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Un appartement loué illégalement rend-il le bail caduque?

Sab
Pimonaute
Inscription : 16-02-2006
Messages : 2

Un appartement loué illégalement rend-il le bail caduque?

IL y a deux ans, j'ai signé un contrat de bail pour un appartement pour une durée de 3 ans.
Après 1 an, je souhaite m'y domicilier et là le propriétaire me dit que normalement il ne peut pas louer l'appartement car il ne peut pas y avoir d'appartement dans notre quartier et me propose de me domicilier chez lui ce que j'ai refusé.
Aujourd'hui je souhaite quitter les lieux et cela ne se passe pas bien malgré que je fasse preuve de bonne fois en prenant à mon compte de faire les visites et de payer les annonces mais plus les jours avancent plus il m'en demande et ça frôle l'exagération et le harcèlement.
Puis-je utiliser comme argument que puisqu'il me loue un appartement ILLEGALEMENT il ne peut rien me réclamer et qu'il devrait déjà être content que je fasse tout ça pour eux alors que LEGALEMENT je ne suis pas obligée de faire quoi que ce soit?
Merci de me répondre d'urgence car la situation empire de jour en jour...
Merci
Bien à vous

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 251
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Re : Un appartement loué illégalement rend-il le bail caduque?

D'abord, sachez que son contrat n'est pas nécessairement illégal. Tout dépend des conditions mentionnées dans le bail. Chacun peut louer une partie de sa maison si il le désire, si le bail est bien rédigé, et si certaines conditions sont réunies.

Ensuite, il faut voir ce qu'il vous impose. Si ses prétentions sont exagérées, il n'y a pas lieu de vous laisser faire.

Finalement, il faut voir si le bail initial est respecté depart et d'autre.

Bref, pour vous répondre, en vous lisant j'ai eu des opinions partagées: est-ce quelqu'un qui s'est fait roulé dans le farine, ou est-ce quelqu'un qui tente de s'en sortir par un chantage juridique peu cavalier?


Grmf!
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Sab
Pimonaute
Inscription : 16-02-2006
Messages : 2

Re : Un appartement loué illégalement rend-il le bail caduque?

Merci de votre répose.

Ce qui me fait dire qu'il loue illégalement une partie de sa maison est le fait qu'il me l'ait dit! Il ne peut pas déclarer qu'il loue une partie de sa maison (qui est reprise à la commune comme "bureau") et il n'a donc pu faire enregistrer le bail.

Lorsqu'il a demandé à la commune l'autorisation de louer une partie de sa maison comme appartement, cela lui a été refusé.
Lorsque j'ai voulu m'y domicilier, il m'a supplié de ne pas aller à la commune avec le bail car normalement il ne pouvait pas faire de bail  mais que je pouvais me domicilier chez lui comme amie de la famille.

Depuis je me suis domiciliée chez mes beaux-parents et je cherche autre chose, j'ai finalement trouvé à acheter et donc je voudrais quitter les lieux mais en respectant la loi, c'est à dire que j'ai signifié le renom 3 mois avant la date prévue de départ et je prends à mon compte de faire toutes les visites et de faire paraître des annonces.

Mes annonces ne lui suffisent pas et faudrait en mettre + partout. Il a décidé d'en mettre de son propre chef et voudrait pouvoir rentrer chez moi en mon absence et il me réclame un mois de loyer en pénalité d'avoir rompu le contrat avant les 3 ans signalé dans le bail (cette pénalité n'était pas mentionnée dans le bail!).
Ils me téléphonent tout le temps et n'arrêtent pas de nous harceler!

Je veux bien respecter la loi mais s'ils continuent d'exagérer je voudrais connaître les recours qui s'offrent à moi!
Je n'ai aucune intention de les rouler mais c'est moi qui me suis faite avoir car s'il m'avait dit à la signature du bail qu'il ne pouvait pas louer l'appart légalement, je ne l'aurais pas loué!

Merci de votre aide

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 251
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Re : Un appartement loué illégalement rend-il le bail caduque?

S'il est mentionné dans le bail que vous ne pouvez pas vous y domicilier car c'est un pied à terre, le proprio est dans son droit. Sinon, il ne l'est pas...

Le mois de loyer qu'il vous réclame en dédommagement provient de la loi sur les baux de résidence principales normaux (baux de 9 ans) Pour un bail de type court, cette loi n'est pas d'application, et il peut vous imposer de rester jusqu'au bout (sauf mention contraire au bail). Il peut donc vous imposer de payer tant qu'il n'a pas trouvé un autre locataire...

Bref, trouvez un accord et un modus vivendi, calmez le jeu, trouvez un locataire de commun accord, facilitez lui la vie en le laissant visiter même si vous n'êtes pas là (c'est ce que je fait avec la plupart de mes locataires, avec leur accord bien sûr.) et n'en parlons plus.


Grmf!
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