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renom remis par le propriétaire

pico
Pimonaute
Lieu : bruxelles
Inscription : 24-01-2006
Messages : 3

renom remis par le propriétaire

la date indiquée dans le préavis (renom) remis par le propriétaire au locataire se réfère au moment où le locataire doit avoir impérativement quitté les lieux

question: est-il exact que le locataire soit tenu d'occuper les lieux (ou de payer) jusqu'à la dite date ?
... et donc de subir 2 préjudices: celui de devoir quitter l'appartement  ET éventuellement d'assumer 2 loyers si une opportunité s'offre durant le délai du préavis ?

merci pour votre réponse

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oups
Pimonaute
Inscription : 19-01-2006
Messages : 21

Re : renom remis par le propriétaire

bonjour,

Le code civil prévoit qu'en cas de congé donné par le bailleur, le preneur puisse donner un contre congé d'un mois et ce sans indemnités ( art 3 § 5 3° ). Il est en effet normal qu'il puisse trouver un logement libre à une autre date que celle fixée par le propriétaire.

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 317

Re : renom remis par le propriétaire

Mon locataire est en fin de bail de 3 ans, suivant la loi je dois donner un préavis de 3 mois,supposons que le locataire me donne un renom de 1 mois;
Sur base de ce principe je perds donc 2 mois de loyers??? OU BIEN SUIS JE en droit qu'il exécute la totalité de son bail à terme fixe de 3 ans hmm  hmm  hmm

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : renom remis par le propriétaire

A vérifier, mais il me semble que le droit au contre préavis de 1 mois n'est pas possible dans tous les cas de renon, et pas pour un renon de fin de bail...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 098
Site Web

Re : renom remis par le propriétaire

jacq a écrit :

Mon locataire est en fin de bail de 3 ans, suivant la loi je dois donner un préavis de 3 mois,supposons que le locataire me donne un renom de 1 mois;
Sur base de ce principe je perds donc 2 mois de loyers??? OU BIEN SUIS JE en droit qu'il exécute la totalité de son bail à terme fixe de 3 ans

La notion de contre-préavis d'un mois est prévue par la loi (baux résidence principale, 9 ans).
Un bail de courte durée n'est pas concerné par cette loi.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : renom remis par le propriétaire

contre préavis d'un mois par le locataire qui a reçu son renon du propriétaire pour:
occupation personnelle
travaux
sans motif.

pour le renon de fin de bail, il me semble, sauf si j'ai mal lu, qu'un contre préavis ne puisse être donné.

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