vente d'un bien loué !

tototristan · #1 06-02-2006 21:04:32

- Comme ni le proprio ni le locataire n'ont rien fait le contrat à durée déterminée d'un an ( alors que ds le contrat il n'y avait pas de reconduction tacite....) est devenu un contrat de 9 ans ?
- Le contrat de bail est un contrat qui est devenu classique de 9 ans ou 3,6,9 ?
- En cas de vente du bien, qui donne le préavis , le nouvel acquéreur du bien et combien doit-il donner de préavis ? 3 mois ou 6 mois pour occupation personnelle ?
- Les visites comment peuvent-elles organisées ?
Il est mis ds le contrat initiale de un an que en cas de mise en vente ou trois mois avant la fin du bail , le preneur devra tolérer que les amateurs puissent le visiter librement et complètement 3 jours par semaine et deux heures consécutives par jour ...Ici en cas de mise en vente ? donc visites possibles 3 x par semaine et 2 heures consécutives ?
Jusqu'au moment où le bien est vendu ? Et si cela dure 6 mois ?
Merci pour la réponse ,
Carlo

grmff · #2 06-02-2006 21:58:42

- Comme ni le proprio ni le locataire n'ont rien fait le contrat à durée déterminée d'un an ( alors que ds le contrat il n'y avait pas de reconduction tacite....) est devenu un contrat de 9 ans ?

Le code civil stipule qu'un bail non cassé devient automatiquement un bail de 9 ans.

- Le contrat de bail est un contrat qui est devenu classique de 9 ans ou 3,6,9 ?

3-6-9 n'existe plus de puis longtemps... On parle de bail de 9 ans, même si les triennats ont encore de l'importance pour la révision des loyers, pour les fins de bail, etc.

- En cas de vente du bien, qui donne le préavis , le nouvel acquéreur du bien et combien doit-il donner de préavis ? 3 mois ou 6 mois pour occupation personnelle ?

L'acquéreur doit donner le renom pour occupation personnelle. Préavis de 3 mois si le bail n'est pas enregistré. Préavis de 6 mois si le bail est enregistré.

- Les visites comment peuvent-elles organisées ?

En accord avec les occupants actuels et les spécifications du bail.

Il est mis ds le contrat initiale de un an que en cas de mise en vente ou trois mois avant la fin du bail , le preneur devra tolérer que les amateurs puissent le visiter librement et complètement 3 jours par semaine et deux heures consécutives par jour ...Ici en cas de mise en vente ? donc visites possibles 3 x par semaine et 2 heures consécutives ?

Oui. Même si cela me semble fort important comme durées. D'habitude, on dit 2h 2 x par semaine

Jusqu'au moment où le bien est vendu ?

Oui.

Et si cela dure 6 mois ?

Si cela dure 6 mois, soyez sûr que 2h 3x par semaine sera tout à fait inutile. Le locataire sera alors en droit d'exiger d'être prévenu spécifiquement en cas de visite, pour éviter d'être susceptible de se faire emmmnquiquiner à tout moment.

Merci pour la réponse ,
Carlo

Pas de quoi. Mais pourquoi autant de questions alors que toutes les réponses se trouvaient déjà sur le site de Pim? Vous ne pouvez pas un peu chercher vous même? RTFM, bon sang!

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