Justice de paix

jacq · #1 16-01-2006 08:23:40

Suite a un jugement pris par défaut a l'encontre d'un de mes locataire, quel est le délai que celui-ci a pour faire appel au jugement et peux t'il faire appel alors qu'il ne s'est pas présenté en conciliation et à une convocation de requête en paiement d'indeminités de résiliation de bail.
Comment dois je signifier le jugement alors que celui-ci réside chez sa mére et n'y a pas élu domicile et a été radié du registre de la population.

Merci de votre réponse
Bien à vous

grmff · #2 16-01-2006 14:24:22

Jugement pris par défaut = 1 mois à partir de la date de signification.

Qu'il ne se soit pas présenté en conciliation n'y change rien. S'il n'est plus domicilié en Belgique, ce n'est sans doute pas évident de signifier le jugement. Voyez avec un huissier, qui pourra à mon avis signifier chez la mère, pour autant qu'il soit présent.

oups · #3 19-01-2006 20:08:44

big_smile Certains baux prévoient que la signification peut être faite dans les lieux loués, même si le locataire les a quittés, s'il n'a pas communiqué son nouveau domicile.

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