilà mes qustions:
si nous prenons ce nouvel appartement en signifiant au proprio un contre - preavis d'un mois , nous perdons les indemnités?

Voyons notre bon vieux code civil. Que dit-il sur le contre-préavis d'un mois?

Le bon vieux code civil a écrit :

(Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au <bail> moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.)

Et que sont les §§2 à 4?

Le même bon vieux code civil a écrit :

§2 Occupation personnelle ou familiale, qui doit être mentionnée dans le préavis. Préavis à tout moment.
§3Reconstruction ou rénovation lourde. Préavis au bout du 1er ou 2e triennat seulement.
§4 Sans motif. Seulement au bout du 1er ou 2e triennat.

On voit donc que votre préavis ne rentre dans aucune de ces catégories. Vous ne pouvez donc pas donner de contrepréavis.

si nous prenons le nouvel appart' mais que nous conservions l'ancien en payant les deux loyers en même temps( l'ancien restant vide) est ce que nous perdons aussi les indemnités?

Si vous gardez l'autre appart, vous gardez normalement tous vos droits.... Mais son préavis n'est de toute façon pas valide.

il faut savoir que le proprio nous a donné notre renom lors de la première année de bail sur un bail de 3 ans
la proprio nous a egalement dit qu'il ne nous rendrait pas la caution , qu'il n'a pas versé sur un compte d'ailleurs, est il possible le dernier mois de ne pas lui payer le loyer et qu'il garde ainsi la caution?

C'est bien entendu illégal. Si votre propriétaire n'a pas versé la garantie sur un compte bloqué, vous pouvez lui demander (mise en demeure!) de le faire par recommandé. Dès votre demande, il devient redevable d'un intérêt à un taux très intéressant. (9%?) En effet:

Toujours le code civil a écrit :

Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue à l'alinéa 2, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par l'alinéa 2, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie

merçi pour toutes vos réponses et n'allez psa croire que nous somme de vilain locataires, ce n'est pas le cas , pour une fois c'est un vilain propriétaire!lol

Bonne chance.

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