Vente d'une partie d'un rez dans un immeuble.

giannigianni · #1 05-12-2005 15:33:40

joseph a écrit :

Dans un petit immeuble,9 app,sur 5 ét,et 1 rez commercial à gauche.
Cette partie gauche se compose d'1 commerce et un bureau,totale-
ment indépendant même les entrées.Le propriétaire actuel désire ven-
dre la partie bureau ou la totalité.La division existe en pratique,le seul
changement est 1 ou 2 propriétaires.Rien ne change ni au bât ni au
terrain. Pourquoi changer les quotités de l'immeuble ? Et sur quelles bases ? La personne qui propose les modifications doit-elle les justi- fier? Ts les propriétaires doivent donner leur accord à l'AG prévue à cet effet. Que peut-on faire contre un propriétaire qui sans être in- formé des raisons de ces modifs ne donne pas son d'accord? Quid en cas de prêt hyp avec garantie de l'appart et l'acte reprend les quotités pour les communs de cet app?Quid le prêteur et modif acte? Joseph

En AG pour changer les quotites il faut l'unanimité des coproprietaires. Bien sur il faut la justifier très bien tant en droit qu'en faits (comme devant le Juge de Paix). Comme en AG une tel unanimité est difficile mais on pourra envisager l'unanimité des voix en deuxieme convocation. Mai sur cette deuxieme majorité il faudra verifier car la loi est muette.
Devant la Justice de Paix:
Tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier :
1° la répartition des quotes-parts dans les parties communes, si cette répartition a été calculée inexactement ou si elle est devenue inexacte par suite de modifications apportées à l'immeuble.

Pour le reste le notaire s'occupera de la modification et trascriptions des nouveaux status.

lecar · #2 05-12-2005 16:55:28

Vérifier aussi - et surtout - les statuts de l'immeuble :
la division d'un lot est-elle autorisée ?
Certains statuts l'interdisent.
Certains statuts précisent que l'acquéreur doit être propriétaire d'un autre lot de l'immeuble.
Etc.

grmff · #3 05-12-2005 18:53:40

A mon sens, si le proprio divise son lot et le revend par partie, pas de problème.

Encore faut-il que l'acte de base, que la pratique et la disposition le permette: compteur de chaleurs, compteurs d'eau, compteur d'électricité.

Si il n'y a pas de problèmes de ce côté, c'est vraisemblablement que c'était prévu dès le début. C'est même possible que l'acte de base le prévoie dès le début.

Au niveau juridique, si la division n'est pas effective sur papier, c'est une autre paire de manche. Il faut en effet un acte de division, un recalcul des quotités (quotités originales divisées entre les 2 lots) une séparation du revenu cadastral, ...

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