Percement d'un mur mitoyen pour placement d'une fenêtre...

Lor · #1 01-02-2006 16:25:24

Bonjour,

Les règles urbanistiques stipule qu'il est interdit de percer un mur mitoyen pour y mettre une fenêtre...
Ma maison à un mur mitoyen avec une "pelouse" qui est utilisé que très rarement par des mouvements de jeunesse...
Notre pièce adjacente étant très sombre et ayant l'envie d'y placer une fenêtre, je me pose les questions suivantes:

Dans quelle mesure est'il possible d'obtenir malgré tout l'autorisation (par la commune) de placer une fenêtre, (avec accord du propriétaire mitoyen.... bien sûr...).

Quel est l'opposabilité de cela vis à vis de tiers, et vis à vis du dit propriétaire qui déciderais de revenir sur sa décision....
Quid en cas de vente du bien (le mien) ou celui du voisin propriétaire du mur mitoyen??

Dois-je faire acter cela sous forme d'un contrat sous seing privé, devant notaire...?

Il existe certain bâtiment dont les fenêtres donnent sur le terrain voisin, peut-être est-ce une situation ancienne avant "morcellement du terrain" ou autre???

Merci d'avance pour vos éclaircissements

immorp · #2 01-02-2006 18:58:39

Je pense qu’il est possible d’acheter une servitude de vue à votre voisin.
Pour que cette servitude soit opposable aux tiers (Celui qui achètera votre maison ou celle du voisin), cet achat devra faire l’objet d’un enregistrement.
Pour le prix, c’est une question de négociation… Mais en vous laissant ouvrir une vue chez lui, votre voisin dévalorise son terrain, dans le cas où un jour, il devrait y bâtir…

Francis · #3 01-02-2006 19:15:05

La plupart de ces servitudes proviennent de division de propriétés. On peu toutefois conclure une convention de servitude avec son voisin, à enregistrer si l’on veut se protéger.
Cette convention devrait prévoir ce qu’il advient si le voisin veut construire.

Cela n’empêche pas l’obligation d’obtenir une autorisation de l’urbanisme

Lor · #4 02-02-2006 11:02:25

Merci pour vos informations...

Le propriétaire est en fait le doyenné, et il semble que leur porte parole accepterais le principe. Il ne m'a pas parlé d'achat de servitude... je ne vais donc pas leur souffler le mot...

Par contre si je comprends bien il est nécessaire de marquer cela via un acte notarié...

Pour ce qui est d'y bâtir, le voisin devra recevoir une autorisation spécifique car un des mur qui jouxte sa propriété est classé, et ce mur, qui fait 2m de haut et sans ouverture, épare son terrain de la voirie....

PIM · #5 03-02-2006 09:47:55

Art. 675. (code civil)

L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

Indépendamment d'éventuelle autorisation urbanistique nécessaire, il s'agit d'une servitude (rapport de fonds à fonds) : acte notarié destiné à la rendre opposable aux tiers

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