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Permis de bâtir-lotir-infraction ?

joseph
Pimonaute
Lieu : bruxelles
Inscription : 05-12-2005
Messages : 21

Permis de bâtir-lotir-infraction ?

Messieurs,
Il s'agit d'un terrain  dans le brabant wallon.
En 1960,un propriétaire avait demandé à pouvoir lotir un terrain en plusieurs parcelles.Peu de temps après,le propriétaire de ce terrain avait abandonné cette idée et a fait construire un bungalow à un endroit où il était interdit de construire.
Il avait donc manifestement abandonné l'idée de lotissement càd"parceller le terrain".   
Le propriéaire a finalement vendu son terrain avec le bungalow.
Le nouvel acquéreur est-il légalement tenu de cette nouvelle situation ?
Doit-il tenir compte de ce changement opéré par l'ancien propriétaire,càd
l'abandon de lotissement, tenant compte de cette réalité antérieure à la vente récente ?
A vous lire,mille merçis pour votre avis.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 635
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Re : Permis de bâtir-lotir-infraction ?

joseph a écrit :

Messieurs,
Il s'agit d'un terrain  dans le brabant wallon.
En 1960,un propriétaire avait demandé à pouvoir lotir un terrain en plusieurs parcelles.Peu de temps après,le propriétaire de ce terrain avait abandonné cette idée et a fait construire un bungalow à un endroit où il était interdit de construire.
Il avait donc manifestement abandonné l'idée de lotissement càd"parceller le terrain".   
Le propriéaire a finalement vendu son terrain avec le bungalow.
Le nouvel acquéreur est-il légalement tenu de cette nouvelle situation ?
Doit-il tenir compte de ce changement opéré par l'ancien propriétaire,càd
l'abandon de lotissement, tenant compte de cette réalité antérieure à la vente récente ?
A vous lire,mille merçis pour votre avis.

Il n'y a pas de prescription en matière d'infraction urbanistique.
Donc si ce bungalow a été construit en infraction des règles urbanistiques, l'infraction persiste et le futur acquéreur prend un méchant risque d'être poursuivi lui-même pour cette infraction.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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