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ventes couplées

PIM
Pimonaute non modérable
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ventes couplées

On n'arrête pas le progrès législatif...

Lu également ici

Ne s’appliquant qu’aux biens mobiliers, la loi interdit toute vente couplée, par exemple, d’un aspirateur ou d’un percolateur mais pas celle d’un terrain à bâtir, s’insurge la CD&V Liesbeth vander Auwera.

Il est dès lors toujours possible de contraindre celui qui a fait le pas d’acheter un terrain de construire sur ce terrain en faisant appel à « une entreprise de construction déterminée, dans un délai de construction précis et selon des conditions qui ne sont pas, ou à peine, connues ».

Les sommes en jeu lui paraissant autrement importantes qu’en cas de vente d’un aspirateur, elle réclame dès lors l’extension de l’interdiction de la vente couplée aux biens immobiliers.

Plus question donc d'offrir un percolateur à celui qui vous achète un terrain  cry


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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