Réélection du conseil de gérance - Assemblée générale extraordinaire.

Patrick1956 · #1 15-01-2006 21:23:58

Question n°1 :
Je suis président du conseil de gérance de mon immeuble. Avant l'AG le conseil de gérance comptait 6 membres, 3 ont démissionné et 2 nouveaux se sont présentés. Le conseil de gérance a été réélu à une très large majorité mais ne possédait pas les 3/4 des voix comme je croyais que c'était la règle selon la nouvelle loi de 1994. N'étant pas juriste et ignorant que pour la réélection une majorité simple suffisait, j'ai donc annoncé que le C de G n'était pas réélu et le syndic, pourtant membre agréé de l'IPI ne m'a pas contredit.
Le C de G a été constitué en 1999 par vote secret et au 3/4 des voix comme prévu. Au départ nous étions 3. De 2000 à 2004 nous sommes passés de 3 à 6 membres, il n'y a plus jamais eu de vote au 3/4 des voix et en 2003 le C de G a même été réélu sans vote du tout. J'ai retrouvé sur notre acte de base (datant de 1959) que l'AG prend ses décisions à la simple majorité sans plus de restrictions.
Pouvez-vous me confirmer au vu de tout ce qui précède si l'usage de la majorité simple est valable pour la réélection du C de G?
Question 2 :
Notre syndic ayant été remercié à l'occasion de la même AG, je suis actuellement à la recherche d'un nouveau syndic qui sera soumis au vote lors d'une prochaine AGE.
Notre acte de base (1959) prévoit qu'à cet effet les 2/3 de la copropriété doivent être présents ou représentés et que le vote se fait à la majorité simple.
Quelle est la marche à suivre dans le cas où ces 2/3 ne seraient pas présents pour assurer la validité de cette AGE?

grmff · #2 15-01-2006 22:18:21

Patrick HUART a écrit :

Question n°1 :
Je suis président du conseil de gérance de mon immeuble. Avant l'AG le conseil de gérance comptait 6 membres, 3 ont démissionné et 2 nouveaux se sont présentés. Le conseil de gérance a été réélu à une très large majorité mais ne possédait pas les 3/4 des voix comme je croyais que c'était la règle selon la nouvelle loi de 1994.

C'est pourtant le cas. L'AG décide à la majorité de 3/4 des voix de la création et de la composition d'un conseil de gérance. Les noms des membres, ce n'est pas la composition?

N'étant pas juriste et ignorant que pour la réélection une majorité simple suffisait, j'ai donc annoncé que le C de G n'était pas réélu et le syndic, pourtant membre agréé de l'IPI ne m'a pas contredit.

Normal, vous aviez raison...

Le C de G a été constitué en 1999 par vote secret et au 3/4 des voix comme prévu. Au départ nous étions 3. De 2000 à 2004 nous sommes passés de 3 à 6 membres, il n'y a plus jamais eu de vote au 3/4 des voix et en 2003 le C de G a même été réélu sans vote du tout. J'ai retrouvé sur notre acte de base (datant de 1959) que l'AG prend ses décisions à la simple majorité sans plus de restrictions.

A mon sens, le conseil de gérance doit être élu avec 3/4 des voix. Chez nous, il est généralement reconduit à l'applaudimètre, parce qu'il n'y a pas assez de candidats...

En tout cas, pour passer de 3 à 6 candidats, c'est clair qu'il faut 3/4 des voix. Idem pour passer de 6 à 5...

Pouvez-vous me confirmer au vu de tout ce qui précède si l'usage de la majorité simple est valable pour la réélection du C de G?

A mon sens, non. Mais j'avoue ne jamais avoir eu le cas.

Question 2 :
Notre syndic ayant été remercié à l'occasion de la même AG, je suis actuellement à la recherche d'un nouveau syndic qui sera soumis au vote lors d'une prochaine AGE.
Notre acte de base (1959) prévoit qu'à cet effet les 2/3 de la copropriété doivent être présents ou représentés et que le vote se fait à la majorité simple.
Quelle est la marche à suivre dans le cas où ces 2/3 ne seraient pas présents pour assurer la validité de cette AGE?

A mon sens, si la majorité requise n'est pas atteinte, une seconde AG peut être convoquée, au cours de laquelle le quorum n'a plus d'importance.

Ca a l'air de balancer pas mal, dans votre copropriété... Quelle ambiance de fête...

luc · #3 16-01-2006 20:32:16

Patrick,

Étant d'accord avec l'essentiel de la réponse de Grmff, je me permets quand même d'avoir une opinion divergente pour un point.

En abrégé pour avoir un Conseil de gérance il faut:
1. création: 3/4 des voix présents ou représenté (vote nominatif)
2. composition (= organigramme): 3/4 des voix présents ou représentés (vote nominatif)
3. titulaires: majorité absolue (1/2) des voix présents ou représentés (vote secret)
4. règlement du CG (facultatif, mais quand même très utile): majorité absolue (1/2) des voix présents ou représentés (vote nominatif)
5. il faut au moins réunir 50% des membres du CG pour qu'il puisse se réunir valablement.

J'ai donc une opinion différente que pour le point 3.

Si le nombre des membres existants après l'élection est plus petit que la composition prévue, on peut considérer le solde comme étant vacante. Alors le point 5 deviendra une casse-tête.

Dans mon ACP (de deux immeubekls à 3 bâtiments chacun) on n'a élue que 4 membres sur les 10 prévues depuis 2001. Il ne peut donc se réunir valablement.

Si on veut éviter ce problème, alors on doit avant l'élection des membres du CG, changer la composition avec la majorité requise (3/4 ...) et mettre ce point explicitement sur l'ordre du jour. Je suis donc d'accord avec le point de vue de Grmff en cas de changement de la composition.

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