decision AG

Mac · #1 02-02-2006 09:06:40

Le Syndic doit exécuter les décisions d'AG (Code Civil), OK.
Notre AG a décidé qu’un des copropriétaires doit rendre à la copropriété une partie commune annexe dans son lot.
1) Quelles sont les moyennes du syndic pour faire exécute cette décision ?
2) Que peut et que doit faire syndic, si le copropriétaire ne veut pas se soumettre a la décision de l’AG ?

luc · #2 02-02-2006 18:24:34

Mac a écrit :

Le Syndic doit exécuter les décisions d'AG (Code Civil), OK.
Notre AG a décidé qu’un des copropriétaires doit rendre à la copropriété une partie commune annexe dans son lot.
1) Quelles sont les moyennes du syndic pour faire exécute cette décision ?
2) Que peut et que doit faire syndic, si le copropriétaire ne veut pas se soumettre a la décision de l’AG ?

Une possibilité est:
1. lettre qui demande à libérer la partie commune et propose des modalités d'exécution (mentionner que les frais d'exécution seront à sa charge, si l'AG l'a décidé)
2. idem (mise en demeure - recommandé avec accusé de réception)
3. constat par huissier que la partie commune n'a pas été libéré
4. plainte à la police pour occupation d'un bien qui lui n'appartient pas (attention: il faut montrer une décision valable de l'AG et un acte authentique dûment transcrit)
5. procédure judiciaire (civile et/ou pénale)

Mais il vaut mieux pour la procédure à partir du point 4 que le syndic ait une autorisation explicite et préalable de l'AG.

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