renom remis par le propriétaire

pico · #1 24-01-2006 12:07:48

la date indiquée dans le préavis (renom) remis par le propriétaire au locataire se réfère au moment où le locataire doit avoir impérativement quitté les lieux

question: est-il exact que le locataire soit tenu d'occuper les lieux (ou de payer) jusqu'à la dite date ?
... et donc de subir 2 préjudices: celui de devoir quitter l'appartement ET éventuellement d'assumer 2 loyers si une opportunité s'offre durant le délai du préavis ?

merci pour votre réponse

oups · #2 24-01-2006 13:08:29

bonjour,

Le code civil prévoit qu'en cas de congé donné par le bailleur, le preneur puisse donner un contre congé d'un mois et ce sans indemnités ( art 3 § 5 3° ). Il est en effet normal qu'il puisse trouver un logement libre à une autre date que celle fixée par le propriétaire.

jacq · #3 25-01-2006 08:10:15

Mon locataire est en fin de bail de 3 ans, suivant la loi je dois donner un préavis de 3 mois,supposons que le locataire me donne un renom de 1 mois;
Sur base de ce principe je perds donc 2 mois de loyers??? OU BIEN SUIS JE en droit qu'il exécute la totalité de son bail à terme fixe de 3 ans hmm hmm hmm

Francis · #4 25-01-2006 22:20:25

A vérifier, mais il me semble que le droit au contre préavis de 1 mois n'est pas possible dans tous les cas de renon, et pas pour un renon de fin de bail...

PIM · #5 25-01-2006 22:29:14

jacq a écrit :

Mon locataire est en fin de bail de 3 ans, suivant la loi je dois donner un préavis de 3 mois,supposons que le locataire me donne un renom de 1 mois;
Sur base de ce principe je perds donc 2 mois de loyers??? OU BIEN SUIS JE en droit qu'il exécute la totalité de son bail à terme fixe de 3 ans

La notion de contre-préavis d'un mois est prévue par la loi (baux résidence principale, 9 ans).
Un bail de courte durée n'est pas concerné par cette loi.

Francis · #6 26-01-2006 21:06:33

contre préavis d'un mois par le locataire qui a reçu son renon du propriétaire pour:
occupation personnelle
travaux
sans motif.

pour le renon de fin de bail, il me semble, sauf si j'ai mal lu, qu'un contre préavis ne puisse être donné.

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