Rénovations logements anciens : tva 6 % : c'est prolongé

L'arrêté royal qui prolonge pour une durée indéterminée l'application du taux de TVA réduit de 6% pour les travaux de rénovation dans des logements de plus de 5 ans, a été publié le 1er février 2006 au Moniteur belge. Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2006.

Le taux de TVA de 6% reste donc valable pour les travaux de rénovation de logements ayant entre 5 et 15 ans d'ancienneté.Pour la rénovation des logements de plus de 15 ans, le taux de 6% est également maintenu. Le taux normal de 21% continue à s'appliquer à la construction neuve.

Les taux de TVA ne subissent donc pas de modifications et se présentent en 2006 comme suit:

Construction neuve  21%
Rénovation de logements de plus de 15 ans 6%
Rénovation de logements ayant entre 5 et 15 ans d'ancienneté 6%
Rénovation de logements ayant moins de 5 ans d'ancienneté  21%
Construction de logements sociaux – secteur public 12%

Les conditions suivantes doivent être réunies pour pouvoir appliquer le taux de 6%:

il doit s'agir de travaux de transformation, rénovation, réhabilitation, amélioration, réparation ou entretien, à l'exclusion du nettoyage, de tout ou partie d'un bâtiment destiné à servir d'habitation;
le bâtiment, dont la première occupation remonte à quinze ans au moins, doit être utilisé exclusivement ou à titre principal comme logement privé;
les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur enregistré et facturés au consommateur final (propriétaire ou locataire);
le client doit délivrer à l'entrepreneur une attestation constatant l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit. Ces éléments doivent être repris sur la facture. Cette attestation ne doit pas être remise à l'administration de la TVA mais doit être conservée dans la comptabilité de l'entrepreneur pour pouvoir être présentée lors d'un éventuel contrôle ultérieur.