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Travaux dans son propre appartement

Mac
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 11-10-2005
Messages : 183

Travaux dans son propre appartement

Code civile :
  Art. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.


Mac

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giannigianni
Pimonaute intarissable
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Re : Travaux dans son propre appartement

Mac a écrit :

Code civile :
  Art. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Et donc? Quel serait l'usage permis par les lois (urbanisme, fisc, etc.) et reglement de copropriete? Par example dans l'acte de base il y a un descriptif des lot privatif alors que si on ajoute un sal de douche il ne correspondrait plus...de meme dans l'acte de vente...Quid du permis urbanisme et eventuelle revisione du precompte immobilier sur la base du RC?

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giannigianni
Pimonaute intarissable
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Messages : 546

Re : Travaux dans son propre appartement

Dans quel mesure la creation d'une nouvelle salle de douche dans son propre appartement devrait fair l'objet d'une permis d'urbanisme et/ou declaration au cadastre pour modification du revenu cadastral? Qui doit faire quoi?

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Re : Travaux dans son propre appartement

giannigianni a écrit :

Dans quel mesure la creation d'une nouvelle salle de douche dans son propre appartement devrait fair l'objet d'une permis d'urbanisme et/ou declaration au cadastre pour modification du revenu cadastral? Qui doit faire quoi?

Demande-le au service d'urbanisme de votre commune.


Cordialement,

Luc

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giannigianni
Pimonaute intarissable
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Messages : 546

Re : Travaux dans son propre appartement

luc a écrit :

giannigianni a écrit : Dans quel mesure la creation d'une nouvelle salle de douche dans son propre appartement devrait fair l'objet d'une permis d'urbanisme et/ou declaration au cadastre pour modification du revenu cadastral? Qui doit faire quoi?

Demande-le au service d'urbanisme de votre commune.

smile Disons qu'il y aurait un fait accompli et vente de l'appartement  wink . Regularisation  yikes ?

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PIM
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Re : Travaux dans son propre appartement

En faisant une recherche sur google.be, avec la mention "bruxelles travaux exonérés de permis d'urbanisme" vous obtenez des réponses satisfaisantes....


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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luc
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Messages : 5 605
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Re : Travaux dans son propre appartement

Les éléments importants sont mis en gras.

12 JUIN 2003. — Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-
Capitale déterminant les actes et travaux dispensés de permis
d’urbanisme, de l’avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou
de la Commission Royale des Monuments et des Sites ou de
l’intervention d’un architecte

Section 1re. — Actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme

Art. 5. Pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à un plan
d’affectation du sol, à un règlement d’urbanisme ou à un permis de
lotir, qu’ils ne sont pas relatifs à un bien faisant l’objet d’une mesure de
protection et ne modifient pas le nombre ou la répartition des
logements
lorsqu’il s’agit d’un immeuble d’habitation, ou le nombre de
chambres lorsqu’il s’agit d’un établissement hôtelier, et n’entraînent ni
la modification du volume construit, ni la modification de l’aspect
architectural du bâtiment, les actes et travaux suivants sont dispensés
du permis d’urbanisme :
1° le placement d’équipements intérieurs sanitaires, électriques, de
chauffage, d’isolation ou de ventilation;
2° les travaux de transformation intérieurs ou les travaux d’aménagement
de locaux pour autant qu’ils n’impliquent la solution d’aucun
problème de stabilité proprement dit, et ne s’accompagnent pas d’un
changement d’utilisation ou de destination.


Cordialement,

Luc

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giannigianni
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2004
Messages : 546

Re : Travaux dans son propre appartement

luc a écrit :

Les éléments importants sont mis en gras.

Citation :12 JUIN 2003. — Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-
Capitale déterminant les actes et travaux dispensés de permis
d’urbanisme, de l’avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou
de la Commission Royale des Monuments et des Sites ou de
l’intervention d’un architecte

Section 1re. — Actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme

Art. 5. Pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à un plan
d’affectation du sol, à un règlement d’urbanisme ou à un permis de
lotir, qu’ils ne sont pas relatifs à un bien faisant l’objet d’une mesure de
protection et ne modifient pas le nombre ou la répartition des
logements lorsqu’il s’agit d’un immeuble d’habitation, ou le nombre de
chambres lorsqu’il s’agit d’un établissement hôtelier, et n’entraînent ni
la modification du volume construit, ni la modification de l’aspect
architectural du bâtiment, les actes et travaux suivants sont dispensés
du permis d’urbanisme :
1° le placement d’équipements intérieurs sanitaires, électriques, de
chauffage, d’isolation ou de ventilation;
2° les travaux de transformation intérieurs ou les travaux d’aménagement
de locaux pour autant qu’ils n’impliquent la solution d’aucun
problème de stabilité proprement dit, et ne s’accompagnent pas d’un
changement d’utilisation ou de destination.

Je crois comprendre que la creation d'une salle de douche à partir d'un morceau de living soit bien sujet à un permi d'urbanisme. D'autre part il y avait comme justification qu'avant il n'y avait pas de salle de douche/wc dans l'appartement, ceci etant dans les parties communes et donc disons que pour rendre l'appartement conforme et habitable (cfr. critères d'habitabilité) on a du "internaliser" la sdd et wc.

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giannigianni
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2004
Messages : 546

Re : Travaux dans son propre appartement

PIM a écrit :

En faisant une recherche sur google.be, avec la mention "bruxelles travaux exonérés de permis d'urbanisme" vous obtenez des réponses satisfaisantes....


Satisfaisantes? Ok, probablement les travaux en question ne serait pas exonerés mais quand meme necessaires à rendre le bien (ex-partie commune) habitablealors qu'il etait déjàhabité mais avec services externes...

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