Compromis d'achat d'un appartement à Bruxelles

joseph · #1 10-12-2005 18:08:21

1- Lorsqu'on achète un appartement en se réservant le droit de passer l'acte au nom d'une autre personne,faut-il
1.1- mentionner obligatoirement le nom de cette personne au compromis et
1.2- ce compromis doit-il obligatoirement être passé devant notaire ?

2- Le document avec un droit de préemption doit-il obligatoirement être passé par devant notaire ou un acte sous seing privé est-il valable juridiquement ?

giannigianni · #2 10-12-2005 18:22:59

joseph a écrit :

1- Lorsqu'on achète un appartement en se réservant le droit de passer l'acte au nom d'une autre personne,faut-il
1.1- mentionner obligatoirement le nom de cette personne au compromis et
1.2- ce compromis doit-il obligatoirement être passé devant notaire ?
2- Le document avec un droit de préemption doit-il obligatoirement être passé par devant notaire ou un acte sous seing privé est-il valable juridiquement ?

1.1 La déclaration de command sur notaire.be
1.2 No

2 Droit de préemption? De toute facon la reponse est oui à lire 1.1

grmff · #3 10-12-2005 18:53:31

Pour giannigianni: si on mentionne le droit de passer l'acte au nom de quelqu'un d'autre sur le compromis, c'est qu'il y a compromis. Donc pas de vente publique.

grmff · #4 10-12-2005 18:56:07

Oups, trop vite. Merci pour le lien, il répond effectivement à la question... lol

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