Charges locatives

lorenzo271175 · #1 24-02-2006 23:33:09

Bonjour,

Je suis actuellement lié à mon propriétaire par un bail à durée déterminée.
Lors de la conclusion du contrat, le bail a été réputé comprendre les charges d'eau et électricité mais la partie afférente aux charges locatives n'a pas été mentionnée.
Suite au relevé des compteurs d'eau, le propriétaire (plutôt l'agence immobilière qui le représente) prétend que la consommation d'eau est anormalement élevée et serait environ 2 à 3 fois plus élevée que la moyenne antérieurement enregistrée.
Le représentant du propriétaire souhaiterait donc me faire supporter une partie de cette surconsommation.

De mon côté, j'ai signé un bail incluant les charges d'eau et électricité et la moyenne antérieure ne me semble pas être un élément valable afin de déterminer si les charges s'écartent de leur moyenne habituelle.

Ma question est : "le propriétaire est-il en droit de me réclamer cette soi-disant surconsommation dans le cas qui m'occupe".
Cela correspond à environ EUR 75 / mois alors que le loyer est de EUR 500 charges d'eau et électricité comprises. Peut-on parler de consommation abusive ?

merci d'avance.

grmff · #2 24-02-2006 23:43:21

Art. 7. Révision du loyer et des charges.
(...)
§ 2. (A tout moment,) chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels.
Le juge statue notamment sur base de l'évolution des dépenses réelles.
Il décide la conversion si elle est possible.

En clair, le proprio est autorisé à vous demander la conversion des charges forfaitaires en charges réelles. Si vous n'acceptez pas, il sera amené à vous citer en justice, et le jege peut décider que votre propriétaire a raison.

Pour ce qui est d'un consommation "abusive", il faut voir quelle est votre consommation. Le belge moyen consomme 100m3 d'eau par an environ, ce qui représente (sur ma facture...) 250€/an par habitant, soit 21€ par mois.

Pour ce qui est de l'électricité, cela dépend si vous avez un chauffage électrique ou non. Si vous avez un chauffage normal, mais que vous avez installé des radiateurs électriques d'appoints, faut pas vous étonner que le proprio vous retombe dessus.

lorenzo271175 · #3 24-02-2006 23:58:32

Une consommation jugée forfaitairement est-elle pour autant basée sur une consommation moyenne ?
Le bail ne ventile en outre pas le montant affecté aux charges et le montant affecté au loyer pur.
Une consommation moyenne est, par définition une moyenne, ce qui signifie que des consommations peuvent être tantôt plus basses, tantôt plus élévée.

Comment qualifie-t-on un consommation d'abusive.

Et à partir de quel moment ke juge de paix va-t-il suivre les motifs invoqués par le propriétaire ?

N'imcombe-t-il pas au propriétaire d'instaurer des gardes-fous afin d'avertir le locataire dès qu'il constate un abus après quelques mois et non sur base d'un relevé annuel des compteurs.

Je trouve relativement partial que ma consommation soit jugée par rapport à une moyenne. N'est-ce pas finalement un rique que court le propriétaire et qu'il doit par conséquent assumer ?

Grmff a écrit :

Citation : Art. 7. Révision du loyer et des charges.
(...)
§ 2. (A tout moment,) chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels.
Le juge statue notamment sur base de l'évolution des dépenses réelles.
Il décide la conversion si elle est possible.
En clair, le proprio est autorisé à vous demander la conversion des charges forfaitaires en charges réelles. Si vous n'acceptez pas, il sera amené à vous citer en justice, et le jege peut décider que votre propriétaire a raison.
Pour ce qui est d'un consommation "abusive", il faut voir quelle est votre consommation. Le belge moyen consomme 100m3 d'eau par an environ, ce qui représente (sur ma facture...) 250€/an par habitant, soit 21€ par mois.
Pour ce qui est de l'électricité, cela dépend si vous avez un chauffage électrique ou non. Si vous avez un chauffage normal, mais que vous avez installé des radiateurs électriques d'appoints, faut pas vous étonner que le proprio vous retombe dessus.

lorenzo271175 · #4 25-02-2006 00:02:11

D'autre part, on parle de charges forfaitaires mais comment en estimer le montant si le bail ne mentionne rien.

Et la requalification est-elle rétroactive, les frais "litigieux" de l'année écoulée seront-ils dûs ou la requalification ne vaut-elle que pour les mois postérieurs au jugement ?

Grmff a écrit :

Citation : Art. 7. Révision du loyer et des charges.
(...)
§ 2. (A tout moment,) chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels.
Le juge statue notamment sur base de l'évolution des dépenses réelles.
Il décide la conversion si elle est possible.
En clair, le proprio est autorisé à vous demander la conversion des charges forfaitaires en charges réelles. Si vous n'acceptez pas, il sera amené à vous citer en justice, et le jege peut décider que votre propriétaire a raison.
Pour ce qui est d'un consommation "abusive", il faut voir quelle est votre consommation. Le belge moyen consomme 100m3 d'eau par an environ, ce qui représente (sur ma facture...) 250€/an par habitant, soit 21€ par mois.
Pour ce qui est de l'électricité, cela dépend si vous avez un chauffage électrique ou non. Si vous avez un chauffage normal, mais que vous avez installé des radiateurs électriques d'appoints, faut pas vous étonner que le proprio vous retombe dessus.

grmff · #5 25-02-2006 10:07:50

A mon sens, cela ne peut avoir qu'un effet pour les charges futures. Pas pour les charges passées.

Pour estimer les charges à l'origine du bail, il faut que le propriétaire démontre les charges antérieures sur lesquelles il s'était basé. Il faut alors séparer loyer et charges, et refaire le calcul sur les charges réelles.

Charges locatives

Charges locatives

Re : Charges locatives

Re : Charges locatives

Re : Charges locatives

Re : Charges locatives

Pied de page des forums