Parc Chaufferie

Zitoun,

Mon commentaire sur votre problème "Parc Chaufferie" était hors contexte dans le sujet initial et j'ai donc mis ma réponse dans ce nouveau sujet "Parc Chaufferie".

Je ne pense pas d'avoir mal compris.

La chaufferie et les trois immeubels sont chacun une entité de gestion, mais l'ensemble est une entité juridique unique, sans que le sol soit divisé entre les 3 entités de gestion "immeuble" et l'entité de gestion "chaufferie".

C'est une technique utilisé par les promoteurs des années soixante/septante (donc aussi le mien) pour permettre à construire différents immeubles l'un après l'autre, au lieu de tous ensemble. L'investissement du coté promoteur est dans ce cas moins importante.

Je suppose que cetet méthode a été instauré chez vous depuis le début. Chez moi aussi, mais en 1980, quand tous les immeubles étaient construits, on a fusionné tel que l'acte de base le prévoyait implicitement. 

La Cour de Cassation a statué après la loi de 1994 que:
1. la copropriété forcée (de parties communes) est accessoire à la propriété (privative)
2. que toutes parties communes qui sont forcément nécessaire pour une propriété privative doit être géré par la même ACP

Il en ressort selon moi que ni syndic de votre "Parc  chaufferie" ni le syndic de  voter ACP peut prétendre d'être syndic d'une ACP avec personnalité juridique.

Il en ressort selon moi que tout copropriétaire de l'entité de gestion "Parc Chaufferie" peut demander au Juge de désigner un syndic juridique pour convoquer la première assemblée du groupe de bâtiments pour constituer l'ACP et éventuellement adapter l'acte de base.

Le fait qu'il y ait maintenant plusieurs actes de base ne change rien à la solution finale, le complique sur court terme, mais rendra votre nouvelle acte de base beaucoup plus transparente.