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Acte de base
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- moses
- Pimonaute bavard
Acte de base
Ayant acquis un immeuble à appart sans copropriété, il paraît qu'il est impossible de vendre un des apparts sans que je fasse élaborer un acte de base...
Comment procéder et quels services faut-il contacter?
Je vous remercie d'avance!
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Acte de base
Pour vendre un immeuble à appartement par appartement, il faut le séparer en immeuble en copropriété. C'est le notaire qui établit l'acte, l'enregistre, et rend la séparation possible.
Donc, voyez votre notaire (sorry à giannigianni... 
)
En ligne
- giannigianni
- Pimonaute intarissable
Re : Acte de base
Pour vendre un immeuble à appartement par appartement, il faut le séparer en immeuble en copropriété. C'est le notaire qui établit l'acte, l'enregistre, et rend la séparation possible.
Donc, voyez votre notaire (sorry à giannigianni... )
Pas de quoi Grmff 
, dans ce cas voir le notaire est obligatoire pour rediger l'acte de base 
Hors ligne
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