Loi sur les droits des volontaires

tempura · #1 18-02-2006 23:41:11

Est-ce que quelqu'un pourrait me dire si cette loi s'applique aux membres bénévoles des conseils de gérance de sorte que la copropriété serait tenue de conclure un contrat d'assurance en leur faveur ?

luc · #2 19-02-2006 00:33:30

tempura a écrit :

Est-ce que quelqu'un pourrait me dire si cette loi s'applique aux membres bénévoles des conseils de gérance de sorte que la copropriété serait tenue de conclure un contrat d'assurance en leur faveur ?

La loi s'applique à tout mandataire bénévole de l'ACP, qui n'est pas un professionnel (ayant sa propre assurance RC imposé par la loi).

L'ACP sera tenu à contracter une assurance responsabilité civile ... pour le syndic bénévole, les membres du conseil de gérance, les vérificateurs, les membres du bureau de l'AG, ... qui couvre leur responsabilité en exerçant leur fonction.

L'ACP sera tenu à prouver sa personnalité juridique.

Et aura un intérêt fondamental à prouver que les comptes financiers appartiennent exclusivement à l'ACP et pas à une association de fait avec le même nom.

Comme la firme X n'est pas la même chose que la SA X. Demandez-le à votre banquier.

luc · #3 19-02-2006 01:14:15

Tempura,

Je voudrais ajouter d'abord que la loi n'est pas encore applicable (au moins un arrêté royal manque). Son application sera postposé avec 6 mois (= 01.08.2006). D'ou un manque de campagnes publicitaires (assurances, ...).

Mais plus important: on confond souvent un mandataire et un organe.

L'ACP n'a que deux organes légaux: l'AG (pouvoir législatif) et le syndic (pouvoir exécutif et représentant de l'ACP).

Mais peut avoir un nombre illimité de mandataires.

Quelle est leur responsabilité civile?

Bien, je vais comme d'habitude citer des cas assez concrets:

1. Un membre du conseil de gérance se trouve seul dans le local de permanence syndic, lorsqu'un représentant d'une firme se présente. Il se laisse persuader et signe un bon de commande.

L'ACP a dû payer la livraison pour plus que 11.000 euros, puisque cette personne avait un mandat apparent. La firme en question a seulement admis une scission de la facture en deux.

On ne connaît officiellement pas encore le nom de ce membre. L'AG qui a approuvé avec effet rétroactif cette commande a été annulé, ratifié de nouveau (voir point 2 ci-après) et contesté à nouveau devant le Juge.

Dans ce cas s'applique la responsabilité extra-contractuelle d'un mandataire.

2. Un président d'une séance d'AG, dûment nommé mais sans bureau d'AG, soumet un point au vote, en interdisant une délibération sur ce point et sans faire quitter les membres exclus de la délibération par la loi.

Il engage ainsi la responsabilité de l'ACP envers les copropriétaires. L'ACP pourra se tourner contre lui, si que l'AG présidé par lui est annulé, suite au fait précité.

Il s'agit ici de la responsabilité contractuelle d'un mandataire, qui a commis une faute, grave ou non, suivant qu'il y a avait mauvaise foi ou non.

J'ai insisté depuis 2002 que l'ACP prenne une assurance pour les mandataires. Mais aucun n'a voulu confirmer à moi que cette assurance existe. Les inscriptions dans la liste des factures sont floues et les contrats non-consultables, malgré différentes mise en demeure.

tempura · #4 19-02-2006 09:13:21

Merci pour les réponses, mais est-ce que je peux trouver quelque part un texte faisant autorité affirmant expressément que cette loi s'applique aussi aux membres des conseils de gérance. Le syndic de mon bâtiment, lorsque je l'ai informé, m'a répondu que le conseil de gérance n'avait aucune responsabilité, que ma "demande" était scandaleuse, qu'il était hors de question qu'il paie une telle assurance, que j'étais un profiteur, que je ne savais pas lire, qu'il était étonné qu'un employeur m'ait à son service. Je crois que c'est tout smile

grmff · #5 19-02-2006 10:18:36

Je ne comprends vraiment pas la réaction de votre syndic. S'il n'est pas proprio.

En effet, ce n'est pas au syndic de couvrir les membres de conseil de gérance, mais à la copropriété. Ce sont des frais de copropriétés, et rien d'autre.

La réaction de votre syndic est donc complètement idiote, et démontre sa totale incapacité à comprendre la différence entre sa poche, et celle de la copropriété. Inquiétant. (je répète: sauf s'il est propriétaire...)

luc · #6 19-02-2006 10:46:58

tempura a écrit :

Merci pour les réponses, mais est-ce que je peux trouver quelque part un texte faisant autorité affirmant expressément que cette loi s'applique aussi aux membres des conseils de gérance. Le syndic de mon bâtiment, lorsque je l'ai informé, m'a répondu que le conseil de gérance n'avait aucune responsabilité, que ma "demande" était scandaleuse, qu'il était hors de question qu'il paie une telle assurance, que j'étais un profiteur, que je ne savais pas lire, qu'il était étonné qu'un employeur m'ait à son service. Je crois que c'est tout

Il n'y pas encore de texte explicite (= jurisprudence), puisque la loi n'est pas encore applicable. Néanmoins je crois que tout juriste, spécialisé en responsabilité civile (= Art 1382, ...), va vous confirmer cette interprétation.

L'assurance est surtout importante pour la responsabilité extra-contractuelle, où la responsabilité solidaire du syndic professionnel n'est pas toujours d'application.

Je suis persuadé que des auteurs, comme RIQUIER, vont publier des articles concernant cette responsabilité vers mi 2006. Ils doivent encore attendre le texte exact des arrêtés d'exécution.

L'assurance familiale couvre la responsabilité civile (et les frais de défense lors d'une procédure pénale) comme membre (Ex: frapper un autre membre lors un débat houleux), mais pas si par exemple cette même personne frappe comme mandataire de l'association un autre mandataire ou membre.

En plus je me rallie au commentaire de Grmff.

tempura · #7 19-02-2006 12:51:37

Grmff a écrit :

Je ne comprends vraiment pas la réaction de votre syndic. S'il n'est pas proprio.
En effet, ce n'est pas au syndic de couvrir les membres de conseil de gérance, mais à la copropriété. Ce sont des frais de copropriétés, et rien d'autre.
La réaction de votre syndic est donc complètement idiote, et démontre sa totale incapacité à comprendre la différence entre sa poche, et celle de la copropriété. Inquiétant. (je répète: sauf s'il est propriétaire...)

Il n'est pas propriétaire, mais son frère l'est et c'est en réalité ce dernier avec qui j'ai tous les contacts. Que ce soit l'un ou l'autre ne change rien, ils sont en accord parfait et ont bénéficié de la même éducation.

luc · #8 20-02-2006 08:40:24

tempura a écrit :

Grmff a écrit :Je ne comprends vraiment pas la réaction de votre syndic. S'il n'est pas proprio.
En effet, ce n'est pas au syndic de couvrir les membres de conseil de gérance, mais à la copropriété. Ce sont des frais de copropriétés, et rien d'autre.
La réaction de votre syndic est donc complètement idiote, et démontre sa totale incapacité à comprendre la différence entre sa poche, et celle de la copropriété. Inquiétant. (je répète: sauf s'il est propriétaire...)

Il n'est pas propriétaire, mais son frère l'est et c'est en réalité ce dernier avec qui j'ai tous les contacts. Que ce soit l'un ou l'autre ne change rien, ils sont en accord parfait et ont bénéficié de la même éducation.

Qui vient à l'AG? Le syndic ou son frère?

tempura · #9 20-02-2006 09:19:30

Ils viennent à deux. Le non-syndic proprio agissant comme mandataire apparent du syndic puisqu'il n'a aucune fonction officielle dans la société de son frère. Que ce soit l'un ou l'autre c'est pareil, ils sont parfaitement interchangeables et forment une équipe parfaitement rôdée en matière de déstabilisation.

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