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Propriétaire vend son appartement et donne le renom pour l'acquéreur

Olivier
Pimonaute
Inscription : 20-10-2005
Messages : 27

Propriétaire vend son appartement et donne le renom pour l'acquéreur

Bonjour,

Mon propriétaire vient de vendre l'appartement que je loue. Le compromis de vente a été signé ce 09 Janvier.

Le propriétaire actuel peut-il me donner dès à présent le renon pour occupation personnelle au nom de l'acquéreur (ce qu'elle vient de faire par recommandé ce jour) ? Ou l'acquéreur doit-il attendre la signature de l'acte authentique ? Merci de me citer vos sources légales !

Le renon prend il effet le jour de sa réception (en cours de mois donc) ou le 1er du mois qui suit sa réception ?

Je vous remercie d'avance de vos réponses.

Olivier

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 585

Re : Propriétaire vend son appartement et donne le renom pour l'acquéreur

Les références, c'est le code civil que vous trouverez ici

Il y est précisé que le propriétaire peut mettre fin pour occupation personnelle au bail. Ce n'est pas le vendeur qui va occuper personnellement. Dès lors, le vendeur ne peut pas donner le renom.(art 3 §2)

Il y est également précisé

(§ 9. Dans tous les cas où un congé peur être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mais qui suit le mois durant lequel le congé est donné.)

Cela répond-t-il à vos questions?

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 250
Site Web

Re : Propriétaire vend son appartement et donne le renom pour l'acquéreur

Olivier a écrit :

Bonjour,

Mon propriétaire vient de vendre l'appartement que je loue. Le compromis de vente a été signé ce 09 Janvier.

Le propriétaire actuel peut-il me donner dès à présent le renon pour occupation personnelle au nom de l'acquéreur (ce qu'elle vient de faire par recommandé ce jour) ? Ou l'acquéreur doit-il attendre la signature de l'acte authentique ? Merci de me citer vos sources légales !

Le renon prend il effet le jour de sa réception (en cours de mois donc) ou le 1er du mois qui suit sa réception ?

Je vous remercie d'avance de vos réponses.

Olivier

Voir dans la Faq Immo de PIM, la page suivante

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Olivier
Pimonaute
Inscription : 20-10-2005
Messages : 27

Re : Propriétaire vend son appartement et donne le renom pour l'acquéreur

Grmff, PIM

Oui, vos réponses répondent parfaitement à mes questions. Je vous remercie pour la référence législative que je vais utiliser dans la réponse à mon propriétaire pour faire valoir mes droits.

Je profite ici de ma réponse pour vous remercier tous les deux au nom de tous les utilisateurs pour le temps que vous consavrez régulièrement et bénévolement à l'animation des différents forums.  Vous fournissez ici un aide de "première ligne" pour de nombreuses personnes. Encore Bravo.

Olivier

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