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changement Acte de Base

Mac
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 11-10-2005
Messages : 183

changement Acte de Base

Combien de voix faut-il pour changer l'acte de base, je ne trouve pas ca dans la loi de 1994. Dans notre Acte de Base cette unanimité, mais unanimité ce :
1)    toutes les copropriétaires présents et représentés a l’AG ou
2)    toutes les copropriétaires (même absentes)
????


Mac

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Saxo
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2005
Messages : 673

Re : changement Acte de Base

1. L'acte de base est un acte notarié.  En effet, la loi dit :
Art. 577-4. :
§ 1.  L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, DOIVENT faire l'objet d'un acte authentique.
2. Que voulez-vous changer dans l'acte de base ?
Exemple : Si vous voulez changer les quotités, la loi dit : TOUS les copropriétaires doivent être d'accord.
Art. 577-7
§ 3.     Il est statué à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires sur toute modification de la répartition des quotes-parts de copropriété, ainsi que sur toute décision de l'assemblée générale de reconstruction totale de l'immeuble.
3. Si votre acte de base est plus contraignant que la loi, c'est votre acte de base qui s'applique :
Art. 577-7
§ 1.   Sous réserve de conditions PLUS STRICTES fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale décide ...

Bref, changer un acte de base n'est pas une mince affaire. Et vous avez compris pourquoi, c'est son opposabilité.

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giannigianni
Pimonaute intarissable
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Messages : 546

Re : changement Acte de Base

Mac a écrit :

Combien de voix faut-il pour changer l'acte de base, je ne trouve pas ca dans la loi de 1994. Dans notre Acte de Base cette unanimité, mais unanimité ce :
1)    toutes les copropriétaires présents et représentés a l’AG ou
2)    toutes les copropriétaires (même absentes)
????

L'unanimité prevu dans le Code (modifications quotes-parts, reconstrution totale de l'immeuble et dissolution ACP) est celle de tous les coproprietaires.

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Mac
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 11-10-2005
Messages : 183

Re : changement Acte de Base

unanimite = tous les coproprietaires
ou
unanimite = tous les coproprietaires presents et representes
????


Mac

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giannigianni
Pimonaute intarissable
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Re : changement Acte de Base

Mac a écrit :

unanimite = tous les coproprietaires
ou
unanimite = tous les coproprietaires presents et representes
????

Tous les coproprietaires!

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Francis
Pimonaute incurable
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Messages : 3 555

Re : changement Acte de Base

unanimité =  tous les propriétaires


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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PIM
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Re : changement Acte de Base

unanimité = tous les copropriétaires, ce qui n'empêche pas, à mon avis, que certains d'entre eux soient représentés lors de l'AG, en vertu de procurations conformes à l'acte de base/réglement de copropriété.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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giannigianni
Pimonaute intarissable
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Re : changement Acte de Base

PIM a écrit :

unanimité = tous les copropriétaires, ce qui n'empêche pas, à mon avis, que certains d'entre eux soient représentés lors de l'AG, en vertu de procurations conformes à l'acte de base/réglement de copropriété.

Bien sur: tous les coproprietaires à 100%, qui soient presents ou représentés.

Le probleme est que presque jamais on aura le 100%. Alors il se pose la question si dans une deuxieme convocation la majorité peut changer pour eviter le blocage d'une decision

Par example les absentes (non reprsentés) pour ce fait ils empecheraient l'unanimité. A mon avis dans ce cas on pourrait envisager meme un abus de minorité et aller chez le Juge de Paix, qui s'avere aussi etre la solution au probleme d'unanimité 100% en general.

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Saxo
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2005
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Re : changement Acte de Base

Je dirais même plus : TOUS, c'est TOUS.
Il ne faut pas créer des subtilités là où il n'y en a pas.
Je rappelle qu'il s'agit de l'opposabilité d'actes notariés.
Sinon, quelle foi pourrait-on accorder à un acte notarié ?

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giannigianni
Pimonaute intarissable
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Messages : 546

Re : changement Acte de Base

Saxo a écrit :

Je dirais même plus : TOUS, c'est TOUS.
Il ne faut pas créer des subtilités là où il n'y en a pas.
Je rappelle qu'il s'agit de l'opposabilité d'actes notariés.
Sinon, quelle foi pourrait-on accorder à un acte notarié ?

L'opposabilité n'a rien à voir, elle s'obtient seulment pour trascription de l'acte (notarié ou jugement) aux hypotheques. Il s'agit seulment d'un probleme de prise de la decision que le legislateur n'a pas completement resolu... Il n'a pas envisagé par example le cas des absents (qui ne sont pas ni pro ni contre) quand reunir l'unanimité des voix des tous est necessaire, le cas d'une deuxieme convocation ou bien meme le cas d'une decision prise sans unanimité des tous alors que le Code le prescrit mais que pour le meme Code pourrait devenir reguliere si pas attaquée (par example par les absents) dans les 3 mois.

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Saxo
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2005
Messages : 673

Re : changement Acte de Base

Sans vouloir vous contredire à tout prix, permettez-moi d'ajouter que si un acte n'est pas opposable, il n'a aucun intérêt. Autant écrire sur un bout de papier.

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giannigianni
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2004
Messages : 546

Re : changement Acte de Base

Saxo a écrit :

Sans vouloir vous contredire à tout prix, permettez-moi d'ajouter que si un acte n'est pas opposable, il n'a aucun intérêt. Autant écrire sur un bout de papier.

Ecrire sur un bout de paiper ou s'accorder sur un contrat oral dans une societe civile devrait marcher...mais dans une societe où quelqun s'amuse à revendre ou hypothequer le meme bien plusieurs fois alors l'opposabilité d'un acte est necessaire et à la fois meme pas suffisante...

Disons que à mon avis l'opposabilité d'un acte de base est surtout interessante comme publicité/information de l'acte d'une personalité juridique ACO et vis-à-vis d'un eventuel acquereur du bien en ACP. Mais aux fins de la vie et prise de decision de l'ACP et des ses coproprietaires l'opposabilité ne change pas grand chose.

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