Acte de base-modifications.

joseph · #1 05-01-2006 20:51:56

Messieurs,
La question a trait à un immeuble à appartements.
En 2000,l'AG a décidé de modifier la répartition de certains frais.Cela a été repris au PV de cet AG.
Depuis des copropriétaires ont décidé de diviser un étage en vue de vendre chacune des 3 parties.
Ces parties ainsi divisées ont fait l'objet de modification de l'acte de base pour mettre ce dernier en conformité avec la réalité et de permettre de vendre chacune des 3 parties.
A cette occasion le Syndic qui gère l'immeuble et le conseil de gérance n'auraient-ils pas dû modifier la répartition des frais dans l'acte de base pour le faire correspondre à ce qui a été décidé à cette AG, les acheteurs auraient eu connaissance de ces modifications et cela aurait pu s'acter à moindre frais ?
De plus le notaire ne doit-il pas envoyer,une copie de l'acte de base,actant notamment ces modifications,après signature,aux
copropriétaires ? Ces derniers seraient ainsi informés que l'acte a été passé (et sa teneur exacte).
Que signifie "vues" dans vos tableaux ?
Merci d'avance. Très cordialement.

grmff · #2 05-01-2006 22:12:53

C'est vrai que cela aurait été intelligent. Mais cela doit être signalé avant, et non après... Trop tard donc.

"Vue" signale le nombre de personne qui ont affiché votre message. Je suis le 3e.

Bien à vous

luc · #3 05-01-2006 23:31:04

Un acte de base ne peut être légalement changé que par un acte authentique notarié ou par un jugement. Ils ne sont opposable que s'ils sont enregistré par un Conservateur des Hypothèques.

Il vous est possible d'y obtenir une copie, sous certaines conditions. Voir
ACED.

En principe votre syndic doit être en possession d'au moins un exemplaire. Vous avez le droit indéniable de le consulter, et d'en recevoir une copie (contre paiement des frais de copie).

En cas d'une différence entre la décision de l'AG et l'avenant, alors vous pouvez mettre ce point à l'ordre du jour de l'AG suivante, pour obtenir:
1. ou l'établissement d'un nouveau avenant correctif au frais du responsable.
2. ou un changement de la décision de l'AG

Mais il se peut que votre situation est moins (pas d'avenant) ou plus complexe (décision et avenant sont contradictoire) que je suppose.

Le fait qu'il est possible de laiser prendre de mauvaise foi une décision illégale par une AG en espérant de la rendre exécutable en absence d'opposition constitue en lui un faute volontaire, qui se situe dans le domaine pénal. Elle sera donc exécutable sur le plan civil, mais les auteurs et complices pourraient éventuellement être poursuivie pénalement à titre personnel.

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