application du code du logement à Bruxelles

Certains d’entre vous ont-ils des expériences heureuses ou pas… relatives au code du logement en Région Bruxelloise et notamment pour les inspections techniques ?

Je me pose également des questions au sujet des plaintes déposées par des locataires ou des asbl ayant un intérêt dans l’immobilier, également au sujet des menaces parfois à peine voilées faites par des asbl de défense de locataire, AIS (agence immobilière sociale), cpas …etc envers les propriétaires ?  Menace de dénonciation auprès des services d’inspection etc…

Art. 4. § 1er. L'exigence de salubrité élémentaire prescrite par l'article 4, § 1er, 2°, (du Code), comprend également des exigences minimales relatives à la configuration du logement quant à sa surface minimale, la hauteur de ses pièces et son accès. <ARR 2006-03-09/43, art. 5, 002; En vigueur : 13-04-2006>
  § 2. Le logement doit présenter une surface minimale, exprimée en fonction du nombre d'habitants y résidant de manière permanente au moment de la formation initiale du contrat de bail, et fixée comme suit :
  - une surface minimale de 18 m2 pour une personne;
  - une surface minimale de 28 m2 pour deux personnes;
  - une surface minimale de 33 m2 pour trois personnes;
  - une surface minimale de 37 m2 pour quatre personnes;
  - une surface minimale de 46 m2 pour cinq personnes;
  - au-delà de cinq personnes, cette surface minimale est augmentée de 12 m2 par personne supplémentaire.
  (Cette surface minimale est ramenée à 12m2 pour une personne et à 18 m2 pour deux personnes pour les logements meublés et les logements d'étudiant.) <ARR 2006-03-09/43, art. 5, 002; En vigueur : 13-04-2006>
  Les locaux habitables doivent occuper une surface équivalente à au moins 70 % de cette surface minimale.
  Pour le calcul de la surface minimale, sont comptabilisées les surfaces au sol des locaux situés à l'intérieur du logement et disposant d'une hauteur sous plafond horizontal de 2,1 m minimum, ainsi que les surfaces des locaux mansardés jusqu'à 1,5 m de hauteur libre sous la toiture inclinée.
  Pour les logements collectifs, les pièces communes sont comptabilisées dans la surface du logement au pro rata des habitants résidant de manière permanente dans le logement au moment de la formation initiale du contrat de bail de chacun des locataires.
  § 3. (Le logement doit présenter une hauteur sous plafond horizontal suffisante permettant son occupation sans risque.
  Cette hauteur est réputée suffisante lorsqu'elle est égale ou supérieure à 2,3 m pour les pièces de séjour, et à 2,10 m pour les autres pièces du logement.
  Les pièces mansardées ou situées sous une volée d'escalier sont réputées conforme lorsqu'elles présentent une hauteur libre de 2,1 m minimum sur la moitié de leur surface, à la condition que cette proportion ne nuise pas à l'utilisation normale de la pièce.) <ARR 2006-03-09/43, art. 5, 002; En vigueur : 13-04-2006>
  § 4. La circulation dans les couloirs et escaliers communs doit permettre un accès aisé au logement et une évacuation rapide des lieux en cas d'urgence.
  Les exigences minimales suivantes doivent être respectées :
  1° le logement doit être accessible, soit directement depuis l'extérieur, soit par une cage d'escalier ou un couloir commun à plusieurs logements;
  Il peut être dérogé à cette norme lorsque le logement est accessible par un local affecté à une autre fonction que le logement, pour autant que l'accès au logement soit garanti en permanence pour les habitants et leurs visiteurs.
  2° les parties communes des logements collectifs doivent être accessibles par l'extérieur, une cage d'escalier ou un couloir commun.
  3° (les couloirs communs, escaliers et les portes d'entrée donnant accès au bien loué et à l'immeuble dans lequel il est situé doivent permettre un accès aisé au logement et une évacuation rapide en cas d'urgence.
  Sans préjudice de normes plus sévères éventuellement imposées pour l'immeuble par les services de prévention incendie, cette exigence est réputée atteinte lorsque ces éléments présentent une largeur libre utile minimale de 80 cm et une hauteur libre minimale de 2 m.
  Cette largeur libre utile est ramenée à 70 cm pour les volées d'escaliers.) <ARR 2006-03-09/43, art. 5, 002; En vigueur : 13-04-2006>
  4° les escaliers et paliers doivent être munis de gardes-corps stables et solides.
  L'usage privatif du logement doit être garanti par des portes munies d'une serrure en état de fonctionnement pour toutes les pièces privatives accessibles depuis l'extérieur ou les locaux communs, ainsi que pour la porte d'entrée de l'immeuble.