bail commercial

delyane · #1 05-02-2006 20:48:19

Bonjour,
Je suis un peu perdue.Je possède un rez qui pour l'instant est loué en temps que bureau.Le bail se termine et les potentiels preneurs voudraient ouvrir épicerie sous sprl. Ils sont étrangers.J'aimerais savoir si je dois faire des démarches au niveau de la commune pour modifier l'attribution d'une part et j'aimerais savoir à part les statuts s'il y a d'autres documents à demander.Comment puis-je m'assurer ou me rassurer qu'ils seront capables de payer mes loyers vu que le bail commercial est d'une durée de 9ans!Merci à toutes personnes pouvant me donner des conseils précieux.

grmff · #2 05-02-2006 21:06:45

Le bail commercial est d'une durée minimum de 9 ans, mais le droit au renouvelement du bail existe.

Avec les renouvelements, vous aurez le même locataire pendant 36 ans...

Nota: s'il ne peut vous payer, il est toujours possible de casser le bail par voie de justice.

Un modèle de bail commercial? Voici celui de la Chambre d'Arbitrage.

immorp · #3 05-02-2006 23:17:15

delyane a écrit :

Bonjour,
Je suis un peu perdue.Je possède un rez qui pour l'instant est loué en temps que bureau.Le bail se termine et les potentiels preneurs voudraient ouvrir épicerie sous sprl. Ils sont étrangers.J'aimerais savoir si je dois faire des démarches au niveau de la commune pour modifier l'attribution d'une part et j'aimerais savoir à part les statuts s'il y a d'autres documents à demander.Comment puis-je m'assurer ou me rassurer qu'ils seront capables de payer mes loyers vu que le bail commercial est d'une durée de 9ans!Merci à toutes personnes pouvant me donner des conseils précieux.

Entre un bureau et un magasin, il y a changement d’affectation. Un permis d’urbanisme est donc nécessaire. Renseignez-vous auprès du service de l’urbanisme de votre commune.

Vous pouvez très bien exiger que les personnes physiques qui forment la sprl se portent caution solidaire dans le bail avec la société. En cas de faillite de la société, vous pourrez ainsi vous retourner contre ces personnes pour récupérer les sommes qui vous seraient dues.

grmff · #4 06-02-2006 00:36:13

Le Bail de la Chambre d'arbitrage a écrit :

16. OBLIGATIONS URBANISTIQUES
Le preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis d'urbanisme, etc.
En conséquence, il n’est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf silence circonstancié ou dol. Tous droits ou amendes dus par application de législation seront exclusivement supportés par le preneur, le bailleur étant tenu que dans les limites évoquées à l’alinéa précédent.

En clair, vous pouvez reporter sur le locataire les soucis d'urbanisme...

immorp · #5 06-02-2006 09:52:23

Grmff a écrit :

En clair, vous pouvez reporter sur le locataire les soucis d'urbanisme...

Mieux vaut être prudent avec ce genre de clause d’exonération de responsabilité du bailleur…
Je serais d’avis de bien préciser dans le bail que le preneur est informé que l’affectation actuelle du bien est « bureaux » (A vérifier….)

grmff · #6 06-02-2006 22:10:54

Suite à un petite discussion avec mon notaire, je me suis rendu compte que l'administration n'avait aucune idée de qui faisait quoi où, et n'avait pas un cadastre des affectations (restau, bureau, commerces, habitations...)

En effet, c'est seulement depuis 1994 qu'il est obligatoire de demander une autorisation pour changement d'affectation.

Donc, ce qui est fait depuis 1994 est par définition autorisé...

delyane · #7 07-02-2006 13:23:48

Merci à tous pour votre aide car pas simple de s'y retrouver

jacq · #8 10-02-2006 13:12:12

Si votre rez posséde une vitrine et une porte d'entrée à rue,je ne pense pas que vous devez demander un changement d'affectation de vos locaux étant donné que vous êtes déja tenue fiscalement a déclarer la totalité de votre revenus. Le changement d'affectation doit se faire au près du cadastre si vous transformez un appartement en magasin

Pour plus de renseignements sur la sprl de votre locataire,cliquez sur Banque Carrefour des entreprises. be / recherche par n° d'entreprise

Concernant sa solvabilité lisez les statuts et voyez si le capital est entiérement libèré celui-doit être de 18592 €

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