Locataires non européens sans permis de séjour

virgile · #1 24-01-2006 09:15:05

Bonjour,

j'aimerais faire appel aux lumières des nombreuses personnes compétentes actives sur ce forum.
Je suis propriétaire d'un apartement acheté l'année dernière et actuellement loué à une famille arrivée du Brésil dont aucun des membres n'a pas de permis de séjour ni de travail en Belgique.
Je rencontre des problèmes de paiement de loyer depuis 2 mois et malgré le contact que nous avons par téléphone, et le fait qu'ils me préviennent des difficultés financières qu'ils traversent pour le moment et de leur volonté de rembourser leur dettes dès que possible, rien ne vient. Je leur ai donné jusque fin Janvier 2006 pour régler leur dettes.
Le fait qu'ils ne soient pas officiellement autorisés sur le territoire national change les choses j'imagine mais en quoi ?
Quelle est l'influence sur la procédure en Justice de Paix ou sur leurs droits de locataires ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.

smile

Francis · #2 25-01-2006 22:22:16

Sauf erreur, un propriétaire n'a aucune obligation de vérifier si son locataire est en droit de séjourner en Belgique pour contracter avec lui.
Le propriétaire n'est pas encore policier...

grmff · #3 25-01-2006 22:46:05

Notre ministre Patrick De Waele ne sera sans doute pas d'accord avec Francis...

D'autres disent que vous devez savoir avec qui vous avez affaire. Certain trouvent indispensable d'obtenir une copie de carte d'identité ou d permis de séjour.

Un de mes locataires est une société qui loue un commerce. Les gérants de la société changent (société cédée) Un des associés actifs, gérant du commerce dont je suis proprio, y dort, y mange, s'y lave,... bref, y vit. Je suis certain qu'il est sans papiers légaux et sans permis de travail.

Quelle responsabilité porte-je?

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