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Acte de base

moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 233

Acte de base

Ayant acquis un immeuble à appart sans copropriété, il paraît qu'il est impossible de vendre un des apparts sans que je fasse élaborer un acte de base...
Comment procéder et quels services faut-il contacter?
Je vous remercie d'avance!

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 392

Re : Acte de base

Pour vendre un immeuble à appartement par appartement, il faut le séparer en immeuble en copropriété. C'est le notaire qui établit l'acte, l'enregistre, et rend la séparation possible.

Donc, voyez votre notaire (sorry à giannigianni... lol )

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giannigianni
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2004
Messages : 546

Re : Acte de base

Grmff a écrit :

Pour vendre un immeuble à appartement par appartement, il faut le séparer en immeuble en copropriété. C'est le notaire qui établit l'acte, l'enregistre, et rend la séparation possible.

Donc, voyez votre notaire (sorry à giannigianni...  )

Pas de quoi Grmff smile , dans ce cas voir le notaire est obligatoire pour rediger l'acte de base mur.gif

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