vote

OUI, ce sont les seuls points qui doivent suivre la procédure du vote sécret.

De la loi.

Comment peut-on prouver au Juge qu'on s'est opposé à une décision si mle vote set secret.

Prenons une vote de 6400 pour et 360 contre. Quatre CP, avec chacun 120 quotités, totalisant 480 quotités et présents lors du vote, vont chez le Juge pour contester la décision.

Un des quatre ne s'est manifestement pas opposé. Mais l'ACP ne peut pas prouver qui s'est et devra donc payer des indemnités aux quatre, s'il est condamné à payer une indemnité (exemple).

Daccord que c'est une déduction. Mais que le vote secret est toujours valable est aussi une déduction.

Dans le jugement de 2002 (que j'ai perdu), un de mes erreurs était que j'avais produit moi-même mon bulletin de vote et prouvé ainsi comment j'avais voté. Lors de cet AG un des deux assesseurs avait refusé de collecter les bulletins de vote "puisqu'on avait quand même obtenu la majorité".  Donc tout le monde avait encore son bulletin. Si je n'avais pas produit mon bulletin de vote, alors le Juge aurait annulé l'AG. On applique le système de vote secret.

Dans le livre de RIQUIER (127 questions et réponses sur l'assemblée générale des copropriétaires" il en parle à la page 121-123.

Il réfère entra autres à un jugement (J.P. Saint-Josse, 25.10.2001. J.J.P., 2002, 177) qui déclare:

En effet qui empêche un assesseur peu scrupuleux de remplacer un bulletin anonyme de 47 quotités par un autre? Qui peut le vérifier?

RIQUIER énumère les motifs suivants pour favoriser le vote nominal écrit:
1. contrôle à posteriori n'est pas possible pour le vote secret
2. impossible de vérifier la régularité du nombre de quotités attribué à un bulletin de vote
3. le vote écrit donne lieu à moins d'influences que le vote à main levée
4. le vote écrit élimine la manipulation par une formulation négative ou positive de la question.

Ah, Zitoun, si nous étions en France, la question des votes serait réglée comme du papier à musique - pas de vote à main levée, pas de vote secret, une décision contestable en justice dans les 2 mois suivant réception du PV (et pas dans les 3 mois suivant l'AG où on est "présumé" - sic - connaître la décision !)

En effet, voyez le décret de 1967 (extrait) :

Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il PRECISE LES NOMS des copropriétaires ou associés qui se sont OPPOSES à la décision et leur NOMBRE DE VOIX, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont ABSTENUS et leur nombre de voix.

Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.

Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil.

Article 18 

Le délai prévu à l'article 42 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la NOTIFICATION de la décision à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants.

Les notes résonent ...

Encore une autre partition française qui vous intéressera, Zitoun, dans vos démêlés judiciaires (extrait de la loi française de ... 1965) :

Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat (= ACP), voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre LES AUTRES COPROPRIETAIRES.

Envie de rattachisme ?

Bonsoir.

Les informations données par Saxo sur certains aspects de la loi française qui a 30 ans d'avance sur la nôtre sont particulièrement intéressantes.
Si je lis bien, cette loi n'a pas arrêté d'être complétée et l'a encore été il y a peu de temps.

Je ne dis pas que ce qui est bon pour nos amis français l'est  nécessairement aussi pour les p'tits belges mais, ne peut-on imaginer, qu'après quelques petites adaptations, le texte de la loi française soit adopté par une copropriété et être appliqué par le syndic sur les aspects laissés dans l'ombre par notre propre loi?

Ce n'est peut-être pas LA solution universelle, mais c'est peut-être une idée à creuser au coup par coup, en attendant que la loi belge règle les problèmes existants; ce qui ne sera pas fait avant longtemps, compte tenu de la complexité des problèmes à résoudre.

Quelle est la méthode KISS pour s'assurer qu'un copropriétaire:
- soit informé sur la situation réelle de la copropriété, tant administrative, financière que technique
- qu'il peut participer réellement à la délibération sur les choix à faire
- qu'il peut voter librement et sans contrainte
- qu'il peut contester une décision sans intimidation

That's the question ...

Cordialement,

Luc

Une information, dans un rapport annuel, sur la situation de la copropriété serait l'idéal, complèté par une information ponctuelle si une décision urgente est prise par le syndic au lieu de l'AG.

Refus d'information est équivalent à donner une carte blanche au syndic ou à ceux qui sont informé (= le conseil de gérance).

Cette information devrait être diffusé avec des moyens modernes (Internet, copie disponible dans un local, ...).

Nous avons déjà une loi! C'est déjà plus que rien. Mais elle est fort incomplète et laisse beaucoup trop de questions sans réponse, qu'on pourrait trouver dans la loi française.

Il a fallu 11 ans à nos politiques pour apporter le 1er amendement à la loi qui concerne la transmission des documents de la copropriété qui ne résout d'ailleurs pas grand chose.

De plus, ce ne serait pas la première fois que, en l'absence de références belges, nos juges vont piocher dans la loi française l'argumentation qui leur fait défaut chez nous.

Cà, pour être léger, il est léger...et par rapport à la lourdeur du système français il ne fait certes pas le poids.....
Vous dites vous même que votre liste de doléances est longue....
Je crois que, si la loi belge doit être adaptée pour régler tous les points peu clairs qui existent actuellement, elle ne sera pas loin d'atteindre le poids de la loi française.

Mon propos ne visait pas à adopter la loi française, mais de s'y référer quand la nôtre ne donne pas de solution.

Je me souviens qu'il y a des années, les normes belges étaient très incomplètes et parfois inexistantes dans certains domaines.
Les fabriquants se conformaient alors aux normes en vigueur en Allemagne ou en France pour vendre en Belgique un produit fiable, même s'il n'était conforme qu'à une norme étrangère.
C'était mieux que rien du tout.

Et puis il n'y a pas que la France qui a avoir pondu une loi sur la copropriété.
Comment vivent en copropriété les Italiens, les Allemands, les Hollandais ou les Espagnols?

Il y a peut-être de bonnes choses à pêcher chez eux aussi?