Bail à ferme.

Neurtchakaa · #1 08-12-2005 13:47:27

Bonjour,
Je me pose une question : j'aimerais connaître les articles concernant spécifiquement la résiliation par le propriétaire (en l'occurrence une fabrique d'église) contre un particulier.
Ce particulier est fils de fermier (exploitation terminée depuis plus de 10 ans). Je suppose qu'il a "repris" le bail à son nom. En fait, il n'est ni agriculteur (n'a jamais eu d'exploitation, ni travaillé dans aucune autre), ni dépositaire d'aucun diplôme agricole ou horticole, ... Il (de manière illégale et difficilement prouvable) sous-loue l'exploitation de ce champs à un tiers.
Le problème étant que la parcelle louée jouxte mon habitation, est mal entretenue, le locataire s'amuse à nous chercher des problèmes divers (conteste le bornage, ...)
Tout petits ennuis sans trop d'importance, mais dans le cas d'une continuité de ces nuisances, j'aimerais connaître (vu que la fabrique d'église est constituée de bénévoles assez âgés et peu au courant des lois !!!) de quelle manière il est possible de se "débarrasser" légalement de ce locataire peu scrupuleux et assez malhonnête (le fruit de la sous-location est 3 à 4 fois supérieur au prix initial qu'il donne pour la location).

Merci de m'éclairer, et de me permettre de trouver les bases légales au règlement de ce conflit.

grmff · #2 09-12-2005 09:44:12

Bail à ferme ou pas bail à ferme? Pas facile de savoir... La matière du bail à ferme est délicate, et peut-être coûteuse. N'étant pas spécialiste, je me contente de vous copier coller le lien vers la loi:
Loi sur le bail à ferme

Neurtchakaa · #3 09-12-2005 10:57:02

Bonjour, et merci pour le lien.

Il s'agit bien (et c'est assez anormal) d'un bail à ferme.
Le lien est très intéressant, néanmoins, il n'est pas noté (ou ais-je mal lu), les dispositions de résilliation si le bail signé n'est pas exact. A savoir, que : jamais il n'aurait dû être permis de signer un bail à ferme avec une personne ne rentrant pas dans les critères (exploitation, diplômes recquis, ...).
Est-il possible de faire casser ce contrat vu l'absence complète des conditions, et dans ce cas, qui est "responsable" de l'erreur, en quelques mots : les signataires de la fabrique sont-ils juridiquement responsables et risquent-ils des ennuis. (NB : les signataires de l'époque ne font plus partie du comité, ou même décédés)
Merci de m'apporter vos lumières.

Grmff a écrit :

Bail à ferme ou pas bail à ferme? Pas facile de savoir... La matière du bail à ferme est délicate, et peut-être coûteuse. N'étant pas spécialiste, je me contente de vous copier coller le lien vers la loi:
Loi sur le bail à ferme

grmff · #4 09-12-2005 11:18:41

A mon sens, pour faire casser le bail, vous devrez passer en justice. Premier pas à faire: la conciliation. C'est gratuit, rapide et efficace si chacun est de bonne volonté.

Remarques: ce n'est pas malhonnête de sous-louer pour plus cher. C'est juste malin...si c'est légal. Le bail le prévoit-il?

giannigianni · #5 09-12-2005 11:19:39

Neurtchakaa a écrit :

Bonjour, et merci pour le lien.
Il s'agit bien (et c'est assez anormal) d'un bail à ferme.
Le lien est très intéressant, néanmoins, il n'est pas noté (ou ais-je mal lu), les dispositions de résilliation si le bail signé n'est pas exact. A savoir, que : jamais il n'aurait dû être permis de signer un bail à ferme avec une personne ne rentrant pas dans les critères (exploitation, diplômes recquis, ...).
Est-il possible de faire casser ce contrat vu l'absence complète des conditions, et dans ce cas, qui est "responsable" de l'erreur, en quelques mots : les signataires de la fabrique sont-ils juridiquement responsables et risquent-ils des ennuis. (NB : les signataires de l'époque ne font plus partie du comité, ou même décédés)
Merci de m'apporter vos lumières.

Grmff a écrit {)ail à ferme ou pas bail à ferme? Pas facile de savoir... La matière du bail à ferme est délicate, et peut-être coûteuse. N'étant pas spécialiste, je me contente de vous copier coller le lien vers la loi:
Loi sur le bail à ferme

Voir ici:

Loi sur les baux à ferme
Travaux loi bauil à ferme
Fisconet
A lire un peu les choses me semble que si il y a eu "contravention" et/ou "s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille" etc. vous pouvez resilier le bail...
Mais un avis d'avocat peut etre utile....

Sur la sous-location il me semble que: "L’interdiction ou l’autorisation de sous-location devra également être clairement stipulée, ainsi que l’imputation de tous les nouveaux impôts qui pourraient survenir suite aux travaux du preneur (fermier). L’état d’assolement et de fertilité de la terre à la fin du bail doit aussi être stipulé".

"

Neurtchakaa · #6 09-12-2005 11:41:45

Grmff a écrit :

A mon sens, pour faire casser le bail, vous devrez passer en justice. Premier pas à faire: la conciliation. C'est gratuit, rapide et efficace si chacun est de bonne volonté.
Remarques: ce n'est pas malhonnête de sous-louer pour plus cher. C'est juste malin...si c'est légal. Le bail le prévoit-il?

Bonjour,

C'est interdit sur le bail, ... mais très difficilement prouvable.
En gros, il reconnait qu'il n'exploite pas le terrain, mais le met "à disposition" (donc gratuitement) à un tiers.
Tiers, qui lui, déclare ne rien payer bien entendu !
De ce fait, il n'y a pas de moyen de prouver l'infraction.
Malin, oui, sûrement, mais surtout malhonnête !

Neurtchakaa · #7 09-12-2005 11:43:24

Bonjour,
Merci pour les liens, je les consutle cette après-midi ...

giannigianni a écrit :

Neurtchakaa a écrit {)onjour, et merci pour le lien.
Il s'agit bien (et c'est assez anormal) d'un bail à ferme.
Le lien est très intéressant, néanmoins, il n'est pas noté (ou ais-je mal lu), les dispositions de résilliation si le bail signé n'est pas exact. A savoir, que : jamais il n'aurait dû être permis de signer un bail à ferme avec une personne ne rentrant pas dans les critères (exploitation, diplômes recquis, ...).
Est-il possible de faire casser ce contrat vu l'absence complète des conditions, et dans ce cas, qui est "responsable" de l'erreur, en quelques mots : les signataires de la fabrique sont-ils juridiquement responsables et risquent-ils des ennuis. (NB : les signataires de l'époque ne font plus partie du comité, ou même décédés)
Merci de m'apporter vos lumières.

Grmff a écrit {)ail à ferme ou pas bail à ferme? Pas facile de savoir... La matière du bail à ferme est délicate, et peut-être coûteuse. N'étant pas spécialiste, je me contente de vous copier coller le lien vers la loi:
Loi sur le bail à ferme
Voir ici:
Loi sur les baux à ferme
Travaux loi bauil à ferme
A lire un peu les choses me semble que si il y a eu "contravention" et/ou "s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille" etc. vous pouvez resilier le bail...
Mais un avis d'avocat peut etre utile....
Sur la sous-location il me semble que: "L’interdiction ou l’autorisation de sous-location devra également être clairement stipulée, ainsi que l’imputation de tous les nouveaux impôts qui pourraient survenir suite aux travaux du preneur (fermier). L’état d’assolement et de fertilité de la terre à la fin du bail doit aussi être stipulé".
"

giannigianni · #8 09-12-2005 12:05:27

Neurtchakaa a écrit :

Grmff a écrit :A mon sens, pour faire casser le bail, vous devrez passer en justice. Premier pas à faire: la conciliation. C'est gratuit, rapide et efficace si chacun est de bonne volonté.
Remarques: ce n'est pas malhonnête de sous-louer pour plus cher. C'est juste malin...si c'est légal. Le bail le prévoit-il?
Bonjour,
C'est interdit sur le bail, ... mais très difficilement prouvable.
En gros, il reconnait qu'il n'exploite pas le terrain, mais le met "à disposition" (donc gratuitement) à un tiers.
Tiers, qui lui, déclare ne rien payer bien entendu !
De ce fait, il n'y a pas de moyen de prouver l'infraction.
Malin, oui, sûrement, mais surtout malhonnête !

Verifiez bien la sous location sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit. Si elle est interdit...

Lu en France
"la cour de cassation conclut que dès l'instant où une parcelle est mise à disposition à titre gratuit, elle n'est pas soumise au statut du fermage et n'est pas caractéristique d'un bail rural (verbal ou écrit). La personne qui en bénéficie n'a aucun droit et son propriétaire peut la récupérer à tout moment sans formalité. En cas de litige, le tribunal d'instance est compétent."

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