Location meublée

grmff · #1 18-02-2006 16:31:48

Bonjour. Pour une fois, c'est moi qui fait appel aux lumières de ce forum.

Pour une location meublée, le fisc considère que, sauf convention contraire, 40% du loyer est le loyer du mobilier, et 60% du loyer immobilier.

Si le bail prévoit une autre répartition, c'est cette autre répartition qui s'applique. Mais, dans mon souvenir, cette répartion peut-être différente si et seulement si ce bail est enregistré.

J'ai beau eu faire des recherches, je n'ai rien trouvé sur la réalisation de cette obligation. Quelqu'un aurait un lien vers un article de loi, jurisprudence, analyse ou autre?

giannigianni · #2 18-02-2006 17:59:02

Grmff a écrit :

Bonjour. Pour une fois, c'est moi qui fait appel aux lumières de ce forum.
Pour une location meublée, le fisc considère que, sauf convention contraire, 40% du loyer est le loyer du mobilier, et 60% du loyer immobilier.
Si le bail prévoit une autre répartition, c'est cette autre répartition qui s'applique. Mais, dans mon souvenir, cette répartion peut-être différente si et seulement si ce bail est enregistré.
J'ai beau eu faire des recherches, je n'ai rien trouvé sur la réalisation de cette obligation. Quelqu'un aurait un lien vers un article de loi, jurisprudence, analyse ou autre?

Memento Fiscal 2005

http://www.fisconet.fgov.be/ pag 96-97
Leguide.be
www.docufin.fgov.be

grmff · #3 18-02-2006 19:02:02

Merci Giannigianni,

Mais je n'ai rien trouvé en la matière pour me sortir de ce que je cherche.

Il s'agit d'un logement meublé. Je détermine une part "location de mobilier" dans le bail et désire payer les impôts sur cette location.Est-ce que le bail doit être enregistré pour cela?

Actuellement, j'impose l'enregistrement du bail et les éventuelles amendes à mon locataire. Si la séparation mobilier/immobilier n'est pas valable pour le fisc, j'ai tout intérêt à enregistrer le bail moi-même.

Dans les liens donnés, je ne trouve rien confirmant ou infirmant mes positions.

Le plus intéressant pour moi se trouve dans votre lien "docufin", qui mentionne à la page 9:

Lorsqu’un immeuble donné en location est affecté partiellement par son locataire à l’exercice d’une activité professionnelle, la base imposable est déterminée à partir du
loyer pour l’entièreté de l’immeuble, sauf si un bail enregistré fixe les parties professionnelle et privée : dans ce cas, chaque partie subit son régime propre.
- Lorsqu’un immeuble est donné en location meublée et que le contrat ne prévoit pas de loyers séparés pour l’immobilier et le mobilier, 60% du loyer brut sont considérés représenter un revenu immobilier, les 40% restants constituant un revenu mobilier (3).

Vu la proximité de ces deux paragraphes, je suppose qu'on peut déduire que le bail ne doit pas être enregistré pour que les parts respectives immobilier/mobilier soient valables.

Un avis, quelqu'un?

Francis · #4 18-02-2006 19:59:37

Bonsoir Grmff,

Sur base de ce que j’ai trouvé rien n’indique qu’il faut enregistrer le bail. Je suppose qu’il vaut mieux joindre le bail à la déclaration si l’on veut une répartition différente des 60/40%.
Par contre la part du loyer net relatif aux meubles est calculée sur base de la part de loyer brut ( 40% par exemple du loyer total) diminué des dépenses supportées pour acquérir et conserver ces revenus ( amortissement, frais d’entretien etc)
Ces frais peuvent être estimées à 50% du loyer brut des meubles.
Une note des revenus « meubles » et des frais doit être jointe à la déclaration.
Si je trouve mieux , j’en ferai part.

giannigianni · #5 18-02-2006 20:29:04

Grmff a écrit :

Merci Giannigianni,
Mais je n'ai rien trouvé en la matière pour me sortir de ce que je cherche.
Il s'agit d'un logement meublé. Je détermine une part "location de mobilier" dans le bail et désire payer les impôts sur cette location.Est-ce que le bail doit être enregistré pour cela?
Actuellement, j'impose l'enregistrement du bail et les éventuelles amendes à mon locataire. Si la séparation mobilier/immobilier n'est pas valable pour le fisc, j'ai tout intérêt à enregistrer le bail moi-même.
Dans les liens donnés, je ne trouve rien confirmant ou infirmant mes positions.
Le plus intéressant pour moi se trouve dans votre lien "docufin", qui mentionne à la page 9:
Citation :Lorsqu’un immeuble donné en location est affecté partiellement par son locataire à l’exercice d’une activité professionnelle, la base imposable est déterminée à partir du
loyer pour l’entièreté de l’immeuble, sauf si un bail enregistré fixe les parties professionnelle et privée : dans ce cas, chaque partie subit son régime propre.
- Lorsqu’un immeuble est donné en location meublée et que le contrat ne prévoit pas de loyers séparés pour l’immobilier et le mobilier, 60% du loyer brut sont considérés représenter un revenu immobilier, les 40% restants constituant un revenu mobilier (3).
Vu la proximité de ces deux paragraphes, je suppose qu'on peut déduire que le bail ne doit pas être enregistré pour que les parts respectives immobilier/mobilier soient valables.
Un avis, quelqu'un?

Moi j'en deduit le fait que, vu la proximité des deux paragraphes, meme s'il n'y a pas enregistrement du bail le 60-40% (qui est le standard) s'applique. "La partie de loyer inhérente aux meubles est évaluée par le fisc à 40 % du loyer si rien n'a été spécifié dans le bail. Il est donc important de préciser dans le contrat, la partie de loyer qui correspond à la location des meubles et qui peut raisonnablement être fixée à 10 ou 20 %."
Donc pour que un'autre percentage soit opposable au fisc a) il faut le preciser dans le bail b) le bail doit etre enregistré.

PIM · #6 18-02-2006 21:05:25

Grmff a écrit :

Bonjour. Pour une fois, c'est moi qui fait appel aux lumières de ce forum.
Pour une location meublée, le fisc considère que, sauf convention contraire, 40% du loyer est le loyer du mobilier, et 60% du loyer immobilier.
Si le bail prévoit une autre répartition, c'est cette autre répartition qui s'applique. Mais, dans mon souvenir, cette répartion peut-être différente si et seulement si ce bail est enregistré.
J'ai beau eu faire des recherches, je n'ai rien trouvé sur la réalisation de cette obligation. Quelqu'un aurait un lien vers un article de loi, jurisprudence, analyse ou autre?

Il me semble que cela résulte simplement du fait que seul un bail enregistré - et son contenu - est opposable aux tiers, en ce compris l'administration fiscale.

S'il n'est pas enregistré, il "n'existe pas": comment invoquer dès lors une répartition différente (meuble/immeuble) ?

Faut pas aller chercher plus loin...

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