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Justice de paix

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 047

Justice de paix

Suite a un jugement pris par défaut a l'encontre d'un de mes locataire, quel est le délai que celui-ci a pour faire appel au jugement et peux t'il faire appel alors qu'il ne s'est pas présenté en conciliation et à une convocation de requête en paiement d'indeminités de résiliation de bail.
Comment dois je signifier le jugement alors que celui-ci réside chez sa mére et n'y a pas élu domicile et a été radié du registre de la population.

Merci de votre réponse
Bien à vous


jacq

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 257
Site Web

Re : Justice de paix

Jugement pris par défaut = 1 mois à partir de la date de signification.

Qu'il ne se soit pas présenté en conciliation n'y change rien. S'il n'est plus domicilié en Belgique, ce n'est sans doute pas évident de signifier le jugement. Voyez avec un huissier, qui pourra à mon avis signifier chez la mère, pour autant qu'il soit présent.


Grmf!
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Soyez vous même: tous les autres sont déjà pris...
Oscar Wilde

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oups
Pimonaute
Inscription : 19-01-2006
Messages : 21

Re : Justice de paix

big_smile  Certains baux prévoient que la signification peut être faite dans les lieux loués, même si le locataire les a quittés, s'il n'a pas communiqué son nouveau domicile.

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