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vente d'un bien loué !

tototristan
Pimonaute bavard
Inscription : 31-10-2005
Messages : 239

vente d'un bien loué !

Un bien est loué avec un contrat de 9 ans, dans le 1er triennat.
2ième année du premier triennat
préavis locataire : 3 mois + 2 mois d'indemnité ?
Préavis proprio : 6 mois ?

Le bien est vendu ....avec le bail et locataire !

1°/ Le nouveau propriétaire peut-il donner un préavis pour occupation personnelle ?
2°/ Ce serait de 6 mois ?

Merci

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 420
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Re : vente d'un bien loué !

Préavis locataire: trois mois. Indemnité locataire: 2 mois

Pour le proprio, tout dépend de la raison du congé. Occupation personnelle? Travaux? Changement d'afectation? Cela peut également dépendre du type de bien. Si c'est résidence principale ou non.

Postulons une résidence principale que le nouveau proprio veut occuper lui-même:

§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement

Rajoutons:

Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur

et encore:

(Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de facon effective et continue pendant deux ans au moins.)   Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
  (Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.)

Donc, lisez bien le contrat. La possibilité peut ne pas exister.

Et finalement, une bonne nouvelle peut-être:

Art. 9. Transmission du bien loué.
Si le <bail> a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le <bail> réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.

Il en va de même lorsque le <bail> n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au <bail>, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété.

Bail enregistré = 3 mois de préavis. Bail pas enregistré = 6 mois de préavis.

J'sais pas pourquoi, mais j'ai l'impression d'avoir déjà répondu à cette question à cette personne, avec les mêmes réserves (résidence principale, occupation personnelle,...) sans jamais avoir eu de feed-back.

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moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 222

Re : vente d'un bien loué !

C'est avec intêret que je lis ce sujet.
S'agit-il d'un contrat "à durée indeterminée" ou pas. Dans le cas d'un CDI, il paraîtrait que c'est bel bien 3 mois de préavis pour occup. personnelle ou travaux.

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