AG extraordinaire

immorp · #1 20-01-2006 15:47:32

Une AG extraordinaire a été convoquée sur base de l’Art. 577-6. § 2. (Sans préjudice de l'article 577-8, § 4, 1°, l'assemblée générale peut être convoquée à l'initiative d'un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes)
Un autre copropriétaire prétend que les frais de cette AG extraordinaire sont à imputer à ceux qui ont demandé cette réunion, conformément au règlement de copropriété qui précise que tout copropriétaire qui augmente les charges communes par son fait ou pour son usage personnel est tenu d’en supporter seul la charge.
Qu’en pensent les spécialistes ?

luc · #21 23-01-2006 21:47:42

immorp a écrit :

...D’accord, l’assemblée ne peut délibérer que des points mis à l’ordre du jour (Il est normal d’indiquer dans la convocation de quoi l’assemblée va délibérer), mais je pense que l’AG peut avoir à l’ordre du jour des points qui ne concernent pas uniquement l’intérêt général de la copropriété. C’est regrettable, mais…

Il pouvait le faire avant 1994, mais depuis lors l'Art. 577-5 § 3 CC spécifie:

§ 3. L'association des copropiétaires ne peut avoir d'autre partrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.

L'AG ne peut traiter selon moi que sur des sujets qui ont trait à son objet.

immorp · #22 23-01-2006 22:31:58

Zitoun a écrit :

Si j'ai bien compris ... et sans allusion aucune, c'est la poisse !!

Tiens, on ne me l’a jamais faite, celle là…..

immorp · #23 23-01-2006 22:40:31

Grmff a écrit :

Pour vous sortir de ce guêpier, il vous est toujours possible de rédiger un PV "modèle court". Vous y reportez les décisions et uniquement les décisions. Toutes les discussions n'intéresse en général que l'orgueil de quelques uns qui se gonflent d'avoir raconté des âneries.
Dans certains cas, il m'est arrivé de noter sur un tableau papier la proposition soumise au vote. Le décompte du vote est immédiat, et on passe au point suivant.
Pour ce qui est de votre décharge, étant donné que personne ne semble vous reprocher quoi que ce soit, vous ne risquez rien. Par contre, pour ce qui est de retrouver un autre syndic, bonjour les dégâts...

J’avais eu la même idée, ce qui a permis de sortir de ce blocage.
Le PV reprend le texte de l’ordre du jour (Copié-collé), et
« La proposition est refusée par x voix contre x >>

Et bien, après que le PV a été signé, on a trouvé mon texte « tendancieux », puisque le libellé de l’ordre du jour exprimait une opinion, et que « l’opposition » n’a pas pu faire état des siennes…

Si quelqu’un veut poser sa candidature, je me ferai un plaisir de transmettre…

grmff · #24 23-01-2006 23:25:42

Que l'opposition trouve le texte tendancieux, fallacieux, discutable ou tout ce qu'on veut, c'est normal.

Dans le métier de syndic, on ne peut pas choisir les propriétaires, et les propriétaires sont soumis à la majortié qui vote pour un syndic.

Certains trouveront qu'on en fait faire trop, pour trop d'argent. D'autres trop peu pour trop peu d'argent. La plupart trouveront qu'on en fait trop peu pour trop d'argent.

Et le syndic est prié de trouver le juste équilibre impossible qui fait que la copropriété soit gérée positivement.

Mon conseil? Laissez les râler dans leur coin, et appliquez les décisions de l'AG en âme et conscience.

grmff · #25 23-01-2006 23:33:21

ImmoRP a écrit :

Un point visait particulièrement le retard de payement des charges par un copropriétaire. En y réfléchissant bien, il s’agit quand même de l’intérêt général de la copropriété…

Pour éviter ce genre de problème, il suffit de ne pas nommer la personne, mais de parler de principes généraux.

"La clause pénale sera de 10% des sommes en retard avec un minimum de 125€ indexés annuellement sur base de l'indice de janvier 2006, les intérêts seront comptés à 8% à partir du premier jour de retard, un rappel partira dès qu'il y a 15 jours de retard, une mise en demeure par recommandé sera envoyé après 1 mois de retard, le dossier sera mis en conciliation après 2 mois de retard, et le dossier sera mis en justice de paix avec l'avocat X sous réserve de l'approbation du conseil de gérance.
Quelqu'un s'abstient, s'oppose, merci pour votre belle unanimité."

On ne cite pas de nom, cela concerne donc l'intérêt global. Et hop, une question en moins...

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