Doit-on payer les frais de dossiers d'une offre de prix pour PH ?

ChrisPalais · #1 31-01-2006 13:20:27

Je souhaiterais avoir votre avis. Je me suis adressée auprès d'un courtier concernant un PH. Le courtier a pris note de divers informations me concernant et a introduit une demande de PH auprès d'une banque. Je précise que je n'ai signé aucuns documents. Quelques mois après, je reçois une offre de prix de cette banque, pas très intéressante. J'appelle la gestionnaire de mon dossier afin de lui signaler que je n'allais pas donner suite à cette demande. Là, elle me signale que je vais devoir payer les frais de dossier de 550 EURO.

Dois-je réellement les payer à partir du moment où je n'ai pas signé de formulaire de demande de crédit ? (?)

J'ai averti le courtier et celui-ci me dit que pour lui je ne lui devais rien.

oups · #2 31-01-2006 13:44:07

Bonjour,

Est-ce juste une étude et une offre ou une expertise a-t-elle eu lieu?

ChrisPalais · #3 31-01-2006 15:23:13

Il a a bien eu une expertise demandée par le courtier que j'ai payé sur place lors de la visite de l'expert. J'ai reçu quelques temps après une offre de crédit mentionnant le montant, le taux, avec un tableau d'amortissement.

giannigianni · #4 31-01-2006 18:24:01

ChrisPalais a écrit :

Il a a bien eu une expertise demandée par le courtier que j'ai payé sur place lors de la visite de l'expert. J'ai reçu quelques temps après une offre de crédit mentionnant le montant, le taux, avec un tableau d'amortissement.

Certaines font payer l'offre (pour eviter qu'on demande des offre à droit et à gauche) mais dans ce cas il devrait etre marqué dans votre demande que vous serez redevable de frais de dossier en cas de votre non acceptation de l'offre. 550 euro me semble quand meme enorme pour de frais de dossier...

PIM · #5 31-01-2006 18:31:23

L'organisme concerné vous a-t-il adressé un courrier à ce sujet, en se référant à un engagement écrit que vous auriez souscrit ?
Ou la gestionnaire s'est cantonnée à faire cette affirmation par téléphone ?

grmff · #6 31-01-2006 22:33:43

Tout travail mérite salaire. Une expertise est un travail qui mérite salaire.

550euros pour une expertise, cela peut sembler élevé, mais j'ai déjà payé ce prix pour un immeuble...

giannigianni · #7 01-02-2006 07:54:14

Grmff a écrit :

Tout travail mérite salaire. Une expertise est un travail qui mérite salaire.
550euros pour une expertise, cela peut sembler élevé, mais j'ai déjà payé ce prix pour un immeuble...

Il faut distinguer entre frais d'expertise et frais de dossier. ChrisPalais avait déjà payé "sur place lors de la visite de l'expert" les frais d'expertise.

grmff · #8 01-02-2006 08:46:26

Effectivement. Sorry de cette réponse trop rapide. Les 550€ semblent donc bien de l'arnaque...

ChrisPalais · #9 01-02-2006 10:42:10

Pourtant, j'ai encore lu sur le site Internet du FGOV (Site Internet du Gouvernement Fédéral), ce qui suit :

"L’offre de crédit

Tout contrat de crédit à la consommation doit faire au préalable l’objet d’une offre remise gratuitement au consommateur.

Le prêteur qui a établi l’offre de crédit doit en maintenir les conditions pendant quinze jours au moins, sauf en cas de vente à tempérament ou de crédit-bail.

De cette façon, le consommateur peut s’informer des conditions les plus favorables disponibles sur le marché; il lui est évidemment loisible de solliciter une offre de crédit auprès de prêteurs différents et de choisir, après examen et réflexion, celle qui lui paraît la meilleure.

L’offre contient en réalité tous les éléments essentiels du contrat de crédit, et notamment le coût total du crédit exprimé sous la forme d’un T.A.E.G. (taux annuel effectif global).

Le consommateur n’est jamais tenu de signer une offre de crédit qui lui est soumise, même s’il en a fait la demande expresse. Aucun frais ne peut lui être réclamé s’il refuse de signer. Mais une fois signée par le consommateur, l’offre devient le contrat de crédit et engage les parties."

J'ai pris contact avec la Commission Bancaire, Financière et des Assurances qui m'ont exactement certifié ce qui est mentionné ci-dessus. Ils ont évoqué la loi du 04/08/1992 artcile 11, loi relative au crédit hypothécaire.

giannigianni · #10 01-02-2006 11:12:25

ChrisPalais a écrit :

Pourtant, j'ai encore lu sur le site Internet du FGOV (Site Internet du Gouvernement Fédéral), ce qui suit :
"L’offre de crédit
Tout contrat de crédit à la consommation doit faire au préalable l’objet d’une offre remise gratuitement au consommateur.
Le prêteur qui a établi l’offre de crédit doit en maintenir les conditions pendant quinze jours au moins, sauf en cas de vente à tempérament ou de crédit-bail.
De cette façon, le consommateur peut s’informer des conditions les plus favorables disponibles sur le marché; il lui est évidemment loisible de solliciter une offre de crédit auprès de prêteurs différents et de choisir, après examen et réflexion, celle qui lui paraît la meilleure.
L’offre contient en réalité tous les éléments essentiels du contrat de crédit, et notamment le coût total du crédit exprimé sous la forme d’un T.A.E.G. (taux annuel effectif global).
Le consommateur n’est jamais tenu de signer une offre de crédit qui lui est soumise, même s’il en a fait la demande expresse. Aucun frais ne peut lui être réclamé s’il refuse de signer. Mais une fois signée par le consommateur, l’offre devient le contrat de crédit et engage les parties."
J'ai pris contact avec la Commission Bancaire, Financière et des Assurances qui m'ont exactement certifié ce qui est mentionné ci-dessus. Ils ont évoqué la loi du 04/08/1992 artcile 11, loi relative au crédit hypothécaire.

Il faut pas melanger le credit à la consommation (temperament) avec le credit hypothecaire! Pour ce dernier c'est bien la loi et l'article mentionnés qui s'appliquent:

Loi credit hypothecaire

En dehors des frais légaux inhérents à l'hypothèque et de ce qui pourrait être dû en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires, ne peuvent être mis à charge du demandeur de crédit ou de l'emprunteur que des frais de constitution de dossier et des frais d'expertise des biens offerts en garantie.

Les frais d'expertise ne sont dus que si l'expertise a eu lieu. Les frais de dossier ne sont dus qu'après que l'offre visée à l'article 14 a été faite. Dans le cas contraire, toute avance doit être remboursée.

Si les frais d'expertise sont mis à la charge du demandeur de crédit, ils doivent lui être communiqués au préalable. Il reçoit sans délai une copie du rapport d'expertise.

ChrisPalais · #11 01-02-2006 12:01:25

L'employée de la Commission m'a bien précisé que comme je n'ai pas signé le formulaire de demande de crédit hypothécaire ou tout autre document, il n'avait pas le droit de me faire payer ces frais.
Les frais d'expertise ont été payé sur place et je n'ai d'ailleurs pas reçu le rapport.

giannigianni · #12 01-02-2006 12:06:30

ChrisPalais a écrit :

L'employée de la Commission m'a bien précisé que comme je n'ai pas signé le formulaire de demande de crédit hypothécaire ou tout autre document, il n'avait pas le droit de me faire payer ces frais.
Les frais d'expertise ont été payé sur place et je n'ai d'ailleurs pas reçu le rapport.

Bien sur s'il n'y a pas eu demande il ne peut pas avoir frais de dossier, normallment...

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