Réévaluation du RC lors de l'achat

Simon · #1 06-12-2005 22:36:59

Salut à tous,

Je suis sur l'achat d'une maison en wallonie dont le rc est en dessous de 745 euros et deja réévalué 2 ans auparavant lors de renovations.
Pourrait-il etre augmenter et passer au delà des 745 euros lors de la vente? Et si réévalution possible, combien de temps faut-il au cadastre pour en donner le nouveau montant lors de la demande d'enregistrement ?

Simon

grmff · #2 06-12-2005 22:55:42

notaire.be a écrit :

Les revenus cadastraux peuvent être revus, soit à la demande du propriétaire de l'immeuble, soit à la demande de l'administration, si la valeur locative a été modifiée d'au moins 15%. Dès qu'une vente doit se réaliser avec une demande de de réduction de droits d'enregistrement, un contrôleur de l'administration est envoyé sur place pour vérifier si le revenu cadastral est toujours adapté (et, éventuellement pour le réévaluer).

C'est pas gras, mais c'est tout ce que j'ai trouvé actuellement. Je continue à gratter...

PIM · #3 06-12-2005 23:10:41

Comme indiqué par Grmff-le-gratteur-fou, il y a un risque de réévaluation... dès qu'il y a demande d'application des droits réduits.

Si ces droits réduits constituent pour vous une condition impérative motivant votre achat, tentez de prévoir au compromis de vente - le cas échéant - une condition suspensive selon laquelle la vente est nulle & non avenue si le RC est augmenté de manière telle que les droits réduits ne sont plus d'application (avec un délai). Ou que si le RC augmente et les droits aussi, ils seront supportés par le vendeur et viendront en dimininution du prix.

Evidemment, aucune garantie que le vendeur n'accepte...

grmff · #4 06-12-2005 23:22:26

Je n'ai pas trouvé. Mais, à mon sens, l'administration dispose d'un délai de 2 ans pour vérifier que les droits ont été payés correctement.

Par exemple, si vous achetez à bon compte, et que l'administration vous tombe dessus, ils peuvent augmenter la base de taxation, et donc demander un supplément de droit, voire une amende.

De même, si l'administration estime que le revenu cadastral est insuffisant, ils peuvent le relever à tout moment (j'ai pas dit n'importe comment...) Dès lors que vous dépassez subitement les 745€ fatidiques, ils constateront que les droits ont été payés sur une base erronée (même si vous ne le saviez pas au moment d'acheter.... sont vicieux, au ministère...)

Sur base de ce raisonnement, ils ont 2 ans pour vous retomber dessus. C'est scandaleux? D'accord avec vous...

C'est tellement scandaleux, et cela amène une incertitude telle dans l'acquisition immobilière que je continue à gratter. En effet, j'imagine mal que le législateur laisse un tel effet pervers de la législation. J'ai donc du mal à croire à mon propre raisonnement. Quoique avec l'administration...

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