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M. ou Mme - qui participe (et vote)

Saxo
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2005
Messages : 673

M. ou Mme - qui participe (et vote)

Qui participe (et vote) à l'AG si le lot appartient UNIQUEMENT à Madame.

Quelqu'un a laissé entendre que Monsieur serait le conseiller de Madame et l'accompagnerait à ce titre.

Dans ce cas, si l'appartement est loué, pourquoi Madame ne viendrait-elle pas accompagnée de son locataire-conseiller ?

Je lis dans un article spécialisé : "il est permis à un époux de REPRESENTER d'office son conjoint copropriétaire, sans mandat spécial".

Représenter, ce n'est pas accompagner.

Qu'en pensez-vous ?

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 321
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Re : M. ou Mme - qui participe (et vote)

Saxo a écrit :

Qui participe (et vote) à l'AG si le lot appartient UNIQUEMENT à Madame.

Quelqu'un a laissé entendre que Monsieur serait le conseiller de Madame et l'accompagnerait à ce titre.

Dans ce cas, si l'appartement est loué, pourquoi Madame ne viendrait-elle pas accompagnée de son locataire-conseiller ?

Je lis dans un article spécialisé : "il est permis à un époux de REPRESENTER d'office son conjoint copropriétaire, sans mandat spécial".

Représenter, ce n'est pas accompagner.

Qu'en pensez-vous ?

La citation complète est:

Il est permis à un époux de représenter d’office son conjoint copropriétaire, sans mandat spécial, le tout sans préjudice au régime matrimonial des époux.

Source: Syndic Info (ABSA)

Bien que je suis du même avis, il est évident que la présence de deux personnes, ayant les mêmes droits, va à l'encontre de l'article 577/6 §1 du Code Civil:

§ 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.

    En cas de démembrement du droit de propriété portant sur un lot, ou si celui-ci fait l'objet d'une indivision ordinaire, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent celui qui exercera ce droit.

Il faut donc appliquer la procédure, prévue par ce même article 577/3 §1.

L'ABSA le détaille très bien dans la publication précité pour le cas d'un copropriétaire incapable:

Si une portion de l’immeuble appartient à un incapable, ses représentants légaux devront tous être convoqués à l’assemblée générale et auront droit d’assister à la réunion avec voix consultative, mais ils devront, sous peine de nullité de leur vote, élire l’un d’entre eux comme ayant voix délibérative, qui votera pour compte de l’incapable et ils devront se faire représenter par un seul mandataire, porteur d’une procuration comme indiqué
ci-avant. Si l’incapable est pourvu d’un seul représentant légal, celui-ci le représente valablement.

.

Conclusion: une procuration est nécessaire dans le cas de présence des deux époux.

Je signale que dans mon ACP il n'a pas d'avis discordant sur ce point entre le pouvoir en place et moi. Ils ont même accepté que l'époux non-votant quitte alors la salle.


Cordialement,

Luc

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