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offre signée, et signature du compromis que dans 8 semaines...légal?
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- giannigianni
- Pimonaute intarissable
Re : offre signée, et signature du compromis que dans 8 semaines...légal?
Encore une question "entonnoir" !....
Votre ami a-t-il fait choix de son propre notaire ? (ne pas se contenter de désigner le même notaire que celui du vendeur)
J'adore l' "entonnoir"
! Il faut trouver un smiley pour signaler 
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- giannigianni
- Pimonaute intarissable
Re : offre signée, et signature du compromis que dans 8 semaines...légal?
J'ai transféré votre message a mon ami. Celui ci m'informe que comme le bien est loué il pense que le proprio qui n'arrive pas a faire sortir le locataire, essaye de gagner du temps. Mon ami a mis dans l'offre que l'apprt devra être vide à la date de l'acte (condition suspensive). Le proprio a accepté avec cette condition. Qu'en pense vous?
C'est que vous enoncez n'est pas normallment une condition suspensive (mais il fuadra voir comme elle a été redigée) dont la non levée rendrait la vente non parfaite. Toutefois elle pourrait avoir l'effet de retarder l’enregistrement et le paiement des droits. A la limite l'acte notarié pourrait meme etre retardé tandis que l'enregistrement et le paiement des droits doit se faire dans les 4 mois à partir de la levée de la condition suspensive
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- alpacino
- Pimonaute assidu
Re : offre signée, et signature du compromis que dans 8 semaines...légal?
J'ai transféré votre message a mon ami. Celui ci m'informe que comme le bien est loué il pense que le proprio qui n'arrive pas a faire sortir le locataire, essaye de gagner du temps. Mon ami a mis dans l'offre que l'apprt devra être vide à la date de l'acte (condition suspensive). Le proprio a accepté avec cette condition. Qu'en pense vous?
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- giannigianni
- Pimonaute intarissable
Re : offre signée, et signature du compromis que dans 8 semaines...légal?
donc si je comprend bien, si le vendeur ou acheteur veut faire trainer les choses, ils peuvent?
Est ce correct?. Un notaire ou une des parties peut il exiger une date limite de signature du compromis? Sinon, ca peut durer longtemps cette situation.
Merci
Vous serez surpris de savoir que le compromis n'est pas indispensable legalment! Vous pouvez demander au notaire de preparer l'acte. On calculera 4 mois de la date d'acceptation de l'offre car le délai légal d’enregistrement et de paiement des droits qui l’accompagne est de quatre mois à dater de l’accord des parties.
"La vente étant parfaite par la simple acceptation de l’offre d’achat, il ne vous sera plus possible ensuite de renoncer à vos engagements, sous peine de voir votre acquéreur demander en justice soit votre condamnation à passer l’acte de vente, soit la résolution de celle-ci et votre condamnation au paiement de dommages et intérêts."
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- alpacino
- Pimonaute assidu
Re : offre signée, et signature du compromis que dans 8 semaines...légal?
correct en ce qui concerne le délais entre le compromis et l'acte. Ici, c'est entre l'offre et le compromis.
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- jacq
- Pimonaute intarissable
Re : offre signée, et signature du compromis que dans 8 semaines...légal?
En principe l'acheteur à un délai de 4 mois pour signer l'acte devant le notaire.
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- alpacino
- Pimonaute assidu
Re : offre signée, et signature du compromis que dans 8 semaines...légal?
donc si je comprend bien, si le vendeur ou acheteur veut faire trainer les choses, ils peuvent?
Est ce correct?. Un notaire ou une des parties peut il exiger une date limite de signature du compromis? Sinon, ca peut durer longtemps cette situation.
Merci
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Re : offre signée, et signature du compromis que dans 8 semaines...légal?
Bonjour,
Simple question.
Un acheteur fait une offre pour une maison et le vendeur la contre-signe. La vente est faite. Mais combien de temps maximum peut se passer avant que les parties signe le compromis?. Y a t il un délais? J'ai le cas d'un ami qui a signé donc cette offre et qui l'a transmise à son notaire. Toutefois, le notaire l'informe que le vendeur part en vacances et ne reviendra que dans 7 semaines ?!?!?
Ca n'a pas l'air de perturber le notaire.
D'après vous, est ce légal ?
Merci à tous et excellente soirée,
Plus besoin de signer un compromis... Comme vous le dites, la vente est parfaite quand l'offre est contresignée par le vendeur.
Et si toutes les conditions de la vente n'étaient pas spécifiées dans l'offre, plus possible de les changer, sauf consentement des deux parties. C'est pour ça que cette technique est dangereuse......
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- alpacino
- Pimonaute assidu
offre signée, et signature du compromis que dans 8 semaines...légal?
Bonjour,
Simple question.
Un acheteur fait une offre pour une maison et le vendeur la contre-signe. La vente est faite. Mais combien de temps maximum peut se passer avant que les parties signe le compromis?. Y a t il un délais? J'ai le cas d'un ami qui a signé donc cette offre et qui l'a transmise à son notaire. Toutefois, le notaire l'informe que le vendeur part en vacances et ne reviendra que dans 7 semaines ?!?!?
Ca n'a pas l'air de perturber le notaire.
D'après vous, est ce légal ?
Merci à tous et excellente soirée,
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