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Vente publique décidée par le juge

locatairefurieuse
Pimonaute
Lieu : bruxelles
Inscription : 10-11-2005
Messages : 4

Vente publique décidée par le juge

Bonjour,
Mes parents, divorcés depuis de nombreuses années, ont finalement reçu la décision judiciaire concernant leur maison commune.
Le juge a finalement dé idé, après 3 ans de débats, que la maison devait être partagée à 50/50 comme le prévoyait la loi en viguer lors de leur mariage en 1973.
Par contre il a prévu la vente publique du bien.
Mon père désire racheter la part de maman, ce à quoi elle ne s'oppose pas et dans le pire des cas ils désirent vendre à un particulier.
Peuvent-ils s'opposer à cette décision et si oui comment?
Merci de votre réponse.


nathalie

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giannigianni
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2004
Messages : 546

Re : Vente publique décidée par le juge

locatairefurieuse a écrit :

Bonjour,
Mes parents, divorcés depuis de nombreuses années, ont finalement reçu la décision judiciaire concernant leur maison commune.
Le juge a finalement dé idé, après 3 ans de débats, que la maison devait être partagée à 50/50 comme le prévoyait la loi en viguer lors de leur mariage en 1973.
Par contre il a prévu la vente publique du bien.
Mon père désire racheter la part de maman, ce à quoi elle ne s'oppose pas et dans le pire des cas ils désirent vendre à un particulier.
Peuvent-ils s'opposer à cette décision et si oui comment?
Merci de votre réponse.

S'il s'agit bien d'une procédure de partage judiciaire il y a la possibilité d'aller en appel et la procédure est suspendue jusqu'à ce que la Cour d'appel ait prononcé son arrêt.
Lire notaire.be ici

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 401
Site Web

Re : Vente publique décidée par le juge

Le juge ne peut en principe décidé que ce qui est demandé par les avocats. Il tranche le litige mais n'impose rien de plus. Sans doute qu'un des avocats à demandé la vente publique.

A mon sens, ce sont vos parents qui doivent demander la vente publique. Si aucun des deux ne demande rien, ou si un accord extrajudiciaire existe, je ne vois pas pourquoi la vente publique devrait avoir lieu.


Grmf!
----------------
La première classe et la classe éco atterrissent au même moment.
S.J.

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locatairefurieuse
Pimonaute
Lieu : bruxelles
Inscription : 10-11-2005
Messages : 4

Re : Vente publique décidée par le juge

Effectivement, il y a 2 ans, maman avait demandé la vente publique car mes parents ne trouvaient pas d'accord. Ce qui à l'époque avait été refusé par le juge.
Il s'agirait donc de l'avocat de maman qui , enf saint appel de la 1ère décision, aurait dû modifier ses demandes..... si je vous suis bien...


nathalie

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giannigianni
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2004
Messages : 546

Re : Vente publique décidée par le juge

locatairefurieuse a écrit :

Effectivement, il y a 2 ans, maman avait demandé la vente publique car mes parents ne trouvaient pas d'accord. Ce qui à l'époque avait été refusé par le juge.
Il s'agirait donc de l'avocat de maman qui , enf saint appel de la 1ère décision, aurait dû modifier ses demandes..... si je vous suis bien...

Si ils sont dans procédure judiciaire:
"Le Code Civil prévoit que nul ne peut être tenu de rester en indivision. Cela signifie que chaque copropriétaire peut exiger de recevoir "sa part" et peut donc forcer la vente de l'immeuble. Dans ce cas, à défaut d'accord sur une autre procédure de vente, l'immeuble devra être exposé en vente publique. A partir du moment où cette procédure est lancée, elle ne peut plus être arrêtée que de commun accord des deux ex- époux. Ainsi si celui qui a introduit la procédure le regrette, il ne peut plus l'arrêter sans l'accord de l'autre".
www.notaire.be Procedure judiciaire divorce

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