Vente d'une construction illégale

Antoine · #1 22-12-2005 23:40:10

Que se passe-t-il si un notaire découvre au moment de passer un acte authentique que la maison vendue n'a pas reçu de permis de bâtir et est par conséquent illégale . Est ce au nouveau propriétaire d'entreprendre les démarches de régularisation ?
Quid si on découvre le problème après le passage de l'acte authentique ? L'acheteur peut-il demander la résolution de la vente ?
La responsabilité du notaire est-elle engagée ?

Merci pour vos réponses éclairées ainsi que la jurisprudence en la matière

kaplan · #2 23-12-2005 18:30:54

Antoine a écrit :

Que se passe-t-il si un notaire découvre au moment de passer un acte authentique que la maison vendue n'a pas reçu de permis de bâtir et est par conséquent illégale . Est ce au nouveau propriétaire d'entreprendre les démarches de régularisation ?
Quid si on découvre le problème après le passage de l'acte authentique ? L'acheteur peut-il demander la résolution de la vente ?
La responsabilité du notaire est-elle engagée ?
Merci pour vos réponses éclairées ainsi que la jurisprudence en la matière

Si le notaire découvre cette irrégularité avant l'acte pendant ces recherches , alors évidement sa responsabilité ne pourra être engagée.
Si c'est après la signature de l'acte là oui.

L'acheteur , qui est de bonne foi , peux demander non pas la resolution de la vente mais l'annulation de la vente car l'objet de la vente est illégal . Il peux aussi demander au vendeur la régularisation de la situation ( à charge du vendeur ) ce qui me parait possible pour une petite construction genre annexe mais difficile pour une maison toute entière.

Si l'acheteur est de mauvaise foi ( il achète en étant conscient de l'infraction urbanistique ) , la vente sera annulée et l'acheteur pourra être condamné à une amende et ou une peine de prison et cela même si il s'engage à entamer une procédure de régularisation;

Bien à vous
KAPLAN

Antoine · #3 24-12-2005 18:57:52

Auriez-vous les articles de loi (ou de la jurisprudence) confirmant vos propos à savoir que la vente serait annulée dans pareil cas .
Qui peut demander l'annulation de la vente ?
Quid si l'illégalité existe depuis 30 ans et que l'administration communale n'a pas respecté la loi et a "laissé faire" (aucun PV d' infraction n'a été rédigé)

kaplan · #4 26-12-2005 10:50:27

Antoine a écrit :

Auriez-vous les articles de loi (ou de la jurisprudence) confirmant vos propos à savoir que la vente serait annulée dans pareil cas .
Non , je ne suis pas juriste !!
Qui peut demander l'annulation de la vente ?
L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente
Quid si l'illégalité existe depuis 30 ans et que l'administration communale n'a pas respecté la loi et a "laissé faire" (aucun PV d' infraction n'a été rédigé)

La prescription acquisitive existe t-elle pour ce genre de situation ?
Je n'en sais strictement rien !! hmm

grmff · #5 26-12-2005 12:50:08

Pas de prescription acquisitive en la matière. En matière urbanistique, il n'y a pas de prescription. En effet, il y a toujours défaut tant qu'on maintient la construction/transformation illégale.

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