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Evaluation de la loi de 1994

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
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Evaluation de la loi de 1994

A titre d'information, puisque je crois que ceci intéressera au moins quelques uns des intervenants et/ou visiteurs, je me permet de passer l'information suivante.

La demande d'explication suivante a été adressé le 16/02/2006 par un sénateur au Ministre de Justice

3 - 1393      Nyssens Clotilde (CDH)      16/2/2006
      les difficultés relatives à la copropriété
      vice-première ministre et ministre de la Justice
      réponse le 23/2/2006 (annales pas encore publiées)

L'explication a été donné le 23/02/2006 par M. Hervé JAMAR, secrétaire d'état à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances.

Ayant su suivre cette intervention par l'Internet, je sais que le Ministre de la Justice a décidé de créer un groupe de travail au sein de son département pour évaluer la loi de 1994. Le rapport servira de base pour une réforme de la loi de 1994.

Citation de l'intervention de Mme Clotrilde NYSSENS (portions du texte mis en gras par moi):

Depuis que je m’intéresse à cette matière, je découvre tous les jours qu’elle est bien plus complexe que je ne le pensais et qu’elle est génératrice de conflits. ...

et après une liste de questions:

...
Il est évident que les réponses à ces questions ne peuvent être données facilement. En effet, toutes les copropriétés ne sont pas les mêmes, les petites ne fonctionnent pas comme les moyennes ou les grandes. En outre, la dimension économique des coûts de la copropriété – je pense aux grands immeubles à rénover – est déterminante.
Les difficultés sont nombreuses en la matière et une concertation s’impose avec tous les acteurs, notamment les associations de propriétaires et de syndics, confrontés quotidiennement à ces questions, au point que le Centre national d’information pour copropriétaires organise, en mars, un colloque sur le sujet. Par conséquent, il serait nécessaire et opportun d’évaluer la loi de 1994.
Pour anticiper sur les propositions de loi à venir en la matière, et je songe à en déposer une, la ministre ne pourrait-elle mettre sur pied une commission d’évaluation de cette loi à l’instar de la commission spéciale chargée d’évaluer les effets de la loi du 20 février 1991 relative aux baux à loyers, commission mise sur pied en juin 1994 par le ministre de la Justice de l’époque ? Les relations entre les différentes parties me paraissent tellement tendues dans ce secteur et l’équilibre tellement difficile à trouver qu’il me semble indispensable de se consulter, de discuter et de s’informer avant de déposer des propositions de loi.

Le texte complet se trouvera sur le site du Sénat dans quelques jours.

Source: Demandes d'explications (en bas de la page)

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Zitoun-5136
Pimonaute
Inscription : 22-12-2004
Messages : 1

Re : Evaluation de la loi de 1994

Il n’est pas inutile de mentionner que plusieurs copropriétaires, intervenants de ce forum notamment, sont intervenus personnellement auprès de Madame Nyssens dans le cadre de son intervention en séance plénière du sénat ce 23 février.

Ils lui ont notamment présenté une synthèse des problèmes vécus directement par les copropriétaires suite à une enquête menée hors forum auprès de copropriétaires victimes des carences de la loi et de l’insécurité juridique qui s’en suit et dont profitent certains syndics.

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Colet
Pimonaute assidu
Lieu : Bressoux
Inscription : 28-01-2006
Messages : 186

Re : Evaluation de la loi de 1994

Zitoun a écrit :

Il n’est pas inutile de mentionner que plusieurs copropriétaires, intervenants de ce forum notamment, sont intervenus personnellement auprès de Madame Nyssens dans le cadre de son intervention en séance plénière du sénat ce 23 février.

Ils lui ont notamment présenté une synthèse des problèmes vécus directement par les copropriétaires suite à une enquête menée hors forum auprès de copropriétaires victimes des carences de la loi et de l’insécurité juridique qui s’en suit et dont profitent certains syndics.


D'autant plus que la période est tout à fait favorable pour faire bouger un peu "les politiques".
En tous cas, merci à tous ceux qui ont pris l'initiative de la démarche car il y a du pain sur la planche!.

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