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Compromis d'achat d'un appartement à Bruxelles

joseph
Pimonaute
Lieu : bruxelles
Inscription : 05-12-2005
Messages : 21

Compromis d'achat d'un appartement à Bruxelles

1- Lorsqu'on achète un appartement en se réservant le droit de passer l'acte au nom d'une autre personne,faut-il
   1.1- mentionner obligatoirement le nom de cette personne au compromis et
   1.2- ce compromis doit-il obligatoirement être passé devant notaire ?

2- Le document avec un droit de préemption doit-il obligatoirement être passé par devant notaire ou un acte sous seing privé est-il valable juridiquement ?

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giannigianni
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2004
Messages : 546

Re : Compromis d'achat d'un appartement à Bruxelles

joseph a écrit :

1- Lorsqu'on achète un appartement en se réservant le droit de passer l'acte au nom d'une autre personne,faut-il
   1.1- mentionner obligatoirement le nom de cette personne au compromis et
   1.2- ce compromis doit-il obligatoirement être passé devant notaire ?

2- Le document avec un droit de préemption doit-il obligatoirement être passé par devant notaire ou un acte sous seing privé est-il valable juridiquement ?

1.1 La déclaration de command sur notaire.be
1.2  No

2 Droit de préemption? De toute facon la reponse est oui à lire 1.1

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 268
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Re : Compromis d'achat d'un appartement à Bruxelles

Pour giannigianni: si on mentionne le droit de passer l'acte au nom de quelqu'un d'autre sur le compromis, c'est qu'il y a compromis. Donc pas de vente publique.


Grmf!
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Soyez vous même: tous les autres sont déjà pris...
Oscar Wilde

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 268
Site Web

Re : Compromis d'achat d'un appartement à Bruxelles

Oups, trop vite. Merci pour le lien, il répond effectivement à la question... lol


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