restriction d'usage commercial d'un rdc

Si meme en Belgique (ici le texte du Luxembourg)

"on entend par commerce des comestibles dans le sens du présent arrêté toute entreprise commerciale, qui, en plus des denrées alimentaires générales, vend de la volaille, du gibier, des poissons, crustacés etc. à l´état frais ou préparé ou conservé, ainsi que des préparations de viande à longue conservation et à conservation limitée, telles qu´elles sont définies à l'art...."

en principe le resto et le snack sont autorisés car ils ne rentrent pas dans la definition en question.

- voir s'il n'y a pas davantage de précisions ailleurs dans l'acte de base/règlement de copropriété

- l'idée est probablement d'éviter toute nuisance (bruit, fumée, odeurs, etc) pour la partie résidentielle. Devant un juge de paix, un résident incommodé aura, je pense, assez facilement gain de cause, pour que l'interprétation soit faite dans ce sens d'interdiction

- quel est le type de commerce installé actuellement ? Et avant ?

- dans le doute, faire mettre le point à l'ordre du jour d'une AG et demander vote sur la question (bonne chance.....)

Le doute n'est pas levé mais à mon avis et suivant les defintion d'atelier ou commerce de commestibles, boucher, boulanger,etc...:
- si on voulait viser et interdir les restaurants et les snacks aurait été facile le mentionner avant bocher, boulanger et autres (est il mentionné "sans que la liste soit exhaustive"?);
- restaurant et snack me semble un secteur d'activité important pour ne pas le laisser dans un "etc" ou le definir commerce de commestibles.;
- dans les conditions d'exercice de l'activité professionnelle et registre du commerce il me semble que atelier, commerce de commestibles, restauration et snack tombent tous dans des defintions et applications d'arrets differents. J'en deduit encore que si on visait le restaurant et le snack il fallait etre explicite;
- atelier et commerce de commestibles, boucher, boulanger ont en realité des "nuisances" differentes (heures, circulation, denrée alimentaires, bruits, etc.) bien different des restaurants et snack.

Cela dit peut etre que l'ACP ne voudrait pas savoir d'avoir un resto au rez de chaussé mais ci-dessus serait mas lecture et interpretation de l'acte.

Connaissez-vous un acte de base et un règlement général de copropriété parfaitement rédigé, clair, équilibré ...etc ?  Moi pas et celui-ci encore moins que d'autres.

A mon avis Horeca n'est pas atelier, commerce de commestibles, etc. selon la nomenclature du registre de commerce et son classification par activités.

Peut etre mais il s'agit d'un acronym HORECA  = Hotels, Restaurants, Cafes.
Toujours dans mon esprit de vouloir interpreter la redacation de l'acte de base en question je crois que dans atelier, commerce de comestible (je crois que le redacteur c'est trompé et peut etre il voulait indiquer commerce de "combustibles") il y a activités où on a Fabrication / Transformation soit Boucherie, boulangerie avec cuisson, entreprises transformant les "denrées alimentaires", etc. et il y a atelier et autres activités artisanales comme le chaudronnier. Le commerce de commestibles à mon avis est  un commerce (au detail) des "denrées alimentaires" soit  (épicerie, dépôt de pains, supérette, supermarché, etc.). Restaurant et snack sont lieux où on a consommation directe.

Si l'acte de base a repris le texte du permis on tourne en ronde mais peut etre il y aura une definition plus exhaustive des activites avec reference au registre de commerce.

En justice sur quel base on pourra defendre les interets de ceux des étages? Dire que un resto est un commerce de commestibles inclus dans l'etc. me semble un petit peu faible.

Dans un autre coté du monde on avait installé un MacDonald près d'une importante maison griffe de la mode sur un des plus belle places du monde...

Il s'agissait pour moi d'une blague la difference entre combustibles et comestible. Reste que dans la nomenclature des activités d'entreprise le commerce de combustible est clairment definis et moi je le vois paradoxalment plus en relation comme activité aux ateliers et chaudronnier qu'avec un resto. De plus ma lecture et interpretation de l'acte en question viserait en gros à exclure les activités de trasformation/production artisanat/atelier et pas de vente et/ou consommation sur place.