Acte de base

moses · #1 20-12-2005 19:25:13

Ayant acquis un immeuble à appart sans copropriété, il paraît qu'il est impossible de vendre un des apparts sans que je fasse élaborer un acte de base...
Comment procéder et quels services faut-il contacter?
Je vous remercie d'avance!

grmff · #2 20-12-2005 20:26:46

Pour vendre un immeuble à appartement par appartement, il faut le séparer en immeuble en copropriété. C'est le notaire qui établit l'acte, l'enregistre, et rend la séparation possible.

Donc, voyez votre notaire (sorry à giannigianni... lol )

giannigianni · #3 21-12-2005 14:53:47

Grmff a écrit :

Pour vendre un immeuble à appartement par appartement, il faut le séparer en immeuble en copropriété. C'est le notaire qui établit l'acte, l'enregistre, et rend la séparation possible.
Donc, voyez votre notaire (sorry à giannigianni... )

Pas de quoi Grmff smile , dans ce cas voir le notaire est obligatoire pour rediger l'acte de base

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